Siège social Avenue de l’Europe F-59166 BOUSBECQUE Téléphone +33(0)3.20.11.57.00 Fax +33 (0)3.20.11.57.44 (adm) Fax +33 (0)3.20.11.57.41 (ventes) info@wepa.de www.wepa.de 507.500.635 RCS LILLE MetropoleTVA FR05 507.500.635 SAS au capital de 11.108.102 EUR
AVENANT N°1 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA SOCIETE WEPA FRANCE
ENTRE :
La société WEPA France SAS, dont le siège est situé Avenue de l’Europe à BOUSEBECQUE (59166), immatriculée au RCS Lille Métropole sous le no 507 500 635 représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Industriel France
Ci-après désignée « la Société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central CFDT, Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central C.F.T.C, Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central C.G.T, Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central F.O.
Préambule
Suite à la crise liée au Coronavirus que connait la France cette année, l’accord sur le compte épargne temps de la société Wepa France est modifié de la façon suivante. Tous les autres articles de l’accord restent inchangés.
Article 5. Plafonnement individuel du Compte Epargne Temps
Chaque salarié aura la possibilité de placer 7 jours/ an dont 5 jours de CP au maximum avec un plafond total de 50 jours (précédemment 40 jours) au sein du CET. Pour l’année 2020 il sera possible de placer 7 jours supplémentaires. D’ici le 31/01/2022, les salariés auront donc la possibilité d’avoir placé jusqu’à 28 jours sur leur CET dans les conditions suivantes :
Jours, 3x8 et Postés Troyes :
Placement CP RTT / Congés spéciaux (ancienneté et fractionnement…) Nombre de jours placés au maximum 2019 – placement avant le 31/05/2019 dans le CET - CP devant être pris entre le 01/06/2018 et le 31/05/2019 - 5 jours maximum
-7 jours maximum
-7 jours maximum au total 2020 – placement avant le 30/06/2020 -5 CP devant être pris entre le 01/06/2019 et le 31/05/2020 maximum + 5 CP maximum qui auraient dû être pris entre le 01/06/2018 et le 31/05/2019 si pas posés l’année dernière sur CET -14 jours au maximum -14 jours au maximum au total 2021 – placement avant le 31/05/2021 -CP devant être pris entre le 01/06/2020 et le 31/05/2021 - 5 jours maximum
-7 jours maximum
-7 jours maximum au total
Postés Lille :
Placement CP Congés spéciaux (fractionnement…) Nombre de jours placés au maximum 2019 – placement avant le 31/12/2019 dans le CET - CP devant être pris avant le 31/12/2019 - 5 jours maximum
-7 jours maximum
-7 jours maximum au total 2020 – placement avant le 31/12/2020 -5 CP devant être pris avant le 31/12/2020 maximum + 5 CP maximum qui auraient dû être pris avant le 31/12/2019 si pas posés l’année dernière dans le CET -14 jours au maximum -14 jours au maximum au total 2021 – placement avant le 31/12/2021 pour les postés papeterie Le 31/01/2022 pour les postés converting - CP devant être pris avant le 31/12/2021 pour les postés papeterie et le 31/01/2022 pour les postés converting - 5 jours maximum
-7 jours maximum
-7 jours maximum au total
L’ensemble des compteurs de congés quel qu’ils soient devra impérativement être soldé en fin de période de référence. A défaut les compteurs seront remis à zéro (sauf exception: congé maternité, longue maladie en cours d’arrêt lors de la date limite). Les longs malades et congés maternité revenus avant l’échéance seront concernés comme tous les salariés par la remise à 0 de leurs compteurs. A leur retour ils auront ainsi le choix de poser leurs jours ou de les placer sur le CET.
Cette mesure qui devait normalement s’appliquer à compter du 31/05/2020 est reportée au 31/05/2021 pour les personnes de jours, en 3x8 et les postés de Troyes et au 31/01/2022 pour les postés de Lille, en raison du contexte auquel nous sommes confrontés actuellement.
Pour rappel des aspects légaux liés au C.E.T, les droits capitalisés dans le compte épargne-temps sont garantis par le mécanisme de garantie des créances salariales de l’A.G.S. Toutefois, pour limiter les risques liés à une épargne excessive, il est prévu qu’un salarié ne puisse pas épargner de droits dans un CET au-delà de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage (soit 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale). Les droits acquis excédant 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage (soit 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale) sont liquidés et versés au salarié sous forme d’indemnité.
Article 6. Utilisation du Compte Epargne Temps en jours
Les jours de Compte Epargne Temps peuvent être utilisés afin de poser des jours de repos complémentaires. Le seuil minimal initial était fixé à 12 jours consécutifs, il est abaissé à 6 jours ouvrés.
Cette demande devra être adressée au service des Ressources Humaines au moins trois mois avant la période d’absence souhaitée.
Il ne sera pas autorisé de s’absenter pendant la période de « marche forcée ».
L’employeur pourra demander le report de cette prise de jours de CET si le délai de la demande n’est pas respecté, si le salarié n’a pas suffisamment de jours ou pour des raisons d’organisation du service (dans la limite de 6 mois).
Conformément aux dispositions légales, le compte épargne-temps peut être notamment utilisé pour indemniser, en tout ou partie :
Un congé parental d’éducation notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel ;
Un congé de solidarité familiale ;
Un congé de proche aidant ;
Un congé de présence parentale ;
Un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Un congé sabbatique ;
Un congé de solidarité internationale ;
Un congé sans solde.
Le nombre de jours de congés inscrit au compte est valorisé sur la base du montant constaté au moment de la mise en Compte Epargne Temps. Les jours placés dans le CET en premier seront les premiers payés lors de la pose.
Article 13. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires conviennent de se revoir tous les 3 ans afin de faire un bilan de ce dispositif.
Article 14. Révision / Dénonciation
Le présent avenant ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE compétente.
La dénonciation unilatérale du présent avenant est également possible, dans l’hypothèse où celui-ci aurait fait l’objet d’observations par la DIRECCTE dans le délai de 4 mois prévu par l’article L3345-2 du code de travail.
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. Dans ce cas, l’avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires sera soumis aux formalités de dépôt visées ci-dessous.
Article 15. Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent avenant, les parties s’engagent avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige, et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Article 16. Information des salariés
Il est remis aux salariés de l’entreprise, y compris à tout nouvel embauché, une note d’information sur le présent avenant. Le présent avenant sera consultable au service Ressources Humaines.
Article 18. Publicité et formalités de dépôt de l’accord
La société notifiera le texte à l’ensemble des signataires.
Le présent avenant sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. (Le dépôt au conseil des prud'hommes ne concerne que les accords collectifs signés avec les délégués syndicaux).
Le texte du présent avenant est également disponible dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Bousbecque, le 02/06/2020, en 11 exemplaires originaux
