Accord relatif à la mise en place du comité social et économique central
de Watts Industries France
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA SOCIÉTÉ WATTS INDUSTRIES SAS Unipersonnelle au capital de 15 152 000 €, dont le siège est situé 1590 avenue d’Orange CS 10101 Sorgues à Vedène (84275), n° SIREN 492813043 code NAF 2219Z
Représentée par :xxxxxx xxxxxxx Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Les délégués des organisations syndicales représentatives, habilitées au sein de l'entreprise à négocier un accord collectif selon le droit commun de la négociation collective, représentés par
Xxxxxx xxxxxxx, représentant l’Organisation syndicale CFDT en sa qualité de Délégué syndical Central
Xxxxxxx xxxxxx, représentant l’Organisation syndicale FO en sa qualité de Délégué Syndical Central
Xxxxxx xxxxxxx, représentant l’Organisation syndicale CFTC en sa qualité de Déléguée syndicale Centrale
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule
La société WATTS INDUSTRIES FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 49281304300030 dont le siège social est sis 1590 avenue d’Orange CS 10101 Sorgues à Vedène (84275), et représentée par xxxxx xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général France.
Pour mémoire, WATTS INDUSTRIES FRANCE comporte les comités sociaux et économiques d’établissement suivants : -Le CSE d’établissement de l’établissement de Hautvillers (80) ; -Le CSE d’établissement de l’établissement Sorgues (84)
Il traite spécifiquement :
Article 1er : Nombre de membres du comité social et économique central
Les parties conviennent que le nombre de membres du comité social et économique central est de :
6 membres titulaires ;
6 membres suppléants.
Article 2 : Répartition des sièges entre les différents comités sociaux et économiques d’établissement
La répartition des sièges au comité social et économique central entre les comités sociaux et économiques d’établissement a été fixée au regard de l’importance des effectifs représentés par chacun de ces derniers, à savoir 103 pour l’établissement de Hautvillers et 114 salariés pour l’établissement de Sorgues et dans l’optique que la répartition des sièges dévolus à chacun des comités d’établissement respecte le paysage syndical des établissements. La répartition des sièges dévolus à chacun des comités d’établissement a été réalisée en application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Etablissement Ouvriers Employés/ Techniciens / AM Cadres Total Hautvillers 62 32 9 103 Sorgues 32 37 45 114 TOTAL WIF 94 69 54 217 Les parties soulignent que, conformément à l’article L. 2316-5 du code du travail et en raison de l’existence de trois collèges électoraux dans l’établissement de Sorgues, elles ont prévu qu’au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant au comité social et économique central appartiendra à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification. Comité social et économique d’établissement
Article 3 : Modalités de désignation des membres du comité social et économique central
Les membres du comité social et économique central seront désignés, au sein de chaque comité social et économique d’établissement :
par l’ensemble des membres titulaires élus au comité social et économique d’établissement, formant un seul collège électoral ;
à bulletins secret ;
et selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir par le comité social et économique d’établissement dont il relève.
Pour les désignations ainsi organisées au sein de chaque comité social et économique d’établissement, il est précisé que :
le président du comité social et économique d’établissement ne participe pas à la désignation des représentants au comité social et économique central ;
seuls les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires empêchés du comité social et économique d’établissement, participent à la désignation des membres titulaires ou suppléants au comité social et économique central ;
seuls les membres titulaires du comité social et économique d’établissement peuvent être désignés comme membre titulaire du comité social et économique central ;
peuvent être désignés comme membre suppléant du comité social et économique central les membres titulaires ou les membres suppléants du comité social et économique d’établissement.
En cas de partage des voix, sera proclamé élu le plus âgé des candidats.
Article 4 : Durée des mandats
La durée du mandat des membres du comité social et économique central correspond à celle de leur mandat au sein du comité social et économique d’établissement qu’ils représentent. Ainsi, le mandat de membre élu du comité social et économique central prend fin avec la perte ou l’expiration du mandat d’élu au comité social et économique d’établissement, notamment lors du renouvellement des membres de ce dernier.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01 janvier 2024. Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour toute la durée du cycle électoral qui s’ouvrira lors de la proclamation des résultats du premier tour des élections du CSE des établissements de Sorgues et de Hautvillers, et qui prendra fin avec le renouvellement des comités sociaux et économiques d’établissement de ces mêmes établissements.
Article 6 : Adhésion et révision du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 : Dépôt du présent accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le service ressources humaines. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à Sorgues, en 5 exemplaires, le 15 mars 2024
Pour la Direction. Xxxxx xxxxxxx
Xxxxxx xxxxxx, représentant l’Organisation syndicale CFDT en sa qualité de Délégué syndical Central
Xxxxxx xxxxx, représentant l’Organisation syndicale FO en sa qualité de Délégué syndical Central
Xxxxxx xxxxxx, représentant l’Organisation syndicale CFTC en sa qualité de Déléguée syndicale Centrale
