ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DU CSE ENTRE LES SOUSSIGNES : La société WEESURE SECURITE immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 947962312, dont le siège social est situé sis 24 rue du Chapeau Rouge — 95110 SANNOIS, représentée par agissant en qualité de Directeur Général. D'une part, ET Les organisations syndicales représentatives, chacune représentée par leur délégué syndical pour CGT pour FMPS pour FO pour CFDT pour CGT pour CFTC D'autre part, Le présent accord est conclu en application de l'article L 2313-2 du Code du travail. PREAMBULE Il est rappelé que la société WEESURE SECURITE AURA a absorbé la société WEESURE SECURITE, dont elle a repris ensuite la dénomination ; Et que les mandats de la délégation du personnel au CSE ont été prorogés de part et d'autre afin d'organiser de nouvelles élections selon un calendrier unique. Dans ce cadre, il s'est avéré nécessaire de s'interroger sur le découpage le plus approprié au fonctionnement du CSE au regard des particularités des diverses implantations géographiques de la société. IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT Article 1 - Champ d'application Le présent accord est applicable au sein de la société WEESURE SECURITE dans l'ensemble de son périmètre. Article 2 — Mise en place d'un CSF, unique L'entreprise comprend actuellement cinq implantations géographiques correspondant aux établissements suivants :
243 route de Bayonne - 31200 TOULOUSE (établissement secondaire)
12 rue du Saule trapu - 91300 MASSY (établissement secondaire)
5 ruelle du centre - 80560 HARPONVILLE (établissement secondaire)
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion des établissements secondaires, les parties conviennent de la mise en place d'un CSE unique. Article 3 - Suivi de l'accord Les parties s'accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l ' application du présent accord avant le terme du cycle électoral. Chaque partie pourra ainsi prendre I 'initiative d'inviter les parties contractantes au rendez-vous, étant précisé qu'une seule réunion semble aujourd'hui satisfaire aux objectifs visés. En tout état de cause, l'invitation devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée pour la réunion. Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 26 août 2024, après accomplissement des formalités de dépôt visées à l'article 7 ci-dessous. Article 5 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Article 6 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail en respectant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 7 - Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L 2231-5. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la société WEESURE SECURITE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes d' Argenteuil. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à SANNOIS, le 09 octobre 2024 Pour les organisations syndicales
