Dans le cadre du projet de transformation de l’activité « Structure » et de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi des établissements de DURTAL et LASBORDES, de la société Wienerberger FRANCE.
ENTRE :
La Société WIENERBERGER FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 562110346, dont le siège social est situé 8 rue du Canal, 67 204 ACHENHEIM, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée « La Société », « la Direction » ou « l’Entreprise » ou « Wienerberger »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société, à savoir :
L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical central, Monsieur …,
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical central, Monsieur …,
L’organisation syndicale CFTC
, représentée par son délégué syndical central, Monsieur …,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, Monsieur …,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART, Conjointement désignées ci-après « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire TOC \o "1-1" \h \z \u
PréambulePAGEREF _Toc23495 \h3
Article 1 Champ d’application et objet du présent accordPAGEREF _Toc23496 \h3
Article 2 Moyens accordés aux représentants du personnelPAGEREF _Toc23497 \h4
Article 3 Procédure d’information et de consultation du CSEC/CSEEPAGEREF _Toc23498 \h7
Article 4 Négociation d’un accord collectif sur le PSEPAGEREF _Toc23499 \h11
Article 5 Mesures entérinées dans le cadre des négociationsPAGEREF _Toc23500 \h13
Article 6 Obligations réciproques des PartiesPAGEREF _Toc23501 \h14
Préambule A l’issue de réunions extraordinaires des CSE Centraux des entités Wienerberger SAS et Terreal SAS et des CSEE d’établissements de DURTAL (société Wienerberger SAS) et LASBORDES (société Terreal SAS), qui se sont tenues à partir du 20 novembre 2025, la Direction du groupe a remis aux Comités Sociaux et Economiques Centraux (CSEC) de ces deux sociétés ainsi qu’aux Comités Sociaux et Economiques (CSEE) des établissements de DURTAL et LASBORDES, une note économique décrivant le projet de profonde transformation de l’activité Structure en France. Ce projet doit conduire à l’arrêt de la production des unités de productions à Durtal et Lasbordes-Haut. Il a été indiqué aux instances que ce projet ne serait officiellement engagé qu’à compter du mois de janvier 2026, compte tenu du rapprochement en cours entre les deux structures juridiques Wienerberger SAS et Terreal SAS prévu au 1er janvier 2026. Plus précisément, il était indiqué que la réunion du 20 novembre 2025 ne marquait pas le lancement d’un processus légal d’information-consultation, mais qu’elle avait pour objet d’anticiper le lancement d’une procédure d’information-consultation qui est prévue pour le début de l’année 2026, une fois que le rapprochement juridique des entités Wienerberger et Terreal sera effectif. Ce sera alors la société Wienerberger France SAS (anciennement Terreal SAS) qui mènera cette procédure. Par conséquent, l’objectif de la réunion du 20 novembre 2025 était de fournir aux élus des différentes instances les informations nécessaires à la compréhension du projet de transformation industrielle de l’activité « Structure » porté par le groupe Wienerberger, et plus particulièrement les éléments relatifs à l’arrêt de la production sur les sites de DURTAL et LASBORDES-HAUT, ainsi que les mesures d’accompagnement social et RH envisagées. A cet égard, la Direction de la société Wienerberger France a l’intention d’ouvrir la négociation d’un accord portant sur le contenu du PSE. Dans ce cadre, en application des articles L1233-21 et suivants du Code du travail, le présent accord a vocation à fixer les modalités d’information et de consultation du CSEC et des CSEE des deux établissements, ainsi que d’autres conditions et modalités de déroulement de l’ensemble de ces procédures et de cette négociation. Article 1
Champ d’application et objet du présent accord
Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSEC de la société Wienerberger France et des CSEE des deux établissements de DURTAL et LASBORDES, dans le cadre du projet de transformation envisagé, et à la négociation sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui serait mis en place à cette occasion. Au sujet du calendrier des réunions, les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions conventionnelles applicables et viennent en complément des dispositions légales ayant le même objet. Les Parties ont entendu négocier les points suivants :
Les moyens accordés aux représentants du personnel élus et désignés dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CSEC et des CSEE concernés ;
La participation des membres du CSEC (élus et désignés) de la société Wienerberger France SAS aux délibérations du CSEC de la société Wienerberger France SAS dans les conditions de l’article L. 2316-12 du Code du travail ;
Le calendrier de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du PSE ;
La participation des anciens délégués syndicaux centraux de la société Wienerberger France SAS aux réunions de négociation portant sur le PSE, étant précisé que la signature majoritaire des organisations syndicales représentatives au sein de Wienerberger France est une condition de validité de l’accord. Un syndicat non représentatif peut toutefois être partie signataire, à titre accessoire ;
Le calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSEC et des CSEE concernés, des réunions de la CSSCT Centrale et de la CSSCT de l’établissement de DURTAL (à défaut de CSSCT au sein de l’établissement de LASBORDES, le CSE de Lasbordes exerce les prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail) ;
Les modalités d’organisation et de tenue des réunions des comités et réunions de négociation ;
Les conditions de l’intervention de l’expert désigné par le Comité social et économique central.
Les Parties ont également entendu entériner leur accord sur la mesure suivante :
L’organisation d’un échange avec un prestataire dont l’objet est l’accompagnement au reclassement des salariés concernés par la réorganisation envisagée.
Article 2
Moyens accordés aux représentants du personnel
2.1.
Réunions préparatoires aux réunions du CSEC et aux réunions du CSEE
Les membres du Comité social et économique central et des Comités sociaux et économiques d’établissement de DURTAL ET LASBORDES amenés à participer aux réunions organisées par la Direction dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur le projet de transformation de l’activité « Structure » auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires, d’une durée maximale d’une journée. Pourront assister aux réunions préparatoires :
Les membres élus et désignés de ces Comités (central et d’établissement) ;
Les anciens membres élus du CSE Central de la société Wienerberger SAS.
Une réunion préparatoire sera organisée avant chacune des réunions de ces comités portant sur le projet de réorganisation envisagé. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel pour l’ensemble des participants et ne sera pas imputable sur les heures de délégation. 2.2.
Crédit d’heures de délégation destiné à la préparation des réunions de négociation de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi
2.2.1.
Crédit d’heures de délégation
Dans le cadre de la préparation des réunions de négociation de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du PSE, un crédit, de cinquante heures par mois de délégation est attribué à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société, en vue de la préparation de l’ensemble des réunions. La CFE-CGC, anciennement représentative au sein de la société Wienerberger SAS, est invitée à participer aux négociations et disposera également d’un crédit mensuel de 50 heures pour sa délégation. Le crédit d’heures ne pourra être utilisé que par des salariés amenés à participer aux réunions de négociation. A ce titre, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société désignera jusqu’à quatre salariés (en plus du Délégué Syndical Central) susceptibles d’utiliser ce crédit d’heures. Parmi ces quatre salariés, un salarié sera, dans la mesure du possible, issu du personnel du site de DURTAL ou du site de LASBORDES. Ce crédit d’heures pourra être utilisé à compter de la date de signature du présent accord, et jusqu’à la date de dernière réunion de négociation de l’accord PSE prévue au calendrier fixé par le présent accord. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il est rappelé que les articles L.2143-13 et R.2314-1 permettent aux délégués syndicaux et membres titulaires du CSE de dépasser leur crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles.
Les délégués syndicaux centraux s’engagent de leur côté à transmettre notamment, au moins trois jours avant chaque réunion :
Les éventuelles questions qu’ils/elles envisagent de soulever,
La liste argumentée de leurs demandes / propositions,
Tout autre élément de nature à permettre l’avancée des discussions. 2.2.2.
Disponibilité en temps
La Direction informera au plus tôt les managers des salariés participant à la négociation collective du rôle et de la mission de ces salariés durant la procédure de négociation d’un Accord portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Elle leur communiquera le calendrier prévisionnel visé à l’article 3.4 pour leur permettre d’organiser le travail au sein de leurs équipes. Cette information donnée aux managers des représentants du personnel est destinée à ce que ces derniers disposent du temps nécessaire pour se consacrer notamment à la négociation de l’Accord sur le contenu du PSE, en vue d’assurer dans les meilleures conditions possibles la prise en compte des intérêts des salariés dans le cadre de cette procédure. Les Parties reconnaissent que la participation régulière aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires prévues dans le cadre du présent Accord peut entraîner, pour certains représentants du personnel, une désorganisation temporaire de leur activité professionnelle. Afin de prévenir toute surcharge de travail à l’issue de ces absences, la Direction s’engage à sensibiliser les managers concernés et à examiner, en lien avec les salariés concernés, les modalités d’organisation les plus adaptées. Ces modalités pourront inclure, selon les situations, une adaptation temporaire de la charge de travail, une réorganisation interne, un appui ponctuel ou toute autre mesure jugée pertinente. Cette démarche vise à garantir des conditions de retour au poste compatibles avec la poursuite sereine des missions professionnelles et syndicales, sans pour autant constituer un engagement ferme sur une solution prédéterminée. 2.2.3.
Réunions préparatoires
Des réunions préparatoires à la négociation se tiendront sur une journée (correspondante au cycle horaire du salarié concerné), la veille des réunions de négociation. Cette journée sera notamment l’occasion pour les organisations syndicales :
D’assurer leur déplacement,
De discuter et se positionner sur les échanges de la négociation,
De préparer et transmettre leur position, leurs demandes et propositions à la Direction pour la réunion de négociation suivante, ceci en complément des questions et propositions adressées trois jours à l’avance au-moins, comme précisé à l’article 2.2.1 du présent accord.
Le temps passé en réunion préparatoire, par les représentants du personnel participant à la négociation :
Est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dans la limite d’une journée,
N’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Les frais occasionnés par les réunions préparatoires sont pris en charge dans les mêmes conditions que ceux occasionnés par les réunions de négociations, telles que rappelées dans l’article 2.3 du présent accord. 2.3.
Déplacement des représentants du personnel
2.3.1.
Déplacement des membres élus et désignés au CSE Central
Dans le cadre du processus d’information-consultation des instances représentatives du personnel, il est convenu d’organiser les réunions du CSE central sur l’établissement de SURESNES (92). Les représentants du personnel au CSE central disposeront de la possibilité de se déplacer en respectant la politique voyage du groupe. Il en est de même des anciens titulaires du CSEC de Wienerberger SAS. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur pour toutes les réunions à son initiative, conformément aux règles applicables. 2.3.2.
Déplacement des élus des CSE d’établissement de DURTAL ET LASBORDES
Dans le cadre des attributions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, il est reconnu aux membres du CSE des deux établissements la possibilité de deux déplacements hors des établissements de LASBORDES et DURTAL aux fins d’étude des conditions de travail et des possibilités de reclassement. Ces déplacements auront notamment pour objet :
L’analyse des conditions de travail au sein de l’établissement,
L’analyse des postes de reclassement disponibles,
La rencontre des équipes encadrantes de l’établissement concerné,
Un temps d’échange avec les équipes locales.
Ce temps sur site sera limité à une journée. Le temps passé sur site n’est pas imputable sur les compteurs de crédit d’heures. Les représentants du personnel s’assureront que le temps de trajet ne dépasse pas le temps habituel de trajet pour se rendre sur le site concerné et veilleront à respecter la politique voyage. 2.4.
Formation des membres du CSEC et des CSE d’établissement
Il est rappelé aux représentants du personnel qu’ils disposent d’un droit de formation économique en application de l’article L2315-63 du Code du travail. Pour permettre aux représentants du personnel des deux établissements de se former aux questions économiques, la société Wienerberger France s'engage à financer cette formation à hauteur de 50%. Cette initiative est destinée aux salariés élus n'ayant pas encore reçu de formation, même s’ils ne sont pas élus pour la première fois. En complément et en application des dispositions des articles L 2145-1 et suivants du Code du travail, les représentants du personnel bénéficient d'un congé dédié à la formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Afin de permettre aux élus désireux de suivre ces formations, l’Entreprise veillera à ce que les personnes intéressées puissent y participer. L’établissement veillera par ailleurs à former les représentants du personnel au CSE sur les thématiques de réorganisation et d’impacts sur les conditions de travail (financement à 100% par l’employeur). Seront concernés par cette formation :
Les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement,
Les membres de la CSSCT Centrale,
Le/la référent(e) harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Article 3
Procédure d’information et de consultation du CSEC/CSEE
3.1.
Prorogation du délai de procédure
En application des dispositions des articles L. 1233-30 et R. 2312-6 du Code du travail, la durée de la procédure d’information et de consultation est fixée à 2 mois. La 1ère réunion d’information et de consultation du CSE central, en date du 6 février 2026, fera courir le délai de procédure de 2 mois susvisé qui se terminera, au plus tard, au 7 avril 2026. Toutefois, à titre dérogatoire aux dispositions légales, les parties s’accordent pour proroger ce délai jusqu’au 21 avril 2026 pour la réunion du CSE Central et jusqu’au 22 avril 2026 pour la réunion des CSE d’établissement. Ce délai, qui constitue un délai maximal, est préfix, ce qui signifie que les avis Comités sociaux et économiques pourront être rendus plus tôt, mais qu’à l’expiration du délai susvisé, en l’absence d’avis, ceux-ci seront réputés avoir été consultés et avoir rendu des avis négatifs sur le projet. 3.2.
Modalités de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
3.2.1.
Instances concernées et modalités d’organisation des réunions
Les instances informées et/ou consultées sur le projet de réorganisation sont :
Le Comité social et économique central de la Société Wienerberger France ; ses réunions se tiendront sur l’établissement de Suresnes (92) ;
Les comités sociaux économiques d’établissement de DURTAL ET DE LASBORDES se tiendront respectivement sur les établissements de DURTAL ET LASBORDES, avec également une possibilité de suivre la réunion par Teams pour les représentants qui le souhaiteraient ;
La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale : ses réunions se tiendront sur l’établissement de Suresnes (92) ou au sein de l’établissement de DURTAL OU LASBORDES, avec également une possibilité de suivre la réunion par Teams pour les représentants qui le souhaiteraient ;
La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de DURTAL ; ses réunions se tiendront sur l’établissement de DURTAL, avec également une possibilité de suivre la réunion par Teams pour les représentants qui le souhaiteraient ;
En l’absence de Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’établissement de LASBORDES, il est rappelé que le CSE de LASBORDES dispose de l’intégralité des prérogatives « santé, sécurité et conditions de travail » ; ses réunions se tiendront sur l’établissement de LASBORDES, avec également une possibilité de suivre la réunion par Teams pour les représentants qui le souhaiteraient.
Les parties reconnaissent l’importance de mettre en place des modalités de réunions permettant aux représentants du personnel d’y participer aussi bien en présentiel qu’à distance. Pour ce faire, chaque réunion prévoira une possibilité de connexion à distance via Teams. Les représentants du personnel sont libres de choisir entre ces deux possibilités de participation à la réunion. Les réunions au cours desquelles des avis devront être recueillis permettront aux participants connectés en visioconférence de s’exprimer soit à main levée via l’option disponible sur Teams, soit, si nécessaire, par tout moyen respectant le principe de confidentialité. 3.2.2.
Convocation et ordres du jour des réunions
Les Parties rappellent que : A défaut de dispositions plus favorables prévues par les règlements intérieurs des CSE :
La convocation, l’ordre du jour et les documents des réunions seront adressés aux membres du Comité social et économique central au moins 8 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion ;
La convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres des CSE d’établissement au-moins 8 jours calendaires, dans la mesure du possible, et au plus tard 3 jours avant la date de la tenue de la réunion.
Les membres des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale et de l’établissement seront informés de la date de la réunion au moins 8 jours calendaires, dans la mesure du possible, et au plus tard, 3 jours avant la date de la tenue de la réunion.
Il est rappelé qu’il est important que les responsables managériaux soient également destinataires ou à tout le moins informés des convocations aux réunions de CSEC/CSEE/CSSCT et des réunions de négociation avec les délégués syndicaux. La convocation et l’ordre du jour seront transmis par courrier électronique. A titre exceptionnel et pour les salariés en faisant la demande, les convocations, ordre du jour et documents, pourront être adressés par voie postale. Les documents afférents à la procédure pourront faire l’objet d’une communication par voie dématérialisée (mail ou mise en ligne sur BDESE). Idéalement, l’envoi de ces documents se fera concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour et de la convocation. Il pourra être dérogé à ces délais en cas d’urgence ou d’accord entre le président et le secrétaire de l’instance concernée. 3.2.3.
Approbation des procès-verbaux des réunions
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire de l’instance ou le secrétaire de séance le cas échéant. Les Parties s’accordent pour que les procès-verbaux des réunions soient adoptés lors de la réunion suivante portant spécifiquement sur l’information et la consultation prévue au présent accord. Le cas échéant, les Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale et d’établissement pourront établir un compte-rendu qui sera transmis aux membres du Comité social et économique central et des Comités sociaux et économiques des établissements de DURTAL et LASBORDES. Un extrait de procès-verbal de la dernière réunion du Comité social et économique central et des Comités sociaux et économiques des établissements de DURTAL et LASBORDES au cours desquelles les avis auront été recueillis seront rédigés en fin de séance pour permettre leur adoption immédiate. Le procès-verbal de la dernière réunion du Comité social et économique central et des Comités sociaux et économiques des établissements de DURTAL et LASBORDES au cours desquelles les avis auront été recueillis seront approuvé par l’instance dans les 5 jours ouvrés à compter de la réception du document. Les Parties conviennent de l’importance d’établir les procès-verbaux dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans le respect du délai susvisé, afin de pouvoir les adresser rapidement à l’administration du travail pour le bon suivi du dossier. A cette fin, le secrétaire du CSE Central pourra bénéficier des services d’un prestataire spécialisé pour l’aider à la rédaction des procès-verbaux, ce qui peut nécessiter le recours à l’enregistrement des réunions, ou la présence d’un représentant du prestataire en réunion (qui sera alors tenu à la même obligation de discrétion que les membres de l’instance). Les frais correspondants à cette prestation d’aide à la rédaction des procès-verbaux seront pris en charge par la Société pour la rédaction du PV du CSE Central. Les parties conviennent également de l’importance de pouvoir recourir à un prestataire spécialisé pour l’aide à la rédaction des procès-verbaux des CSE d’établissement de DURTAL et LASBORDES. Cette prestation d’aide à la rédaction des procès-verbaux seront pris en charge par la Société à hauteur de 80% et à hauteur de 20% par les CSE d’établissement, sur leur budget de fonctionnement. 3.2.4.
Consultation et recueil des avis
Le recueil des avis sera effectué au plus tard lors de la dernière réunion des Comités prévue au calendrier de procédure arrêté par l’article 3.4 du présent accord, à savoir le 21 avril 2026 au plus tard pour le Comité social et économique central et le 22 avril 2026 pour les Comité sociaux et économiques d’établissement de LASBORDES ET DURTAL. Les Comités émettront leurs avis à la majorité de leurs membres présents. Les avis des Comités seront formalisés dans des procès-verbaux propres élaborés selon les modalités décrites cidessus. 3.3.
Conditions d’intervention de l’expert-comptable désigné par le Comité social et économique central
3.3.1.
Missions de l’expert-comptable du Comité social et économique central
Il est rappelé que le CSEC peut décider, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économiques et comptables ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Le cas échéant, l’expert désigné par le CSEC aura pour mission de :
Assister le CSEC dans le cadre de la procédure d’information et de consultation ;
Assister les organisations syndicales représentatives lors des négociations de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.
La mission de l’expert mandaté par le Comité social et économique central demeure régie par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant de son objet et des obligations de secret professionnel et de discrétion. 3.3.2.
Délai d’expertise
Les Parties rappellent les termes de l’article L1233-35 du Code du travail :
L’expert demande à l’employeur au plus tard dans les 10 jours calendaires à compter de sa désignation toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission ;
L’expert se verra remettre la totalité des informations utiles à sa mission dans les délais impartis par la loi ou ceux déterminés par le présent accord ;
L’employeur répond à cette demande dans les 15 jours calendaires suivant la réception de la demande de l’expert ;
Le cas échéant, l’expert demande, dans les 10 jours calendaires, des informations complémentaires à l’employeur ;
L’employeur répond à cette demande dans les 8 jours calendaires à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée.
Les Parties s’engagent à un strict respect de ces délais, sauf impossibilités liées notamment à la période des congés scolaires. Les Parties s’accordent sur une date de remise du rapport d’expertise, tant aux membres du Comité social et économique central qu’à la Direction, fixée au plus tard le 25 mars 2026. L’absence de remise du rapport dans ce délai n’a pas pour effet de reporter le délai imparti pour la remise des avis du CSE Central, tel que fixé par le présent accord. 3.3.3.
Prise en charge du coût de l’expertise
Les Parties rappellent que la Direction prendra en charge les frais d’expertise dans les conditions légales. 3.4.
Calendrier global de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
Les parties ont convenu de retenir le calendrier de procédure suivant :
Dates
Objet
Localisation
06/02/2026 Réunion R1 avec le CSE central et les CSE d’établissement Etablissement de Suresnes 31/03/2026 Réunion intermédiaire avec le CSE central : Présentation du rapport de l’expert Etablissement de Suresnes 21/04/2026 Réunion R2 avec le CSE central : remise d’avis Etablissement de Suresnes 22/04/2026 Réunion R2 du CSE de DURTAL : remise d’avis Etablissement de Durtal
Réunion R2 du CSE de LASBORDES : remise d’avis Etablissement de Lasbordes
Il est rappelé que chacune des réunions du CSE Central sera précédée d’une réunion préparatoire d’une journée, la veille. L’expert-comptable du CSE Central n’est pas autorisé à assister aux réunions de consultation entre la Direction et les membres du CSE Central. Il aura dans ce cadre uniquement un rôle d’assistance auprès des élus du CSE Central, comme prévu par la Loi. Les Parties conviennent que le recueil des avis sera effectué au sein de chacune des instances au plus tard lors de leur dernière réunion prévue au calendrier de procédure arrêté ci-dessus. A défaut d’avis rendus à cette date, le ou les comités concernés seront réputés avoir été consultés et avoir rendu leur avis, conformément à la loi. Les dates figurant au présent article pourraient être modifiées, le cas échéant, d’un commun accord entre le président et le secrétaire du CSEC/CSEE, au plus près de la date initialement convenue. Les parties conviennent notamment de la possibilité de modifier ce calendrier pour l’organisation de réunion(s) intermédiaire(s) regroupant les membres du CSE central et ceux des CSE d’établissement, par exemple pour permettre aux membres des CSE d’établissement de prendre connaissance de la restitution du rapport de l’expert (hors toute réunion de remise d’avis). En fonction des besoins, les parties conviennent de la possibilité de planifier de nouvelles dates de réunions de CSEC/CSEE. Ces dates seront planifiées d’un commun accord. Il est rappelé par les Parties que, conformément à l’article L1233-36 du Code du travail, le CSE Central rendra son avis avant les CSE d’Etablissement. Article 4
Négociation d’un accord collectif sur le PSE
4.1.
Modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire
Les Parties s’entendent pour engager une négociation portant sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi. Ces négociations seront menées parallèlement aux premières réunions d’information et de consultation du Comité social et économique central et des Comités sociaux et économiques d’établissement sur le projet de réorganisation envisagé. Elles se poursuivront tout au long de la procédure et suivront le calendrier prévisionnel décrit ci-dessous. Les réunions de négociation auront lieu aux dates indiquées dans le calendrier prévisionnel défini à l’article 4.3 du présent accord. À l’issue de chaque réunion de négociation, la Direction établira un relevé de positions retraçant les principaux échanges et les points de convergence ou de divergence identifiés au cours des discussions. Ce document sera adressé aux organisations syndicales représentatives dans les meilleurs délais après chaque réunion. 4.2.
Composition des délégations syndicales centrales
Dans le cadre de la négociation portant sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi, les Parties conviennent que chaque délégation syndicale centrale sera composée :
Du délégué syndical central ou son remplaçant, dûment mandaté,
De 4 salariés, au plus, appartenant à l’entreprise.
Parmi ces quatre salariés, dans la mesure du possible, au-moins un salarié appartiendra au personnel du site de DURTAL ou du site de LASBORDES. La composition de chaque délégation syndicale centrale sera communiquée à la Direction lors de la 1ère réunion de négociation suivant la signature du présent accord. A titre exceptionnel, la composition de ces délégations pourra être modifiée en fonction des absences et congés. 4.3.
Calendrier de la négociation
Les Parties ont arrêté les dates de réunions de négociation suivantes :
Objet
Date
Lieu
1ère réunion 19 février 2026
Suresnes
2ème réunion
25 février 2026 Suresnes 3ème réunion 3 mars 2026 Suresnes 4ème réunion 10 mars 2026 Suresnes 5ème réunion 17 mars 2026 Suresnes 6ème réunion
7 avril 2026 Suresnes
Il est précisé que chacune de ces réunions serait précédée d’une réunion préparatoire, la veille (à l’exclusion du 7 avril où la réunion préparatoire aura lieu le matin et la réunion plénière l’après-midi). L’expert du CSE Central n’est pas autorisé à assister aux réunions de négociation. Il aura uniquement un rôle d’assistance auprès des organisations syndicales, comme prévu par la Loi. Conformément aux dispositions de l’article L1233-24-2 du Code du travail, la négociation de l’accord majoritaire portera notamment sur le contenu du PSE, mais plus généralement sur l’ensemble des points relatifs au projet de licenciement collectif pour motif économique. A l’issue de la dernière réunion de négociation, deux situations peuvent se présenter :
La signature d’un accord majoritaire dans les conditions prévues par la loi. Cet accord sera soumis à la DREETS pour validation dans les délais prévus par la loi ;
L'échec des négociations et l'absence de conclusion d'un accord majoritaire. Dans ce cas, la Société fixera seule les mesures du PSE dans un document qu'elle établira de manière unilatérale. Ce document sera soumis à la DREETS pour homologation dans les conditions prévues par la loi.
Le calendrier ci-dessus est prévisionnel. Aussi, dans le cas où elles l’estimeraient nécessaire, les Parties pourront toujours convenir d’organiser des réunions intermédiaires, intégrées au calendrier ci-dessus. A l’inverse, le nombre de réunions prévues au sein du présent calendrier pourrait être réduit si les Parties le jugent nécessaire. De la même façon, les dates figurant au présent article pourraient être modifiées, le cas échéant, au plus près de la date initialement envisagée.
Article 5
Mesures entérinées dans le cadre des négociations
5.1.
Modalités d’assistance psychologique aux salariés des établissements de DURTAL et LASBORDES
Par décision unilatérale, l’entreprise a mis en place, à titre conservatoire, une « cellule d’assistance psychologique » animée par l’organisme « Qualisocial » afin d’apporter une aide et un soutien aux salariés des établissements de DURTAL et LASBORDES au plus tôt, pour prévenir les risques psychosociaux Les parties conviennent de la nécessité de maintenir l’aide tout au long de la procédure du PSE (congé de reclassement inclus) en fonction des besoins exprimés par les CSE locaux et les salariés. 5.2.
Modalités de désignation d’un prestataire dont l’objet est l’accompagnement au reclassement
Dans le cadre de la négociation ayant abouti à la conclusion du présent accord, et après avis favorable du CSE central lors de la réunion menée le 22 janvier 2026, les Parties ont convenu de l’opportunité pour la Direction de proposer aux représentants du personnel une rencontre au plus tôt avec le prestataire Anthéa, et ce sans préjudice de la possibilité pour les élus de présenter un autre prestataire spécialisé ni de la possibilité d’organiser une réunion de présentation avec cet autre prestataire le cas échéant. L’objectif de cette réunion étant de présenter :
Les missions et la raison d’être du cabinet,
Les différents interlocuteurs de Anthéa,
La méthodologie proposée dans l’accompagnement aussi bien sur le volet du reclassement interne qu’externe,
Les dispositifs suivants : l’Espace Information Conseil [EIC] et l’Espace Mobilité Emploi (EME).
Article 6
Obligations réciproques des Parties
Les Parties au présent accord s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir. Article 7
Dispositions finales
7.1.
Conditions de validité
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L2232-12 du Code du travail. 7.2.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique central et des Comités sociaux et économiques des établissements de DURTAL et LASBORDES sur le projet de réorganisation envisagé, jusqu’à l’approbation (homologation ou validation) par l’administration du PSE. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information et de consultation qu’il vise aura été réalisée sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. 7.3.
Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail et dans le respect des prérogatives de l’Administration. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord d’origine. L’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, participeront aux réunions de négociation de l’avenant, le cas échéant. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision de l’accord devra être déposée auprès de l’Autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ciaprès.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. 7.4.
Dépôt et publicité
La Société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé sur la plateforme RUPCO. Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. Fait à Suresnes, le 12 février 2026, en autant d’originaux que nécessaire,
Pour la Société Wienerberger France SAS :
M. …, Directeur des Ressources
Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
