Accord sur le fonctionnement et les moyens du Comité Social et Economique de l’UES Worldline
Entre d’une part,
La Direction de l’unité économique et sociale (UES) Worldline telle que reconnue par l’accord du 11 juin 2019 et ses avenants successifs, actuellement composée des sociétés :
La société Worldline SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux ;
La société Mantis SAS dont le siège social est situé 55, rue de Rivoli 75001 Paris ;
La succursale française de la société equensworldline SE dont le siège social est situé à Eendrachtlaan 315, 3526LB Utrecht (Pays-Bas) ;
La société Worldline IGSA SA (précédemment dénommée Ingenico Group SA) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux ;
La société Worldline Business Support SAS (précédemment dénommée Ingenico Business Support SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux ;
La société Worldline MS France SAS (précédemment dénommée Ingenico France SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux ;
La société Retail International Holding SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux ;
La société Worldline Participation 2, dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux ;
La société Worldline e-commerce solutions sas dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux.
Représentées par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet ; Ci-après « l’UES Worldline » ou les « Sociétés de l’UES Worldline » ; ET Les Organisations Syndicales Représentatives des Sociétés de l’UES Worldline, ci-après :
pour la CFDT, , Délégué syndical central ;
pour la CFE-CGC, , Délégué syndical central ;
pour la CFTC, , Délégué syndical central ; et
pour la CGT, , Délégué syndical ;
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».
1.1 – Délégation employeur PAGEREF _Toc233882397 \h 5 1.2 – Délégation du personnel (titulaires et suppléants) PAGEREF _Toc233882398 \h 5 1.3 – Règles de suppléance d’un membre titulaire PAGEREF _Toc233882399 \h 5 1.4 – Règles de remplacement d’un membre suppléant PAGEREF _Toc233882400 \h 6 1.5 – Représentants syndicaux PAGEREF _Toc233882401 \h 6 1.6 – Représentants du CSE au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale des actionnaires PAGEREF _Toc233882402 \h 7 1.7 – Référents du CSE sur la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes PAGEREF _Toc233882403 \h 7 1.8 – Bureau du CSE PAGEREF _Toc233882404 \h 7
ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc233882405 \h 7
ARTICLE 3 – MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc233882406 \h 7
3.1 – Heures de délégation PAGEREF _Toc233882407 \h 7 3.2 – Moyens et ressources PAGEREF _Toc233882408 \h 8 3.3 – Moyens de communication du CSE PAGEREF _Toc233882409 \h 9 3.3.1 – Modalités de communication électronique PAGEREF _Toc233882410 \h 9 3.3.2 – Panneau d’affichage PAGEREF _Toc233882411 \h 10 3.3.3 – Affichage des informations socioculturelles PAGEREF _Toc233882412 \h 10
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc233882413 \h 10
4.1 – Règlement intérieur PAGEREF _Toc233882414 \h 10 4.2 – Les réunions PAGEREF _Toc233882415 \h 10 4.2.1 – Élaboration et communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc233882416 \h 10 4.2.2 – Fréquence, convocation et modalités des réunions PAGEREF _Toc233882417 \h 10 4.2.3 – Participants aux réunions PAGEREF _Toc233882418 \h 11 4.2.4 – Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc233882419 \h 11 4.2.5 – Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc233882420 \h 12 4.2.6 – Délibérations, votants et obligation de discrétion PAGEREF _Toc233882421 \h 12 4.3 – Délais de consultation PAGEREF _Toc233882422 \h 12
ARTICLE 5 – LES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc233882423 \h 12
5.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc233882424 \h 12 5.1.1 – Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc233882425 \h 12 5.1.2 – Missions de la CSSCT PAGEREF _Toc233882426 \h 13 5.1.3 – Réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc233882427 \h 13 5.2 – La Commission Formation PAGEREF _Toc233882428 \h 14 5.3 – La Commission d’Information et d’Aide au Logement PAGEREF _Toc233882429 \h 15 5.4 – La Commission Egalité professionnelle PAGEREF _Toc233882430 \h 15 5.5 – La Commission Economique PAGEREF _Toc233882431 \h 16 5.6 – La Commission des marchés PAGEREF _Toc233882432 \h 16 5.7 – La Commission de Suivi des Réorganisations PAGEREF _Toc233882433 \h 16 5.8 – Les Commissions libres du CSE PAGEREF _Toc233882434 \h 16
ARTICLE 6 – LES COMMISSIONS LOCALES DE PROXIMITE (CLP) PAGEREF _Toc233882435 \h 17
6.1 – Constitution et composition des CLP PAGEREF _Toc233882436 \h 17 6.2 – Missions et fonctionnement des CLP PAGEREF _Toc233882437 \h 17
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc233882438 \h 18
ARTICLE 8 – RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc233882439 \h 18
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc233882440 \h 19
PRÉAMBULE
L'unité économique et sociale (
UES) Worldline a été reconnue par accord collectif du 11 juin 2019.
Son périmètre a été modifié en dernier lieu par un avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES Worldline du 27 janvier 2026. Les précédentes élections professionnelles concernant le renouvellement du comite social et économique (
CSE) au sein de l’UES Worldline ont eu lieu au cours des mois de novembre et décembre 2022, avec des mandats d’une durée de 3 ans prenant fin le 12 décembre 2025.
Dans le cadre des dernières élections, l’Accord relatif à la structure de représentation du personnel au sein de l'UES Worldline du 2 octobre 2025 (ci-après l’« Accord Périmètre de l’UES ») a acté la reconnaissance, au sein de l'UES Worldline, de deux établissements distincts :
l’Etablissement « MeTS » ; et
l’Etablissement « Services de Paiement ».
L’Accord Périmètre de l’UES a également prévu la mise en place d'un Comité Social et Économique Central afin d’assurer un échelon de représentation commun à l’ensemble des salariés de l’UES Worldline étendue. A la suite de la cession effective des activités MeTS et Digital Banking, le CSE de l’établissement « Services de Paiement » est devenu le CSE unique de l’UES Worldline, ci-après le « CSE ». Aussi, conformément aux stipulations de l’Accord Périmètre de l’UES, et après les dernières élections, les Parties ont décidé d’engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord (ci-après l’ «
Accord ») qui a pour objectif de déterminer les modalités de fonctionnement et les moyens du CSE.
Il est précisé que chaque société intégrant l’UES bénéficiera automatiquement de cet Accord.
ARTICLE 1 – COMPOSITION DU CSE 1.1 – Délégation employeur Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment habilité. Celui-ci peut se faire assister par trois collaborateurs au maximum lors des réunions.
En fonction des points fixés à l’ordre du jour et pour la présentation de dossiers spécifiques, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires experts dans les domaines qui seront abordés.
1.2 – Délégation du personnel (titulaires et suppléants) Le nombre de membres (titulaires et suppléants) du CSE ainsi que leur répartition entre collèges sont définis selon les dispositions légales et règlementaires et l’accord relatif aux élections professionnelles. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence des titulaires. Le remplacement d’un membre titulaire ou suppléant du CSE temporairement ou définitivement absent est réalisé conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail ainsi qu’à celles des articles 1.3 et 1.4 du présent Accord. 1.3 – Règles de suppléance d’un membre titulaire
Principe général :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu’un membre titulaire de la délégation du personnel cesse définitivement ses fonctions ou se trouve momentanément absent pour quelque cause que ce soit – y compris lorsqu’il indique expressément qu’il ne peut ou ne souhaite pas participer à une réunion – il est remplacé dans ses fonctions par un membre suppléant dans les conditions ci-après définies.
Ordre de priorité pour la suppléance :
Le titulaire est, en priorité, remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale que la sienne. Sur cette liste :
la priorité est donnée au suppléant élu appartenant à la même catégorie que le titulaire à remplacer (ouvriers/employés, agents de maitrise/techniciens, cadres) ;
à défaut de suppléant élu présenté par la même Organisation Syndicale que celle du titulaire :
le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par cette même Organisation Syndicale ;
dans ce cas, est appelé en premier lieu le candidat non élu figurant immédiatement après le dernier élu titulaire sur la liste, ou, à défaut, après le dernier élu suppléant. La priorité est donc donnée au premier non élu titulaire sur le premier non élu suppléant de la liste ; et
ce candidat non élu peut appartenir à un autre collège électoral que celui du titulaire, l’appartenance syndicale prévalant sur le critère de la catégorie.
à défaut de candidat remplissant les conditions rappelées ci-dessus, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’Organisation Syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors du dernier scrutin.
Durée de la suppléance :
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour du membre qu’il remplace ou, en cas de cessation définitive de fonctions, jusqu’au renouvellement de l’institution ou jusqu’à la désignation d’un nouveau titulaire dans les conditions légales.
Information de la Direction :
Le Secrétaire du CSE informe sans délai l’employeur de la désignation du suppléant appelé à exercer temporairement ou définitivement les fonctions de titulaire, en précisant la durée prévisionnelle de la suppléance lorsque celle-ci est temporaire. 1.4 – Règles de remplacement d’un membre suppléant
Principe général
Lorsqu’un membre suppléant de la délégation du personnel cesse définitivement ses fonctions (y compris pour remplacement définitif d’un élu titulaire), il est remplacé dans ses fonctions de suppléant par un candidat non-élu présenté par cette même Organisation Syndicale.
Ordre de priorité pour le remplacement :
Est appelé en premier lieu le candidat non élu figurant immédiatement après le dernier élu sur la liste des titulaires, ou, à défaut, après le dernier élu sur la liste des suppléants. La priorité est donc donnée au premier non élu titulaire sur le premier non élu suppléant de la liste. Ce candidat non élu peut appartenir à un autre collège électoral que celui du titulaire, l’appartenance syndicale prévalant sur le critère de la catégorie.
Durée du remplacement :
Le candidat non élu devient suppléant jusqu’au retour du membre qu’il remplace ou, en cas de cessation définitive de fonctions, jusqu’au renouvellement de l’institution ou jusqu’à la désignation d’un nouveau suppléant dans les conditions légales.
Information de la Direction :
Le Secrétaire du CSE informe sans délai l’employeur de la désignation du candidat non élu appelé à exercer temporairement ou définitivement les fonctions de suppléant, en précisant la durée prévisionnelle du remplacement lorsque celui-ci est temporaire. 1.5 – Représentants syndicaux La représentation syndicale au CSE est désignée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-2 du Code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont la faculté de désigner un représentant syndical au CSE choisi parmi les membres du personnel et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE. Le représentant syndical au CSE titulaire disposera de 26 heures de délégation mensuelle dans le cadre de son mandat. Le représentant syndical au CSE pourra, s’il le souhaite, participer à la formation économique et à la formation santé, sécurité et conditions de travail dispensée aux membres titulaires et suppléants du CSE. Le coût de cette formation (prix du stage, frais d’hébergement et frais de déplacement) est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement, après accord des membres du CSE.
Chaque Organisation Syndicale Représentative pourra également désigner un représentant syndical suppléant au CSE. Ce dernier n’a vocation à participer aux réunions du CSE qu’en l’absence du représentant syndical titulaire. Le représentant syndical titulaire pourra, le cas échéant, mettre à disposition du représentant syndical suppléant une voire plusieurs heures de délégation par mois afin de lui permettre d’assurer le suivi des sujets en cours et de le suppléer, le cas échéant. Les noms et prénoms du représentant syndical titulaire et du représentant syndical suppléant au CSE sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé conformément aux dispositions règlementaires applicables. Ces représentants syndicaux assistent aux séances du CSE avec voix consultative, ce qui signifie en pratique qu’ils ne participent pas aux votes mais peuvent donner leur opinion pendant les séances. 1.6 – Représentants du CSE au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale des actionnaires Le membre du CSE désigné en son sein pour le représenter devant le Conseil d’administration dispose d’un crédit d’heures additionnel de délégation de 5 heures en vue de préparer chaque réunion de l’instance précitée. Le membre du CSE désigné en son sein pour le représenter devant l’Assemblée générale des actionnaires dispose d’un crédit d’heures additionnel de délégation de 7 heures en vue de préparer chaque réunion de l’instance précitée. 1.7 – Référents du CSE sur la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes Le CSE pourra désigner, à titre dérogatoire, un référent supplémentaire sur la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Ces deux représentants ne bénéficient pas, à ce titre, d’un crédit d’heure de délégation supplémentaire. 1.8 – Bureau du CSE Le bureau du CSE comprend :
un Secrétaire :
un Secrétaire adjoint ;
un Trésorier ; et
un Trésorier adjoint
Ils sont élus lors de la réunion constitutive du CSE à la majorité des membres titulaires présents (comprenant les suppléants remplaçant des titulaires absents le cas échéant), au moyen d’un vote par voie électronique, selon les modalités déterminées par le CSE. Si un nouveau vote devait intervenir, le poste reviendrait au candidat le plus âgé en cas d’égalité. Le secrétariat du CSE fonctionne conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU CSE Le CSE exerce les attributions qui lui sont confiées par la loi et les règlements en vigueur. ARTICLE 3 – MOYENS DU CSE 3.1 – Heures de délégation Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE disposent du crédit mensuel d’heures défini par les textes règlementaires. Les membres suppléants de la délégation du personnel du CSE disposent d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 7 heures. Le Secrétaire et le Trésorier du CSE bénéficient respectivement de 8 heures et de 6 heures de délégation supplémentaires par mois. En cas de circonstances exceptionnelles et justifiées liées à l'exercice de leurs missions au sein du CSE, un crédit d'heures additionnel pourra être accordé aux membres concernés, après accord préalable de la Direction. Il est précisé que les membres du CSE bénéficient des dispositions légales et réglementaires relatives à l’annualisation et à la mutualisation des heures de délégation. A titre informatif, les dispositions en vigueur à la date de signature du présent Accord sont rappelées ci-dessous :
Annualisation des heures de délégation :
Le crédit d'heures attribué aux membres du CSE et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivant(s). Ceci est assorti d'une limite puisque cette règle ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont il bénéficie.
Mutualisation des heures de délégation :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants (et non les représentants syndicaux au CSE) le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Là encore, la mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont il bénéficie. 3.2 – Moyens et ressources Le CSE est doté de la personnalité civile, conformément à l’article L. 2316-25 du Code du travail.
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail. Les modalités de gestion et d’utilisation de ce budget sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Local :
Un local sera mis à la disposition du CSE dans chaque nouveau site relevant de son périmètre et employant au moins 50 salariés (hors espaces temporaires ou partagés, de type coworking notamment).
En outre, sur les sites au sein desquels le CSE bénéficiait déjà d’un local mis à sa disposition, au cours de la mandature 2019-2022, le CSE continuera à bénéficier d’un local mis à sa disposition.
Formation :
A l’occasion de leur premier mandat, les élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un stage de formation économique de 5 jours conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le coût de cette formation tant pour les titulaires que les suppléants (prix du stage, frais d’hébergement et frais de déplacement) est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Le temps passé ne sera pas imputé sur les crédits d’heures des bénéficiaires. L’entreprise maintient le salaire pendant la formation.
Nonobstant la formation prévue au paragraphe précédent, il est accordé un crédit de jours supplémentaires de formation destiné à permettre une formation supplémentaire des membres élus du CSE (titulaires ou suppléants). Ce crédit de jours est attribué dans la limite de 155 jours par an à partir de la deuxième année d’exercice du mandat pour tenir compte de la durée de 5 jours de la formation économique la première année du mandat. Ce crédit de 155 jours par an au total est à répartir entre les bénéficiaires qui en feraient la demande avec un maximum de 4 jours par an par bénéficiaire. Le coût de la formation supplémentaire tant pour les titulaires que les suppléants (prix du stage, frais d’hébergement et frais de déplacement) est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Le temps passé ne sera pas imputé sur les crédits d’heures des bénéficiaires. L’entreprise maintient le salaire pendant la formation.
Avant toute acceptation de départ en formation d’un de ses membres, le membre du CSE concerné adresse une demande pour validation à l’employeur. Cette demande est ensuite transmise au Secrétaire et formalisée dans un tableau de suivi annuel mis à disposition du CSE.
A l’occasion de leur premier mandat, les élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un stage de formation sur la santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours conformément aux dispositions en vigueur.
Le coût de cette formation est pris en charge par l’entreprise. Le temps passé ne sera pas imputé sur les crédits d’heures des bénéficiaires. Elle maintient également le salaire pendant la formation.
Accès à la BDESE :
Les membres du CSE et les représentants syndicaux ont accès à la BDESE.
3.3 – Moyens de communication du CSE
3.3.1 – Modalités de communication électronique Afin de faciliter les échanges entre la Direction et les membres du CSE, le CSE ainsi que ses commissions disposent d’une adresse e-mail dédiée.
Les collaborateurs pourront librement contacter les membres du CSE et de ses commissions via ces adresses e-mails. Ces adresses pourront également être utilisées par le CSE afin de communiquer auprès des salariés sur la gestion des Activités Sociales et Culturelles du CSE.
L’utilisation par les représentants du personnel des adresses collectives ou listes de diffusion créées par le Groupe, y compris depuis leur boîte électronique professionnelle, est strictement prohibée (hormis s’agissant des communications relatives aux Activités Sociales et Culturelles du CSE, comme précisé ci-dessus).
En outre, il leur est formellement interdit d’adresser depuis une adresse électronique extérieure au Groupe Worldline des messages entrant dans leur domaine d’attribution sur la messagerie professionnelle des salariés.
Les modalités d’envoi de l’information mentionnées ci-dessus aux salariés par les représentants du personnel élu sont définies de manière exhaustive.
3.3.2 – Panneau d’affichage Au sein de chaque site, sera installé un panneau d’affichage pour le CSE.
3.3.3 – Affichage des informations socioculturelles Le CSE dispose d’un espace intranet dédié aux œuvres socioculturelles, accessible via la rubrique « CSE » dans la section IRP.
Dans l’hypothèse où le site serait équipé d’écrans d’affichage en salle de pause, le CSE pourra solliciter, auprès du service communication, de disposer d’un temps d’affichage à l’écran afin de promouvoir les Activités Sociales et Culturelles organisées par le CSE sur le site concerné.
La mise à jour des contenus sur l’espace intranet est assurée par le CSE, qui y publie notamment les informations relatives aux commissions obligatoires et facultatives.
En complément, le CSE peut opter pour un hébergement externe si cela est souhaité.
Une formation à l’utilisation et à la gestion de cet espace est assurée par Worldline en début de mandat. ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU CSE 4.1 – Règlement intérieur Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées. Il sera adopté à la majorité des membres présents au cours du 1er semestre suivant la mise en place du CSE. 4.2 – Les réunions 4.2.1 – Élaboration et communication de l’ordre du jour L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est arrêté d’un commun accord par le Président et le Secrétaire. Les consultations obligatoires prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou par accord collectif peuvent être inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire en cas de refus de l'un d'eux d'inscrire ce point à l'ordre du jour. Il est communiqué à tous les membres titulaires, aux suppléants appelés à remplacer, ainsi qu’aux représentants syndicaux, par courrier électronique ou tout autre moyen approprié, au moins trois jours calendaires avant la date de la séance. 4.2.2 – Fréquence, convocation et modalités des réunions Le CSE se réunit en séance ordinaire une fois tous les mois (à l’exception du mois d’août), sur convocation du Président. Le CSE se réunit ainsi en séance ordinaire à 11 reprises par année civile. La veille de chaque réunion plénière du CSE, une réunion préparatoire d’une journée sera organisée à l’initiative des membres du CSE, afin de préparer cette dernière. Les membres titulaires du CSE et les suppléants des titulaires absents du CSE peuvent y assister. Les heures de transport pour se rendre aux réunions du CSE ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacement (frais de déplacement, d’hébergement, de restauration quand ceux-ci sont nécessaires) sont à la charge de l’employeur. Le temps passé par les élus en réunion plénière est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas décompté des crédits d'heures de délégation. Le temps passé par les élus en réunion préparatoire des réunions ordinaires est également assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas décompté des crédits d’heure de délégation. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires dans les conditions prévues par la loi. Dans le cas où la réunion extraordinaire du CSE est à l’initiative du Président, le temps passé par les élus en réunion préparatoire n’est pas décompté des crédits d’heures de délégation. La convocation précise la date, l’heure, le lieu et, le cas échéant, les modalités de participation à distance. 4.2.3 – Participants aux réunions Les membres titulaires du CSE assistent à toutes les réunions du CSE avec voix délibérative. Quant aux membres suppléants, ils assistent aux réunions uniquement s'ils remplacent un élu titulaire. Au début de chaque réunion du CSE, un point est fait pour indiquer les remplacements effectués suite aux absences des titulaires. Cette information sera portée au procès-verbal de la réunion. Peuvent assister également aux réunions du CSE, sans que cette liste soit exhaustive :
les représentants syndicaux ;
le médecin du travail, uniquement sur des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
l'inspecteur du travail ;
le responsable hygiène sécurité et environnement (HSE), uniquement pour des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
l’agent de la Carsat, uniquement sur des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
l'expert mandaté du CSE lors de la réunion de présentation de ses rapports ; et
le sténotypiste, le cas échéant.
Peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
l’inspecteur du travail ;
l’agent Carsat ; et
le responsable hygiène sécurité et environnement (HSE).
4.2.4 – Recours à la visioconférence L'organisation des réunions du CSE par visioconférence est limitée aux réunions extraordinaires. Les réunions ordinaires du CSE sont tenues en présentiel. Par exception, les réunions ordinaires pourront être tenues en distanciel si les circonstances le justifient, sous réserve d’un accord préalable entre les membres titulaires du CSE et le Président du CSE. Les membres du CSE en situation de temps partiel thérapeutique, arrêt maladie, congés payés ou télétravail à 100% pour raisons médicales (liste exhaustive) et qui souhaitent participer aux réunions à distance (Teams) doivent formuler une demande au DRH France. 4.2.5 – Procès-verbal des réunions Les délibérations du CSE sont enregistrées et consignées dans un procès-verbal établi sous la responsabilité du Secrétaire du CSE. Le Secrétaire du CSE peut faire appel, sur le budget de financement du CSE, à une personne extérieure pour sténographier les séances du Comité. La personne extérieure présente pour sténographier pourra avoir recours à l'enregistrement des débats à seule fin de rédaction du procès-verbal. La Direction pourra s'opposer à l'enregistrement des délibérations lorsque celles-ci portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 du Code du travail et qu'elle présente comme telles. Une fois adopté, le procès-verbal de la réunion est signé par le Président et le Secrétaire du CSE. Parallèlement, le procès-verbal est mis à disposition des salariés sur l’intranet prévu à cet effet par le Secrétaire. 4.2.6 – Délibérations, votants et obligation de discrétion Les décisions du CSE sont adoptées à la majorité des membres présents exerçant effectivement leur droit de vote, c’est-à-dire les titulaires ou, en cas d’empêchement, les suppléants appelés à siéger. Le Président ne prend pas part au vote lors des consultations du CSE agissant en délégation du personnel, à l’exception du vote sur l’adoption ou la modification du règlement intérieur. Tous les membres et participants aux réunions sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations confidentielles transmises par l’employeur et identifiées comme telles, conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail. 4.3 – Délais de consultation Conformément à l’article R. 2312-6 du Code du travail, à défaut d’accord collectif ou de disposition spécifique du Code du travail, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai préfixe maximal courant à compter de la remise de la documentation présentant le projet soumis à consultation. En l’absence de CSE au niveau central, ce délai sera :
en principe d’un mois ; et
de deux mois en cas d’intervention d’un expert.
ARTICLE 5 – LES COMMISSIONS DU CSE 5.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Conformément à la loi, une commission CSSCT est créée. Elle est chargée des sujets santé, sécurité et conditions de travail, et fonctionne selon les modalités fixées ci-dessous et adoptées dans son règlement intérieur. 5.1.1 – Composition de la CSSCT La CSSCT est composée :
d’un Président qui peut être assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative et dont le nombre peut varier sans pouvoir excéder le nombre de délégués désignés pour être membres de la CSSCT ; et
de 9 membres délégués du CSE. Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE par vote des membres titulaires du CSE lors de la réunion constitutive. A minima, chaque Organisation Syndicale Représentative doit être représentée au sein de la CSSCT. Cette désignation sera effective pour la durée du CSE.
Le Secrétaire de la CSSCT est désigné, lors de sa première réunion, à la majorité des membres au moyen d’un vote anonyme. En cas d’égalité, le poste reviendra au candidat le plus âgé. 5.1.2 – Missions de la CSSCT Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail suivantes. Ainsi, la CSSCT a vocation à proposer au CSE des actions de prévention, des initiatives d’amélioration des conditions de travail et des orientations en matière de santé-sécurité qui relèvent de son domaine de compétence. Sur délégation de la CSSCT prise à la majorité de ses membres, la CSSCT peut décider de déléguer certaines de ses missions à la CLP de chaque site :
Inspections (4 inspections par an, temps passé décompté des heures de délégation),
Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (temps passé non décompté des heures de délégation),
La CSSCT peut également proposer au CSE de recourir à une expertise. La CSSCT est dépourvue de personnalité morale et ne peut se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation ni de recours a un expert. Son rôle est préparatoire et consultatif, visant à faciliter les délibérations du CSE. 5.1.3 – Réunions de la CSSCT La CSSCT est réunie en séance ordinaire 4 fois par an à l’initiative de l’employeur. Les réunions ordinaires, comme exceptionnelles, se tiennent en présentiel, ou en visioconférence ou en audioconférence en accord avec le Secrétaire de la CSSCT. La planification annuelle des réunions ordinaires est effectuée par le représentant de la Direction en concertation avec le Secrétaire de la CSSCT. L’ordre du jour des réunions ordinaires de la CSSCT est établi conjointement par le représentant de la Direction et le Secrétaire de la CSSCT. Les convocations de la CSSCT et l’ordre du jour sont adressés par courrier électronique aux membres de la CSSCT par le représentant de la Direction sous un délai respectif de 3 jours calendaires minimum pour la convocation et l’ordre du jour. En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions extraordinaires :
sur demande expresse du représentant de la Direction au CSE ou à la demande motivée de la majorité des membres de la CSSCT sur des sujets relevant des missions de la CSSCT ou à la majorité des membres titulaires du CSE ;
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Dans ces hypothèses, l’instruction éventuelle du dossier pourra être confiée à la CLP du site concerné à la demande de la CSSCT.
Lors de chaque réunion de la CSSCT, un procès-verbal de la réunion est établi sous la responsabilité du Secrétaire de la CSSCT. Il est ensuite adressé au représentant de la direction au CSE pour approbation, sachant que le Secrétaire de la CSSCT a délégation du CSE pour l’établissement du procès-verbal. Une fois approuvé, il est ensuite transmis à tous les membres du CSE. La CSSCT est libre de mandater un prestataire externe, financé sur le budget de fonctionnement du CSE, soumis à confidentialité pour la prise en charge de la rédaction des procès-verbaux en utilisant des moyens techniques comme l’enregistrement audio de la réunion. Le Secrétaire de la CSSCT est également en charge de l’animation du réseau local des CLP. Le Secrétaire de la CSSCT est tenu de transmettre le procès-verbal des réunions ordinaires rapidement au représentant de la direction au CSE. Concernant des réunions exceptionnelles de la CSSCT faisant suite à une demande du CSE, le Secrétaire du CSE indique au Secrétaire de la CSSCT le calendrier de restitution de ses travaux ou procès-verbal de la réunion.
Les moyens de la CSSCT :
Le temps passé aux réunions de la CSSCT avec la Direction est du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur les heures de délégation. Chaque membre de la CSSCT dispose d'un crédit de 8 heures de délégation supplémentaire par trimestre équivalent, après arrondi à l’entier supérieur, à 3 heures de délégation supplémentaire par mois au titre de l’appartenance à cette Commission. Le Secrétaire de la CSSCT bénéficie, afin d’en rédiger le procès-verbal, de 2 heures supplémentaires de délégation par réunion de la CSSCT, équivalent, après arrondi à l’entier supérieur, à 1 heure de délégation supplémentaire par mois. La CSSCT dispose d’une adresse e-mail dédiée visant à faciliter son organisation interne. A titre exceptionnel, la CSSCT pourra adresser des messages de portée collective concernant la promotion d’actions relatives à la l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, après validation exprès de la DRH France.
Réunions de travail :
Dans sa mission qui lui est déléguée par le CSE relative à la préparation des avis concernant les informations-consultations obligatoires sur les aspects des conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, les membres de la CSSCT se réunissent, sur leurs crédits classiques mensuels d’heures de délégation ou leur crédit additionnel. Ils rendent leurs travaux dans un délai permettant au CSE d’en disposer dans les délais qui lui sont nécessaires. La CSSCT peut proposer à la Direction une réunion pour répondre à des questions qui sont nécessaires pour instruire le sujet et formuler son avis au CSE. Le temps passé en réunion avec la Direction n’est pas décompté des crédits d’heures de délégation.
Déplacements :
Les membres de la CSSCT ont accès à tous les sites du périmètre du CSE. Les frais de déplacement (frais de déplacement, frais d’hébergement et de restauration quand ceux-ci sont nécessaires) sont à la charge du CSE, hormis les réunions avec la Direction. Ces frais à la charge du CSE sont validés préalablement par le CSE. 5.2 – La Commission Formation Conformément à la loi, compte-tenu de l’effectif cumulé des Sociétés composant l’UES Worldline, il est créé une Commission Formation. La commission comprend 5 membres, désignés par les membres titulaires du CSE par vote des membres titulaires du CSE lors de la réunion constitutive. Elle est présidée par un membre élu du CSE, librement choisi parmi les titulaires. Chaque membre de la Commission Formation bénéficie de 8 heures supplémentaires de délégation par an, équivalent, après arrondi à l’entier supérieur, à 1 heure de délégation supplémentaire par mois au titre de l’appartenance à cette Commission. La Commission Formation est chargée, notamment :
de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine ; et
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
5.3 – La Commission d’Information et d’Aide au Logement Conformément à la loi, compte-tenu de l’effectif cumulé des Sociétés composant l’UES Worldline, il est créé une Commission d’Information et d’Aide au Logement. La commission comprend 5 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE par vote des membres titulaires du CSE lors de la réunion constitutive. Cette désignation sera effective pour la durée du CSE. Elle est présidée par un membre élu du CSE, librement choisi parmi les 5 membres désignés au sein de cette commission.
Chaque membre de la Commission d’Information et d’Aide au Logement bénéficie de 8 heures supplémentaires de délégation par an équivalent, après arrondi à l’entier supérieur, à une 1 heure de délégation par mois au titre de l’appartenance à cette Commission.
La Commission d’Information et d’Aide au Logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. À cet effet, elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel et informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires à l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. Elle aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. Le CSE examine pour avis les propositions de la commission. 5.4 – La Commission Egalité professionnelle Conformément à la loi, compte-tenu de l’effectif cumulé des sociétés composant l’UES Worldline, il est créé une Commission Egalité Professionnelle. La commission comprend 7 membres, dont un minimum de 3 femmes, désignés parmi les membres titulaires du CSE par vote des membres titulaires du CSE lors de la réunion constitutive.
Chaque membre de la Commission Egalité Professionnelle dispose de 24 heures supplémentaires de délégation par an équivalent à 2 heures de délégation supplémentaire par mois au titre de l’appartenance à cette Commission.
Elle est présidée par un membre élu du CSE, librement choisi parmi les titulaires.
La Commission Egalité Professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de l'égalité professionnelle. 5.5 – La Commission Economique Conformément à la loi, compte-tenu de l’effectif cumulé des sociétés composant l’UES Worldline, il est créé une Commission Economique. La commission comprend 5 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE par vote des membres titulaires du CSE lors de la réunion constitutive.
Chaque membre de la Commission Economique dispose de 8 heures supplémentaires de délégation par an équivalent, après arrondi à l’entier supérieur, à une 1 heure de délégation par mois au titre de l’appartenance à cette commission.
La commission se réunit au moins 2 fois par an. Elle est chargée, dans le cadre de la consultation annuelle du CSE sur la politique économique et financière, de préparer l’avis du CSE. La commission transmet au CSE ses travaux en vue de la réunion préparatoire précédent la plénière prévue pour rendre l’avis sur la politique économique et financière. 5.6 – La Commission des marchés Conformément à la loi, il est créé une Commission des marchés. La commission comprend 5 membres, désignés parmi les membres titulaires du CSE par vote des membres titulaires du CSE lors de la réunion constitutive et se compose a minima du Trésorier. Elle a pour rôle de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE et contribue ainsi à la transparence financière. Elle se réunit au moins une fois par an pour établir son rapport d’activité et rend compte au moins une fois par an au CSE et à la Direction. Cette commission peut également être réunie à l’initiative de la Direction. La Direction peut également demander que lui soient transmis les éléments relatifs aux procédures d’achat et aux demandes d’achats. Conformément à la loi, aucun crédit d’heures annuel additionnel n’est prévu pour cette commission dont l’objet est inhérent au bon fonctionnement du CSE. 5.7 – La Commission de Suivi des Réorganisations Il est convenu qu’une Commission de Suivi des Réorganisations est mise en place. Cette commission a pour rôle de suivre les modalités d’application des projets de réorganisation sur lesquels le CSE a été informé et/ou consulté. La commission comprend 5 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE par vote des membres titulaires du CSE lors de la réunion constitutive. Chaque membre de la Commission de Suivi des Réorganisations dispose de 8 heures supplémentaires de délégation par an équivalent, après arrondi à l’entier supérieur, à une 1 heure de délégation par mois au titre de l’appartenance à cette Commission. 5.8 – Les Commissions libres du CSE Le CSE peut mettre en place, à son initiative et sans représentant de la Direction, des commissions ou groupes de travail internes. Parmi ces commissions, figurent la Commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC) et la Commission voyage du CSE. La participation des élus aux réunions internes se fait sur leur crédit d’heures de délégation. Les temps de trajet des élus au titre des missions confiées dans le cadre de ces groupes de travail sont décomptés du crédit d’heures individuel des élus. Les frais de déplacements sont à la charge du CSE. ARTICLE 6 – LES COMMISSIONS LOCALES DE PROXIMITE (CLP) 6.1 – Constitution et composition des CLP Une CLP est mise en place sur chaque site dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 salariés.
La CLP comprend :
1 représentant de l’employeur pouvant se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise en fonction des sujets ;
des membres élus du CSE rattachés au site ;
des membres non élus du CSE rattachés au site et candidats aux dernières élections professionnelles et ;
si le cumul des 3 catégories précédentes ne permet pas d’atteindre le nombre maximum de membres mentionnés ci-après sur un site désigné, des membres non élus du CSE rattachés au site et non candidats aux dernières élections professionnelles.
Les membres de la CLP représentant les salariés sont désignés proportionnellement à l’effectif du site selon les modalités suivantes :
2 membres pour un effectif compris entre 20 et 100 salariés ;
4 membres pour un effectif compris entre 101 et 400 salariés ;
6 membres pour un effectif compris entre 401 et 1000 salariés ; et
8 membres pour un effectif au moins égal à 1001 salariés.
Par dérogation, il est convenu entre les parties que la CLP du site de Paris Voltaire bénéficiera de 8 membres, compte tenu de son périmètre d’intervention couvrant les sites de la région parisienne.
Les membres de la CLP sont désignés pour la durée du mandat du CSE, par un vote à la majorité de ses membres titulaires présents, à l’occasion d’une résolution du CSE. En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote est organisé au plus tôt afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.
La Direction s’engage à étudier, au cas par cas, l’hypothèse d’un remplacement d’un ou plusieurs membres d’une CLP en cas d’absence longue durée ou définitive dûment justifiée. Dans cette hypothèse, un salarié non élu et non candidat aux élections professionnelles pourra, à titre dérogatoire et selon la situation, intégrer la CLP en tant que membre après désignation par le CSE.
Chaque membre d’une CLP bénéficie de 10 heures de délégation par mois.
Chaque membre de CLP non élu pourra, s’il le souhaite, participer à la formation économique et la formation santé, sécurité et conditions de travail dispensée aux membres titulaires et suppléants du CSE. Le coût de cette formation (prix du stage, frais d’hébergement et frais de déplacement) est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement, après accord des membres du CSE. 6.2 – Missions et fonctionnement des CLP Les CLP sont réunies une heure par trimestre. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne fait pas l’objet de déduction du nombre d’heures de délégation.
Les CLP peuvent organiser des permanences via Teams, une heure par mois. Ce temps est décompté des heures de délégation.
La CLP est l’intermédiaire de terrain faisant la jonction entre les revendications collectives des salariés du site et l’employeur, notamment pour l’application et le respect des règles issues du droit du travail, et plus particulièrement des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La CLP pourra également participer à l’organisation et à l’animation des Activités Sociales et Culturelles, du site.
Une adresse e-mail dédiée ou un espace de communication (par exemple un canal Teams) sera créé par CLP afin de permettre aux salariés de communiquer plus aisément avec les membres de la CLP de son site. Aux réunions ordinaires, sont invités en sus des membres de la CLP :
le médecin du travail ;
l’infirmier du site lorsqu’il existe ; et
un représentant des services généraux.
La CLP pourra être réunie en séance extraordinaire à la demande du Président ou sur proposition du Secrétaire acceptée par le Président de la CLP.
Les membres de la CLP désignent un Secrétaire en son sein. Il est chargé de la rédaction du procès-verbal de la réunion. La CLP est libre de mandater un prestataire externe, financé sur le budget de fonctionnement du CSE, soumis à confidentialité pour la prise en charge de la rédaction des procès-verbaux en utilisant des moyens techniques comme l’enregistrement audio de la réunion.
La Direction assure la diffusion du procès-verbal, après validation, aux salariés du site. Il est recommandé que le procès-verbal soit diffusé dans un délai d’un mois à compter de sa réception par la Direction. Un nouveau Secrétaire serait désigné par ses membres si le poste de Secrétaire devenait vacant durablement.
En cas de vacance temporaire, un Secrétaire de séance est désigné par les membres présents.
Les convocations de la CLP et l’ordre du jour sont adressés par courrier électronique aux membres de la CLP par le représentant de la Direction sous un délai de 5 jours calendaires minimum. ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD Le présent Accord est applicable de manière rétroactive à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles 2025 et pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral des mandats des membres des CSE issus des élections professionnelles 2025 au sein de l'UES Worldline. Il cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets à la fin de ce cycle électoral, sans tacite reconduction. ARTICLE 8 – RÉVISION DE L’ACCORD Les dispositions de cet Accord sont révisables selon les dispositions légales en vigueur prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires qui notifiera cette demande à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un projet de révision. La négociation de révision s'engagera dans les trois mois à compter de cette transmission. ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera :
remis à chaque signataire ;
déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail ;
déposé sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D. 2231-7 du Code du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail ;
mis à la disposition de l’ensemble des salariés de l’UES Worldline sur l’intranet de l’entreprise ;
remis à chaque organisation syndicale représentative non-signataire, le cas échéant ; et
rendu public dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
