Avenant n°4 à l’accord d’entreprise relatif à la couverture frais de santé et à la prévoyance au profit de l’ensemble du personnel WELDOM SA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société WELDOM S.A au capital de 12 349 536 euros ayant pour numéro unique d’identification RCS 390 922 490, dont le siège social est situé à Zone Industrielle de Breuil-le-Sec, 60840 CLERMONT.
Représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature des présentes,
ci-après désignée “l’Entreprise”
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XX, en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame XX, en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XX et Monsieur XX, en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale UNSA représentée par Madame XX, en qualité de déléguée syndicale,
Depuis la mise en place du régime frais de santé en 2016, les comptes de résultat de l’entreprise sont déficitaires, le ratio cotisations/prestations s’est dégradé d’année en année atteignant près de 128% sur l’année 2019, ce qui a eu pour conséquence des hausses successives aussi bien sur les cotisations frais de santé, que prévoyance sur 3 années consécutives. C’est dans ce contexte que l’entreprise, conjointement avec les partenaires sociaux, ont souhaité faire un appel d’offres au cours de l'année 2021. Le choix s’est porté, à l’unanimité, sur un nouvel assureur proposant des tarifs réalistes et une offre de service attractive pour l’ensemble de nos collaborateurs. Ce nouveau contrat a pris effet le 1er avril 2022. Deux années après sa mise en place, l’assureur indique que le compte de résultat en matière de dépense de santé est à nouveau déficitaire, en raison d’une dérive des dépenses de santé, mais également d’un désengagement croissant de la sécurité sociale. L’assureur a ainsi demandé une revalorisation des cotisations de 11% à compter du 1er janvier 2025, ramené à 10% après discussion et échange avec la Direction. C’est dans ce contexte que les parties se sont accordées sur de nouvelles cotisations frais de santé tout en garantissant le même niveau de protection. Cet accord vient préciser les évolutions des cotisations de notre régime frais de santé applicables au 1er janvier 2025 et rappeler les cotisations de notre régime de prévoyance. Les dispositions prévues par cet avenant se substituent aux dispositions du même objet prévues dans l’accord initial du 16 novembre 2015, de l’avenant n°1 du 14 février 2020, de l’avenant n°2 du 19 février 2021 et des dispositions de l’accord NAO du 13 décembre 2023.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Régime Frais de Santé
La cotisation mensuelle globale et forfaitaire du régime Weldom de base à compter du 1er janvier 2025 est fixé de manière suivante:
Régime général Weldom Base
Isolé
Famille
38,35€
95,88€
Suite aux négociations annuelles obligatoires du 12 décembre 2024, l’Entreprise prend en charge un montant forfaitaire de 1,75€ sur les cotisations frais de santé du régime général Weldom de base. La répartition entre l’entreprise et les collaborateurs s’établit comme suit :
Régime Général Weldom Base
Isolé
Famille
Entreprise
23,60€
66,75€
Collaborateur
14,75€
29,13€
Les options complémentaires facultatives, à la charge exclusive du collaborateur, évolueront comme suit :
Option confort
Option Optimum
Surcomplémentaire
Isolé
21,80 €
46,18 €
2,57 €
Famille
62,84 €
100,05 €
10,23 €
Article 2 : Régime Prévoyance
Le financement et la répartition des cotisations prévoyance en vigueur à la date de signature sont maintenus à compter du 1er janvier 2025, et sont rappelés ci-après afin d’apporter une meilleure lisibilité aux collaborateurs :
Part entreprise
Part salarié
Total
Employé
Tranches A et B
0,39%
0,64%
1,03%
Agent de maîtrise
Tranche A et B
0,52%
0,86%
1,38%
Cadre
Tranche A
1,99%
0,27%
2,26%
Tranche B et C
0,62%
1,02%
1,64%
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 4 : Durée d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions légales en vigueur. La dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires du présent accord, sous respect d’un préavis de 3 mois.
Article 6 : Dispositions finales
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions légales en vigueur. L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Le personnel est informé du contenu de l’avenant par voie d'affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Breuil le Sec, le 12 décembre 2024 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé
