ACCORD DE PERIMETRE : DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023 DE LA SOCIETE XPO LOGISTICS EST FRANCE
Application de l'accord Début : 11/09/2023 Fin : 11/09/2027
DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023
DE LA SOCIETE XPO LOGISTICS EST FRANCE
Entre :
La société XPO LOGISTICS EST FRANCE, dont le siège social est sis 192 avenue Thiers 69006 LYON, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur d’agence
Ci-après dénommée « la Société » D’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
Monsieur XXX, Délégué syndical
CFTC
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué syndical CGT
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES
PREAMBULE
Les parties sont convenues de conclure un accord pour définir les modalités de mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de la Société, en vue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu d’ici le 23 octobre 2023, conformément aux dispositions du Code du travail.
leftARTICLE 1 – DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT
Les parties constatent que la définition d’établissement distinct n’est mentionnée qu’à l’article L 2313-4 du Code du travail, applicable en l’absence d’accord d’entreprise. Les parties décident de retenir le critère fixé à savoir : l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
leftARTICLE 2 – DEFINITION DU PERIMETRE DE LA SOCIETE
A partir de la définition rappelée précédemment, et compte tenu du pouvoir de gestion économique et de gestion du personnel donné au représentant de la Direction pour les établissements concernés, les parties conviennent que les établissements distincts de la Société sont : - Etablissement de Colmar, comprenant 52,01 salariés - Etablissement de Strasbourg, comprenant 36,01 salariés
leftARTICLE 3 – NOMBRE ET ATTRIBUTION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Nombre et composition des Comités Sociaux et Economiques
En application de la définition de l’établissement distinct au sein de la Société XPO LOGISTICS EST FRANCE, les parties conviennent de mettre en place
deux CSE établissement (un par établissement distinct) composés ainsi :
Etablissement Colmar : 4 élus titulaires et 4 suppléants
Etablissement Strasbourg : 2 élus titulaires et 2 suppléants
Les parties conviennent que chaque Comité Social et Economique d’établissement, quel que soit le nombre de salariés qu’il représente, sera représenté au niveau d’un
Comité Social et Economique Central (CSE Central), avec la composition suivante :
Etablissement Colmar : 2 élus titulaires et 2 suppléants
Etablissement Strasbourg : 1 élu titulaire et 1 suppléant
En cas de départ d’un membre du CSE Central, le CSE d’établissement concerné procède à une nouvelle désignation du membre titulaire ou suppléant.
Attributions du Comité social et économique
Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les entreprises. Il est informé et consulté sur toute question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Heures de délégation
Chaque élu titulaire du CSE d’établissement se verra attribuer des heures de délégation :
pour l’établissement de Colmar : 18 heures de délégation
pour l’établissement de Strasbourg : 10 heures de délégation.
Chaque secrétaire de CSE se verra attribuer 4 heures de délégation supplémentaires, au titre de ses fonctions (préparation des questions à l’ordre du jour, rédaction du PV…).
Fréquence des réunions
La Société comptant moins de 300 salariés, les CSE d’établissement se réuniront tous les deux mois.
Le CSE Central se réunira a minima une fois tous les six mois, et plus selon les sujets.
Temps des réunions
Le temps passé par les membres du CSE sera considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel. La convocation et l’ordre du jour seront envoyés 3 jours avant chaque réunion. Ils seront transmis aux membres suppléants pour information.
Les membres suppléants ne pourront être présents qu’en cas d’absence de membres titulaires.
leftARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Les membres des Comités sociaux et économiques (CSE d’établissement et CSE central) sont élus pour 4 ans.
leftARTICLE 5 – COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Périmètre des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Il est rappelé qu’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire dans les entreprises et les établissements de plus de 300 salariés. La Société comprend 88,02 salariés et n’est donc pas tenue d’avoir une CSSCT. Néanmoins, la sécurité et la santé font partie des priorités de la Société et par conséquent, les parties conviennent d’instaurer un nombre plus important de CSSCT que celui rendu obligatoire par la loi. De ce fait, une CSSCT sera mise en place au sein de chaque CSE d’établissement de la société XPO LOGISTICS EST FRANCE : soit deux CSSCT, une pour Colmar et une pour Strasbourg.
5.2. Composition des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail
Ces Commissions seront composées de membres des CSE établissement :
pour l’établissement de Colmar : 2 élus titulaires et 2 suppléants
pour l’établissement de Strasbourg : 2 élus titulaires et 2 suppléants
Il est convenu que ces membres seront désignés par le Comité Social et Economique de chacun des établissements, lors d’un vote à main levée au cours de la 1ère réunion du CSE. Pour rappel, les membres suppléants ne pourront être présents qu’en cas d’absence de membres titulaires.
5.3. Missions déléguées aux Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du CSE.
5.4. Modalités de fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail
5.4.1. Fréquence des réunions
La CSSCT se réunira, sur une année, une fois par trimestre et précédemment à la réunion du CSE relative aux questions de santé, sécurité et conditions de travail afin de préparer ladite réunion. Des réunions extraordinaires pourront être organisées si une réunion extraordinaire du CSE est organisée sur les thèmes de la santé, sécurité et conditions de travail (ex : accident grave…).
5.4.2. Temps des réunions
Le temps passé par les membres de la CSSCT sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel. Les frais de déplacement des membres des CSSCT pour se rendre aux réunions des commissions seront pris en charge par la Société conformément aux règles en vigueur.
5.4.3. Heures de délégation
Le secrétaire de chaque CSSCT d’établissement se verra attribuer 5 heures de délégation dans le cadre de ses missions.
leftARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable pour les élections des membres du CSE de 2023. Il est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats mentionnée à l’article 4 du présent accord. Au terme du présent accord, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée.
leftARTICLE 7 – REVISION
À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des parties signataires. La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et 2261-8 du code du travail.
leftARTICLE 8 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
leftARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera publié dans la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) et sur la base de données nationale des accords d’entreprise (plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail) conformément à la législation en vigueur. A ce dépôt, sera jointe une version ne comportant pas les noms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
