Accord relatif au maintien de la couverture mutuelle et prévoyance pour les collaborateurs s’inscrivant dans le cadre de la restructuration de XEROX S.A.S.
Accord relatif au maintien de la couverture mutuelle et prévoyance pour les collaborateurs s’inscrivant dans le cadre de la restructuration de XEROX S.A.S.
Entre les soussignés
La société XEROX S.A.S, dont le siège social est situé 33 rue des Vanesses, Immeuble Exelmans, 93420 VILLEPINTE et représentée par :
, Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par,
Le syndicat CFTC, représenté par,
Le syndicat FO, représenté par,
d’autre part,
Le Comité Social et Economique de Xerox S.A.S est informé et consulté depuis le 29 juin 2020 sur un projet de restructuration de Xerox S.A.S.
Dans ce contexte, Xerox S.A.S offre la possibilité au collaborateur dont le chômage fait suite à un départ dans le cadre de la restructuration susvisée de bénéficier d’un maintien de couverture au titre des régimes « remboursement complémentaire de frais de santé » (régime frais de santé) et « incapacité-invalidité-décès » (régime prévoyance) et d’une prise en charge par Xerox S.A.S d’une partie du financement de ces dispositifs, au-delà de la durée d’application du dispositif « portabilité des droits » en matière de régime frais de santé et de prévoyance.
Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les collaborateurs dont le départ est consécutif à la restructuration susvisée et qui s’inscrivent en tant que demandeur d’emploi à la suite de ce départ. Ces mesures s’appliquent également aux collaborateurs qui reprennent ou créent une entreprise, sans bénéficier d’un contrat de travail, et qui peuvent bénéficier de droits à chômage.
Par conséquent, ne sont pas bénéficiaires les collaborateurs qui justifient notamment d’un contrat de travail dans une autre entreprise (concession, partenaires ou toute autre entreprise).
Le bénéfice du dispositif est proposé au collaborateur au moment de la rupture de son contrat de travail.
Les salariés qui quittent Xerox SAS dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi sortiront de ce dispositif à partir du moment où ils ne seront plus indemnisés par Pôle Emploi.
Les garanties régime frais de santé et prévoyance
La couverture régime frais de santé et prévoyance est équivalente à celle prévue pour les actifs pendant la 1ère période légale de portabilité, prise de date à date.
Pour les périodes de couverture au-delà de cette période :
la couverture régime frais de santé est équivalente à celle des actifs quelque soit la période,
la couverture prévoyance porte exclusivement sur la partie décès : garantie décès, décès accident, accident individuel (option 1 du régime c’est-à-dire couverture exclusive du seul cotisant) et uniquement tant que le collaborateur perçoit une allocation chômage.
Toute modification ultérieure apportée aux dispositifs de frais de santé et prévoyance mis en œuvre au sein de Xerox S.A.S sera opposable et donc appliquée sans délai aux bénéficiaires du présent accord.
Dispositif légal de portabilité des droits en matière de régime frais de santé et de prévoyance
Maintien de la couverture régime frais de santé et prévoyance en application des dispositions légales : pendant 12 mois maximum (sans pouvoir être inférieur à 1 mois) à compter de la fin du contrat de travail (cette période inclut le délai de carence qui précède le versement de l’allocation chômage).
Les salariés continueront de bénéficier de ces couvertures à titre gratuit pour une durée de 12 mois maximum, selon les cas. Pendant cette période, la totalité des coûts du maintien de la couverture régime frais de santé et prévoyance sera financée par Xerox S.A.S. L’option souscrite par le salarié restera, en tout état de cause, exclusivement à sa charge.
La couverture prendra fin en cas de reprise d’activité professionnelle.
Mesures applicables au-delà de la durée d’application du dispositif légal de portabilité des droits en matière de régime frais de santé et de prévoyance
Mesures complémentaires pour les collaborateurs ayant 57 ans révolus ou plus, l’âge étant apprécié à la fin de la période de préavis
Durée
Maintien de la couverture régime frais de santé et prévoyance pendant une période supplémentaire de 4 ans maximum (période de 48 mois maximum incluant, dans toutes les situations, la durée du congé de reclassement hors préavis, lorsque le/la salarié(e) a fait le choix d’y adhérer. L’éventuelle reprise d’activité n’occasionnerait pas de cessation automatique de la couverture frais de santé à contrario de la couverture prévoyance qui sera résiliée de plein droit. Le collaborateur peut ainsi bénéficier d’un maintien de ses droits, dans les conditions visées par cet accord.
Financement de la garantie
Pour le régime frais de santé : 4.58% de la rémunération de référence. Xerox S.A.S maintient le financement de la participation patronale pendant cette période, dans les mêmes proportions que pour les salariés actifs, à savoir 2.29% de la rémunération de référence.
Le coût de l’option est de 10 € + 0,67% de la tranche B du salaire mensuel brut L’option souscrite par le salarié restera, en tout état de cause, exclusivement à sa charge.
Pour la prévoyance : 0.88% de la rémunération de référence, à la charge exclusive du salarié concerné.
Les taux indiqués ci-dessus, correspondant aux taux de cotisation actuels, s’appliquent à la rémunération brute des quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel est intervenue la rupture du contrat de travail.
Mesures complémentaires pour les collaborateurs ayant moins de 57 ans révolus, l’âge étant apprécié à la fin de la période de préavis
Maintien de la couverture après la 1ère période de couverture visée au paragraphe 3. La couverture prendra fin en tout état de cause en cas de reprise d’activité.
Durée de la couverture
Collaborateurs ayant 54 ans, 55 ans, ou 56 ans, l’âge étant apprécié à la fin de la période de préavisDurée de 24 mois maximum incluant, dans toutes les situations, la durée du congé de reclassement hors préavis, lorsque le/la salarié(e) a fait le choix d’y adhérer.
Collaborateurs ayant moins de 54 ans révolus, l’âge étant apprécié à la fin de la période de préavisDurée de 15 mois maximum incluant, dans toutes les situations, la durée du congé de reclassement hors préavis, lorsque le/la salarié(e) a fait le choix d’y adhérer.
Financement
Pour le régime frais de santé : 4.58% de la rémunération de référence. Xerox S.A.S maintient le financement de la participation patronale pendant cette période, dans les mêmes proportions que pour les salariés actifs, à savoir 2.29% de la rémunération de référence.
Le coût de l’option est de 10 € + 0,67% de la tranche B du salaire mensuel brut L’option souscrite par le salarié restera, en tout état de cause, exclusivement à sa charge.
Pour la prévoyance : 0.88% de la rémunération de référence, à la charge exclusive du salarié concerné.
Les taux indiqués ci-dessus, correspondant aux taux de cotisation actuels, s’appliquent à la rémunération brute des quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel est intervenue la rupture du contrat de travail.
Evolution des taux de cotisation
Pour le régime frais de santé :
Pendant la période d’indemnisation chômage, les taux visés à l’article 4 restent fixés à 138,9% du taux des actifs et donc sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution des taux des actifs et des équilibres financiers des régimes.
S’agissant des taux appliqués après la période d’indemnisation chômage telle que définie dans le paragraphe 4.1, ceux-ci peuvent être révisés en fonction de l’équilibre du régime, sans pour autant que les cotisations représentent un taux supérieur à 150% du taux des actifs.
Pour la prévoyance
Après la 1ère période de couverture en vertu du maintien de garantie prévu par le dispositif légal, la cotisation correspond au même taux de cotisation que celui des actifs et est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des équilibres techniques constatés
Cessation de la couverture et de la prise en charge par Xerox S.A.S de la cotisation patronale pour le régime frais de santé et prévoyance
Pour les collaborateurs de 57 ans révolus ou plus, l’âge étant apprécié à la fin de la période de préavis
Sauf en cas de résiliation de la part du collaborateur, la durée de la couverture, dont les conditions sont visées à l’article 4, cesse au terme de la période de 5 ans (période incluant, dans toutes les situations, la durée du congé de reclassement hors préavis, lorsque le/la salarié(e) a fait le choix d’y adhérer).
Au-delà de cette période et jusqu’à la date de liquidation de la retraite, le collaborateur, sauf en cas de résiliation, bénéficie du maintien de son affiliation sur le contrat Xerox, en contrepartie du paiement de l’intégralité des cotisations contractuelles (cotisations salariales et patronales), dont le taux correspond à 138,9% du taux des actifs (4.58% du salaire en 2020). Lorsque le collaborateur est à même de liquider sa retraite, il aura la possibilité d’adhérer à la couverture régime frais de santé proposée pour les retraités de Xerox S.A.S.
Pour les collaborateurs de moins de 57 ans révolus, l’âge étant apprécié à la fin de la période de préavis
A défaut de résiliation de la part du collaborateur, la couverture et la prise en charge par Xerox S.A.S prend fin au terme de la période initiale d’indemnisation chômage ou au moment de la reprise d’activité dans une autre entreprise.
Les règles d’adhésion
L’adhésion au maintien de la couverture régime frais de santé et prévoyance doit prendre effet à la date de la rupture effective du contrat de travail, c’est à dire au terme du préavis exécuté ou non. A défaut, il n’est pas possible de solliciter une adhésion ultérieurement.
Les mesures particulières
Les parties signataires conviennent que si une nouvelle réorganisation susceptible d’entrainer des ruptures de contrats de travail pour motif économique relevant de la compétence de la DIRECCTE devait être envisagée avant le 31 décembre 2022 (date limite de validation de la DIRECCTE), les dispositions (même type et mêmes niveaux de mesures) relatives au présent accord formalisant le dispositif de couverture mutuelle et prévoyance, seront proposées dans le cadre d’un accord majoritaire, aux représentants du personnel et aux organisations syndicales. Ces dispositions s’appliqueront, sous réserve de la législation en vigueur à la date de leur mise en œuvre, y compris celles associées aux régimes sociaux et fiscaux. A défaut de validation de l’accord PSE 2020 par la DIRECCTE, la direction retrouverait son entière liberté d’appréciation.
Aussi, les parties signataires conviennent que si une nouvelle réorganisation susceptible d’entrainer des ruptures de contrats de travail pour motif économique de 2 à 9 salariés intervenant avant le 31 décembre 2022 (date limite de fin de procédure de consultation), les dispositions relatives au présent accord seront également appliquées. Ces dispositions s’appliqueront également, sous réserve de la législation en vigueur à la date de leur mise en œuvre, y compris celles associées aux régimes sociaux et fiscaux.
Le présent article « Mesures particulières » cessera tous ses effets à la date du 31 décembre 2022.
Fait en six exemplaires,
Villepinte, le 2 octobre 2020
Pour la société XEROX S.A.S
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CFTCLe syndicat FO
Annexe 1: Tableau synthétique du présent accord ¹
Age apprécié au jour de la fin du contrat de travail
Moins de 54 ans
De 54 ans à 56 ans
57 ans ou plus
Maintien de la couverture dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel
Durée
12 mois maximum à compter de la fin du contrat de travail 12 mois maximum à compter de la fin du contrat de travail 12 mois maximum à compter de la fin du contrat de travail Cotisations salariales en 2020 Régime frais de santé Néant Néant Néant
Prévoyance Néant Néant Néant Garanties Régime frais de santé Equivalente à celle des actifs Equivalente à celle des actifs Equivalente à celle des actifs
Prévoyance Equivalente à celle des actifs Equivalente à celle des actifs Equivalente à celle des actifs
Mesures complémentaires prévues dans le cadre du présent accord (PSE 2020)
Durée de la couverture Paiement des cotisations patronales par Xerox S.A.S Période de 15 mois maximum incluant, dans toutes les situations, la durée du congé de reclassement lorsque le/la salarié(e) a fait le choix d’y adhérer), sauf si reprise d'activité. Période de 24 mois maximum incluant, dans toutes les situations, la durée du congé de reclassement lorsque le/la salarié(e) a fait le choix d’y adhérer), sauf si reprise d'activité. Période de 4 ans maximum incluant, dans toutes les situations, la durée du congé de reclassement lorsque le/la salarié(e) a fait le choix d’y adhérer).
Prise en charge intégrale de l'ensemble des cotisations par le collaborateur NS NS Prévu après la période de 5 ans jusqu'à la date de la liquidation de la retraite Cotisations salariales en 2020 Régime frais de santé 4.58% Participation patronale 2.29%
0.88% à la charge exclusive du salarié 0.88% à la charge exclusive du salarié Garanties Régime frais de santé Equivalente à celle des actifs Equivalente à celle des actifs Equivalente à celle des actifs
Prévoyance Garantie décès, décès accident, accident individuel (option 1 du régime): couverture exclusive du seul cotisant. Limitée à la période d'indemnisation chômage Garantie décès, décès accident, accident individuel (option 1 du régime): couverture exclusive du seul cotisant. Limitée à la période d'indemnisation chômage Garantie décès, décès accident, accident individuel (option 1 du régime): couverture exclusive du seul cotisant. Limitée à la période d'indemnisation chômage ¹ Ce tableau est la synthèse du présent accord concernant les durées de couverture, les cotisations sociales et les garanties. Cette annexe ne porte pas sur l'exhaustivité des dispositions prévues dans le présent accord. 2 Correspondant au taux des actifs appelé à 138,9 % (4,58% en 2020) NS : Non significatif
