La Société XPO LOGISTICS RHONE ALPES FRANCE dont le siège social est situé 192 avenue Thiers – 69006 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 332 588 995 représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de région,
ci-après dénommée l’ « Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
XXX, Délégué Syndical Central CFTC
XXX, Délégué Syndical Central CGT
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Cet accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 03 juin 2024.
Le calendrier de négociations annuelles a été le suivant :
03 juin 2024
17 juin 2024
24 juin 2024
04 juillet 2024
19 juillet 2024
23 juillet 2024
Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel de la société XPO LOGISTICS Rhône-Alpes France, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée, à compter de la date d’application de l’accord. Cet accord se substitue à tous les accords d’établissements conclus antérieurement et dont les dispositions ont le même objet que le présent accord. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit. Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord rentrera en vigueur au 1er août 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : MUTUELLE
Par décision unilatérale, la Direction a revalorisé le montant de prise en charge Employeur du montant des cotisations mutuelle pour la catégorie Employés et Ouvriers qui a été portée à 60% à compter du 1er janvier 2024 soit 10 points supplémentaires qu'en 2023.
ARTICLE 4 : TITRES RESTAURANTS
Le personnel sédentaire peut bénéficier de façon facultative de titres restaurant pour toute journée travaillée et pour laquelle le repas n’est pas pris en charge par la société. La valeur faciale du titre restaurant sera revalorisée à 9,20 € à compter du 1er août 2024 (sur la paie de septembre 2024) avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% à la charge du salarié.
ARTICLE 5 : JOUR DE TELETRAVAIL
Afin de compléter la Charte Télétravail en vigueur, un jour supplémentaire de télétravail sera possible dans la limite de 6 jours par mois pour un salarié à temps plein. La répartition de l’activité en télétravail ou dans les locaux de l’entreprise s’effectue principalement par journée entière. Toutes les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 6 : PRIME QUALITE (conducteurs routiers)
La prime qualité est une prime individuelle versée aux conducteurs et destinée à récompenser un travail exécuté dans le respect des règles édictées par la Société. Les critères d’attribution de la prime qualité mensuelles sont : - Note Trimble égale ou supérieure à 8,6 - Sinistralité véhicule et / marchandise, pas de sinistralité sur le mois d’un montant égal ou supérieur à 500 €uros – pas de répétition dans le mois - Respect des consignes (respect des consignes d'exploitation, suivi documentaire, rendre les documents aux dates impératives, ponctualité, prise d'autoroute, bonne utilisation des outils mis à disposition Le montant global de la prime est revalorisé pour atteindre un montant unique mensuel de 130 €uros bruts sur l’ensemble des agences :
Saint Rambert d’Albon (0201)
Agence Dagneux (0206)
Agence de Marigny Saint Marcel (0241)
Agence de Donzère (0245)
Agence de Sérézin du Rhône (0270)
Agence Seynod (0273)
Les critères d’attribution de la prime qualité mensuelles sont : - Note Trimble égale ou supérieure à 8,6 Ce critère est revalorisé pour atteindre un montant mensuel de 35 €uros bruts.
- Sinistralité véhicule et / marchandise, pas de sinistralité sur le mois d’un montant égal ou supérieur à 500 €uros – pas de répétition dans le mois Ce critère est revalorisé pour atteindre un montant mensuel de 50 €uros bruts.
- Respect des consignes (respect des consignes d'exploitation, suivi documentaire, rendre les documents aux dates impératives, ponctualité, prise d'autoroute, bonne utilisation des outils mis à disposition Ce critère est revalorisé pour atteindre un montant mensuel de 45 €uros bruts.
Dans le cas où le tracteur ne serait pas équipé de Trimble, le montant relatif à ce critère serait réparti à 50% dans chacun des deux autres critères.
RUBRIQUE
0446
LIBELLE
PRIME QUALITE
MONTANT
Potentiel de 130 €uros Bruts mensuels
PRORATISATION
Toutes absences sauf RD, RC, RCR et CP
ARTICLE 7 : PRIME QUALITE (ouvriers effectuant des activités logistiques)
La prime qualité est une prime individuelle versée aux ouvriers effectuant des activités logistiques des sites de Marigny Saint Marcel (0274), Dagneux (0206) et Seynod (0273) et destinée à récompenser un travail exécuté dans le respect des règles édictées par la Société. Les critères d’attribution de la prime qualité mensuelles sont : - Respect des consignes - Incident logistique responsable ou casse entrepôt d’un montant égal ou supérieur à 250 €uros – pas de répétition dans le mois
Le montant global de la prime est revalorisé pour atteindre un montant unique mensuel de 60 €uros bruts décomposé comme suit :
- Respect des consignes Ce critère est revalorisé pour atteindre un montant mensuel de 25 €uros bruts.
- Incident logistique responsable ou casse entrepôt d’un montant égal ou supérieur à 250 €uros – pas de répétition dans le mois Ce critère est revalorisé pour atteindre un montant mensuel de 35 €uros bruts.
RUBRIQUE
0446
LIBELLE
PRIME QUALITE
MONTANT
Potentiel de 60 €uros bruts mensuels
PRORATISATION
Toutes absences sauf RD, RC, RCR et CP
ARTICLE 8 : PRIME GRUE
Il a été convenu une revalorisation de la prime grue attribuée aux conducteurs ayant manipulé dans le mois un plateau grue. Le montant est de 130 €uros bruts mensuels.
RUBRIQUE
0453
LIBELLE
PRIME GRUE
MONTANT
Potentiel de 130 €uros bruts mensuels
PRORATISATION
Toutes absences sauf RD, RC & RCR
ARTICLE 9 : PRIME CARBURANT ENERGIE FOSSILE EXONEREE
Les parties ont convenu de l’octroi exceptionnel d’une prime de transport au titre de l’année 2024. Cette prime de transport est attribuée aux salariés cadre et non cadre remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de signature de cet accord
avoir 3 mois d’ancienneté révolus à la date de signature de cet accord
Le montant de la prime est fixé à 300 €uros (trois cents €uros) nets pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de signature de cet accord. Pour cette prime de transport sont considérées comme absences pénalisantes les libellés bulletin de paie d’absences suivants sur la période de 12 mois précédant la date de versement et donc venant réduire le montant de la prime à due proportion les absences suivantes : absence injustifiée (AI et AE). Toutes les autres absences seront considérées comme ouvrant droits intégrants au versement de la prime de transport. De plus les bénéficiaires entrés au sein de la société dans les 12 mois précédant la date de signature de cet accord percevront la prime de transport à dû concurrence de leur temps de présence dans les effectifs. Enfin, les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou d’un forfait voiture ne sont pas concernés par le versement de cette prime de transport. Cette prime de transport sera versée sur la paie du mois d’août 2024, soit le 30 août 2024.
RUBRIQUE
7462
LIBELLE
PR.CAR.ENER.FOS.EXO
MONTANT
300 €uros nets
ARTICLE 10 : VALORISATION DES ABSENCES CONDUCTEURS
A compter du 1er janvier 2025, les journées d’absence pour congés payés, congés évènements familiaux, repos compensateur, repos compensateur de remplacement et jours fériés valorisés des conducteurs seront valorisées au réel en fonction de leur garantie forfaitaire horaire mensuelle et du nombre de jours travaillés par semaine. Par exemple : Un conducteur ayant une garantie forfaitaire horaire mensuelle de 190h, une valorisation d’absence vaudra : - 8,77h par jour s’il travaille sur 5 jours (190/21,67) - 7,31h par jour s’il travaille sur 6 jours (190/26) Un collaborateur travaillant à temps partiel sur 4 jours à 30h par semaine, la valorisation de son absence sera de 7,50h sur les journées de travail.
ARTICLE 12 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
ARTICLE 13 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord signé des parties sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera transmis aux services de la DREETS, de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure dédiée «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr». Un exemplaire sera également adressé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois. Au-delà de cette période, l’accord sera consultable au service du personnel.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes
1 pour dépôt à la DREETS (et copie version électronique)
1 pour chacune des parties signataires
Fait à Saint Rambert d’Albon, le 07 août 2024 En 6 exemplaires originaux
