AVENANT A L ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMIT2E SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES E 2018
Application de l'accord Début : 30/08/2018 Fin : 01/09/2022
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2018
ENTRE :
La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU , dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes. ci-après la Société
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
Monsieur XXXXX , délégué syndical central UNSA
Monsieur XXXXX, délégué syndical central FO
Monsieur XXXXX, délégué syndical central CGT
Monsieur XXXXX, mandaté
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES
Les articles II et V de l’accord signé le 11 juillet 2018 sont modifiés comme tel :
L’établissement de CARROS est rattaché au CSE n° 19 avec l’établissement du PONTET et non pas au CSE n° 9 avec l’établissement de GIGNAC.
DEPOT ET PUBLICITE
Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, en six exemplaires originaux, le 30 août 2018 Pour la société, Monsieur XXXXXXX, DRH
Pour les délégués syndicaux, Monsieur XXXXXXX , délégué syndical central UNSA
