AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ WELDOM SA
La société
WELDOM SA, société anonyme au capital de 12 349 536€ dont le siège social est situé Zone Industrielle, 60840 Breuil Le Sec et immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 390 922 490, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après également dénommée « la Société », « Weldom SA » ou « l’Entreprise »,
D’UNE PART
ET
Les organisation syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur , de l’organisation syndicale CFDT Madame, de l’organisation syndicale CFTC Monsieur et Monsieur, de l’organisation syndicale FO Madame, de l’organisation syndicale UNSA
D’AUTRE PART
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le compte épargne-temps (CET) a été mis en place au sein de la société pour la population cadre par accord du 9 juillet 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail puis a été étendu à l’ensemble des salariés par l’accord du 18 décembre 2025.
Les parties souhaitent étendre davantage les modalités d'utilisation du dispositif du Compte Épargne-Temps.
Les autres dispositions demeurent inchangées et pleinement applicables.
Après discussion, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 - Date d’application et durée de l’accord2
Article 2 - Révision de l’accord3
Article 3 - Notification et Dépôt de l’accord et publicité3
Titre 1 – Modifications des dispositions convenues dans l’accord initial Article 1. Utilisation du CET
Au sein de l’article 8 de l’accord initial, un article 8.5 est ajouté : “ Le salarié peut demander à utiliser ses droits épargnés sur son compte épargne-temps afin d’alimenter :
Un plan d’épargne retraite obligatoire”.
Titre 2 – Dispositions finales Article 1 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2026, sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature.
Article 2 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de trois mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Article 3 - Notification et Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
La communication à l’ensemble des salariés se fera par voie d’affichage aux endroits prévus habituellement.
Fait à Breuil le Sec, le 31 mars 2026, en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé.
