AVENANT N°1 A L’ANNEXE N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE VISANT L’EVOLUTION DE LA NOTION DE BONUS NAO EXISTANT
ENTRE :
La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée M. XXXXXX, Directeur Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. XXXXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale F.O. U.N.C.P., représentée par M. XXXXXX
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par M. XXXXXXXX
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par M. XXXXXXXX
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
le présent avenant prévoit l’ajustement du montant de la dotation exceptionnelle versée, au titre des œuvres sociales et culturelles, aux comités d’établissement devenus comités sociaux et économiques, uniquement par la modification du 1er paragraphe de l’accord du 7 octobre 2011, les 3 autres paragraphes de l’article 2 restent inchangés.
Les autres dispositions de l’annexe n° 2 à l’accord d’entreprise visant l’évolution de la notion de bonus NAO existant conclu le 7 octobre 2011 sont inchangées.
Article 1 - Montant de la dotation exceptionnelle aux Comités Sociaux et Economiques d’établissements
Son montant sera égal à 207 euros multiplié par le nombre de personnes bénéficiaires du bonus et présents dans l’entreprise au 30 novembre de l’année en cours auquel s’ajoute un montant de 150 euros multiplié par le nombre de personnes bénéficiaires de la prime sur objectif et présents dans l’entreprise à la même date.
Article 2 - Durée de l’accord et suivi
Ce présent accord est conclu pour une application à compter du 1er avril 2020 et pour une durée indéterminée.
Le suivi de l’accord sera effectué dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 3 -Dépôt et Publicité de l’accord
Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Article 4 -Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Fait à …MEYZIEU…, en sept exemplaires originaux, le 27-5-2020
Pour la Sasu XPO DISTRIBUTION FRANCE, M. XXXXXXXXXXXXX, DRH
Pour l’organisation syndicale UNSA : M. XXXXXXXXXXX, DSC
Pour l’organisation syndicale F.O. U.N.C.P. : M. XXXXXXXXXXXXX ,DSC
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T : M. XXXXXXXXXXX, DSC
Pour l’organisation syndicale C.G.T. : M. XXXXXXXXXXXXX, DSC
