AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 29 NOVEMBRE 2023 RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SOCIETE WILLIS TOWERS WATSON FRANCE
Application de l'accord Début : 19/09/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 29 NOVEMBRE 2023 RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SOCIETE WILLIS TOWERS WATSON FRANCE
Entre la société Willis Towers Watson France SAS, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines France, dument mandatée à cet effet
D’une part,
Et
L’ensemble des Organisations syndicales représentatives existantes au sein de l’UES.
D’autre part.
A l’issue de la réunion du 19 septembre 2024 les parties sont convenues des dispositions suivantes
Préambule
Dans le cadre de l’accompagnement des fins de carrière dans l’entreprise et afin de faciliter la transition entre activité professionnelle et départ à la retraite, les parties conviennent de reconduire le dispositif visant à faciliter l’accès au temps partiel pour les salariés de plus de 55 ans. Ces dispositions sur l’aménagement des fins de carrière qui figuraient dans l’accord du 17 mai 2019 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des sociétés de l’UES Gras Savoye ont involontairement été omises dans la rédaction de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de la société Willis Towers Watson France du 29 novembre 2023. Aussi les parties ont souhaité pérenniser ce dispositif en adoptant un avenant le réintégrant dans l’accord GEPP.
Article unique
Le chapitre 7 :
« Les salariés « seniors » et ayant plus de 20 d’expérience » est complété par un article 7.3 ainsi rédigé :
Article 7.3 Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite Les salariés qui dès 55 ans souhaitent passer à temps partiel à leur initiative, pourront adresser leur demande en respectant un préavis de deux mois. Cette demande ne peut être refusée.
Le salarié senior et son manager devront cependant se concerter afin de déterminer au mieux la date de passage à temps partiel et trouver l’organisation du temps partiel qui permette à la fois de veiller au bon fonctionnement du service, tout en s’inscrivant dans le projet personnel du salarié concerné.
Le salarié pourra revenir à temps plein à sa demande. Il pourra également par la suite bénéficier de la mesure décrite ci-dessous, avant son départ à la retraite.
Les salariés qui justifient par la production d’un relevé de carrière, du nombre de trimestres requis pour liquider leur pension de retraite pourront demander :
au plus tôt, 18 mois avant leur départ à la retraite,
ou 24 mois si un binôme de compétences a pu, en accord avec le manager, être constitué avec un autre membre de l’équipe,
à bénéficier d’un forfait Jours réduit de 20% ou d’un passage à temps partiel à 4/5ème avec maintien sur la base d’un temps plein des cotisations aux régimes de base et complémentaire de retraite, ainsi qu’au régime supplémentaire d’entreprise. Le différentiel de cotisations salariales sera pris en charge entièrement par l’entreprise.
L’assiette de cotisations est basée sur la rémunération ramenée sur la base d’un équivalent temps plein du salarié et prendra en compte les éventuelles augmentations qui pourraient survenir après cette demande.
De plus, à l’issue des 18 ou 24 mois, l’indemnité de départ à la retraite sera également calculée sur la base de la rémunération ramenée à un équivalent temps plein (ETP) pour les salariés à temps partiel ou reconstituée pour les forfaits jours réduit.
Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra adresser sa demande auprès de la DRH, par lettre recommandée ou remise en main propre, en respectant un préavis de deux mois.
Les autres dispositions de l’accord demeurent sans changement
Fait à Puteaux le 19 septembre 2024
Pour la société Willis Towers Watson France :
- XXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
