Accord d'entreprise relatif à la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts pour le renouvellement du Comité Social et Economique au sein de la société XPO Distribution France
Application de l'accord Début : 28/08/2026 Fin : 27/08/2030
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE XPO DISTRIBUTION FRANCE
ENTRE :
La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège social est 192 avenue Thiers, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 383 242 161, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes. ci-après la Société
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
M. XXXX, délégué syndical central UNSA
M. XXXX, délégué syndical central CGT
M. XXXX, délégué syndical central FO
M. XXXX, délégué syndical central CFDT
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc241677833 \h 3 ARTICLE 1 - DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT PAGEREF _Toc241677834 \h 3 ARTICLE 2 - DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE PAGEREF _Toc241677835 \h 3 ARTICLE 3 - DEFINITION DU NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES PAGEREF _Toc241677836 \h 4 ARTICLE 4 - CONSTITUTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc241677837 \h 4 ARTICLE 5 - COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc241677838 \h 4 5.1 Périmètre des Commissions santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc241677839 \h 4 5.2 Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement PAGEREF _Toc241677840 \h 4 5.3 Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale PAGEREF _Toc241677841 \h 4 ARTICLE 6 - AUTRES COMMISSIONS PAGEREF _Toc241677842 \h 5 ARTICLE 7 - DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU/DES COMITE(S) SOCIAL/SOCIAUX ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc241677843 \h 5 ARTICLE 8 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc241677844 \h 5 ARTICLE 9 - REVISION PAGEREF _Toc241677845 \h 5 ARTICLE 11 - NOTIFICATION PAGEREF _Toc241677846 \h 6 ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc241677847 \h 6
PREAMBULE
Les parties conviennent de conclure un accord pour définir le nombre, le périmètre des établissements distincts et les modalités de renouvellement des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société, en vue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en octobre 2026, conformément aux dispositions du Code du travail. Cet accord relatif à la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts sera complété par un accord de fonctionnement
des différentes instances prévues audit accord.
ARTICLE 1 - DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT
Les parties constatent que la définition d’établissement distinct n’est mentionnée qu’à l’article L.2313-4 du Code du travail, applicable en l’absence d’accord d’entreprise. Pour autant, les parties décident de retenir le critère fixé à savoir : l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. ARTICLE 2 - DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE A partir de la définition rappelée précédemment, et compte tenu du pouvoir de gestion économique et de gestion du personnel donné au représentant de la Direction pour les établissements concernés, les parties conviennent que les établissements distincts de la Société sont :
Les effectifs indiqués seront amenés à évoluer et seront confirmés dans le protocole préélectoral (prise en compte de la sous-traitance et des entreprises extérieures selon les dispositions légales) ARTICLE 3 - DEFINITION DU NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
En application de la définition de l’établissement distinct au sein de la Société, les parties conviennent de mettre en place
23 Comités Sociaux et Economiques d’établissements (tels que définis dans le tableau de l’article 2) et un Comité Social et Economique Central.
Il est précisé que, quel que soit l’effectif de l‘établissement, le CSE reçoit les subventions au même titre que les CSE des établissements de plus de 50 salariés. ARTICLE 4 - CONSTITUTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Les parties conviennent que chaque Comité Social et Economique d’établissement, quel que soit le nombre de salariés qu’il représente, sera représenté au niveau du Comité Social et Economique Central.
A ce titre, les parties conviennent que le Comité Social et Economique Central sera composé d’un membre titulaire et d’un membre suppléant de chaque Comité Social et Economique d’établissement.
ARTICLE 5 - COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 5.1 Périmètre des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Il est rappelé que les commissions santé, sécurité et conditions de travail sont obligatoires notamment dans les entreprises et les établissements de plus de 300 salariés. La sécurité et la santé font parties des priorités de la Société et par conséquent, les parties conviennent d’instaurer un nombre plus important de commission santé, sécurité et conditions de travail que celui rendu obligatoire par la loi. A ce titre, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement. 5.2 Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement
Ces commissions seront composées de trois membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement - dont un membre obligatoirement issu du collège cadres et maîtrises du CSE le cas échéant. En cas d’absence du titulaire, un membre suppléant sera désigné. 5.3 Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
La Commission centrale santé, sécurité et conditions de travail sera composée d’un membre titulaire de chaque commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement. Un membre suppléant sera désigné en cas de carence du titulaire. Il est convenu que ces membres seront désignés par chaque Comité Social et Economique d’Etablissement lors d’un vote. ARTICLE 6 - AUTRES COMMISSIONS
Compte tenu des effectifs, les parties conviennent de la création de 6 commissions :
Commission formation professionnelle et GEPP
Commission d’information et d’aide au logement et handicap
Commission de l’égalité professionnelle, discrimination et dialogue social
Les parties conviennent que pour chaque commission 4 membres seront désignés par le CSE central parmi les membres du CSE central.
Ils seront choisis par les membres du CSE Central à l’occasion d’un vote.
Le nombre de réunions des commissions est annexé (annexe 1) en pièce jointe au présent accord. ARTICLE 7 - DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU/DES COMITE(S) SOCIAL/SOCIAUX ET ECONOMIQUE
Les membres du Comité social et économique d’établissement et des membres du Comité Central Social et Economique sont élus pour 4 ans.
ARTICLE 8 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable pour les élections des membres des comités sociaux et économiques de l’année 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats mentionnée à l’article 8 du présent accord. Au terme du présent accord, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée. ARTICLE 9 - REVISION
À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des parties signataires. La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 11 - NOTIFICATION
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Lyon, le 28 août 2026,
Pour la société,
M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les délégués syndicaux,
M. XXXX, délégué syndical central UNSA
M. XXXX, délégué syndical central CGT
M. XXXX, délégué syndical central FO
M. XXXX, délégué syndical central CFDT
Annexe 1
Périodicité des commissions
Commissions
Périodicité
Commission formation & GPEC 5/AN dont 1 relative à la formation Commission mutuelle et prévoyance 2/AN Commission égalité professionnelle 2/AN Commission logement et handicap 2/AN Commission économique 1/AN Commission des marchés 2/AN
