AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T)
POUR LA SOCIETE XPO DISTRIBUTION FRANCE
ENTRE :
La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège social est situé Les Pierrelles – 26240 BEAUSEMBLANT, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 383 242 161 représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après dénommée l’ « Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
UNSA représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central,
FO représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central,
CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
CGT représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de prévoir la possibilité d’alimenter le compte épargne temps (CET) avec les jours de congés de fractionnement attribués aux salariés au mois de novembre 2020, qui n’auraient pas encore été posés.
Les autres dispositions de l’accord conclu le 2 février 2016 sont inchangées.
ARTICLE 1.ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN JOURS DE CONGES DE FRACTIONNEMENT
Le compte épargne temps sera automatiquement alimenté des droits acquis au titre du congé de fractionnement, qui ont été crédités en novembre 2020 et qui n’auront pas été posés au 31 mai 2021.
ARTICLE 2.DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur le 1er avril 2021, pour une durée d’un an.
ARTICLE 3.DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel.
ARTICLE 4.DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 23 mars 2021, en 6 exemplaires originaux Pour la société,Monsieur XXXXXXX, DRH
Pour les organisations syndicales représentatives, Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical Central UNSA
