NAO 2022 XPO TRANSPORT SOLUTIONS RHONE ALPES FRANCE
ENTRE :
XPO TRANSPORTS SOLUTIONS RHONE-ALPES FRANCE, dont le siège social est situé à ST VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 332 588 995 représentée par M. XXXX agissant en qualité de Directeur de Région,
ci-après dénommée l’ «Entreprise »
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise :
M. XXXX, Délégué syndical central CFDT
M. XXXX, Délégué Syndical Central CFTC
M. XXXX, Délégué Syndical Central CGT
D'AUTRE PART,
ci-après dénommés ensemble les parties Il a été conclu le présent accord :
Article 1 : PREAMBULE
Cet accord fait suite aux réunions qui se sont tenues, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les 5 mai 2022, 20 mai 2022, 7 juin 2022, 28 juin 2022, 7 juillet 2022, 18 juillet 2002 et le 22 juillet 2022.
Les parties sont convenues d’un commun accord de mettre en places les dispositions ci-après développées dans le présent accord.
Article 2 : Dispositions :
1 – Calcul des temps
Calcul des heures supplémentaires :
A compter de la date d’application de l’accord, pour l’ensemble des conducteurs, le décompte des heures supplémentaires s’effectuera au mois.
Congés payés :
Acquisition
Les congés payés sont acquis sur la période du 1er juin au 31 mai, à hauteur de 30 jours ouvrables.
Les jours de congés acquis et non pris à l’issue de la période de prise des congés ne sont pas reportables d’une année sur l’autre sauf empêchement au cours de l’année de référence (1er juin – 31 mai) pour absences liées à une maladie, congé maternité ou accident du travail, et ce pour une durée supérieure à deux mois (60 jours calendaires) continus. Le nombre de jours reportables est alors calculé à due proportion de l’absence (ex : 5 jours ouvrables pour une absence de 2 mois).
Valorisation
Chaque journée de congé payé prise sera valorisée en jour ouvrable (1/26e du forfait contractuel mensuel). Cette valorisation n’est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif. L’indemnité de congés payés sera quant à elle calculée selon les dispositions du Code du travail : articles L3141-24 à L3141-31.
Jour Férié
Valorisation
Chaque jour férié sera valorisé en jour ouvré (1/21,67e du forfait contractuel mensuel). Cette valorisation n’est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif.
Formation
Une journée de formation sera valorisée 7 heures pour l’ensemble du personnel.
Autre absences
Valorisation
Les absences non définies dans les articles précédents (ex : maladie, AT …) sont toutes valorisées en ouvré (1/21,67e du forfait contractuel mensuel), sauf dispositions règlementaires plus favorables. Cette valorisation n’est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif et n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires, sauf dispositions règlementaires plus favorables.
2 – Prime qualité mensuelle
Prime qualité conducteur
Agence de Donzère (0245) et Saint Rambert d’Albon (0201) :
RUBRIQUE
0446
LIBELLE
PRIME QUALITE
MONTANT
Potentiel de 105€ Brut par mois
PRORATISATION
Toutes absences sauf RD
Les critères d’attribution de la prime Qualité mensuelle sont :
Note Trimble supérieure à 8,4 : 35€
Sinistralité véhicule et / marchandise, pas de sinistralité sur le mois : 40€
Respect des consignes (respect des consignes d’exploitation, suivi documentaire : rendre les documents aux dates impératives, ponctualité, prise d’autoroute, bonne utilisation des outils mis à disposition) : 30€
Dans le cas où le tracteur ne serait pas équipé de Trimble, le montant relatif à ce critère serait réparti à 50% dans chacun des deux autres critères.
Agence de Sérézin du Rhône (ex Mions 0270) :
Le montant de la prime qualité actuelle est revalorisé pour passer de 80 à 90€, de plus les critères évoluent.
RUBRIQUE
0446
LIBELLE
PRIME QUALITE
MONTANT
Potentiel de 95€ Brut par mois
PRORATISATION
Toutes absences sauf RD
Les critères d’attribution de la prime Qualité mensuelle sont :
Note Trimble supérieure à 8,2 pour 2022 et dans le cadre de l’harmonisation des critères et des montants la note passera à 8.4 pour 2023 : 15€
Sinistralité véhicule et / marchandise, pas de sinistralité sur le mois : 50€
Respect des consignes (respect des consignes d’exploitation, suivi documentaire : rendre les documents aux dates impératives, ponctualité, prise d’autoroute, bonne utilisation des outils mis à disposition) : 30€
Dans le cas où le tracteur ne serait pas équipé de Trimble, le montant relatif à ce critère serait réparti à 50% dans chacun des deux autres critères.
Agence de Marigny Saint Marcel (0241), Seynod (0273) et Dagneux (0206) :
Le montant de la prime qualité actuelle est revalorisé pour atteindre 80€, de plus les critères évoluent.
RUBRIQUE
0446
LIBELLE
PRIME QUALITE
MONTANT
Potentiel de 80€ Brut par mois
PRORATISATION
Toutes absences sauf RD
Les critères d’attribution de la prime Qualité mensuelle sont :
Note Trimble supérieure à 8,2 pour 2022 et dans le cadre de l’harmonisation des critères et des montants la note passera à 8.4 pour 2023 : 10€
Sinistralité véhicule et / marchandise, pas de sinistralité sur le mois : 40€
Respect des consignes (respect des consignes d’exploitation, suivi documentaire : rendre les documents aux dates impératives, ponctualité, prise d’autoroute, bonne utilisation des outils mis à disposition) : 30€
Dans le cas où le tracteur ne serait pas équipé de Trimble, le montant relatif à ce critère serait réparti à 50% dans chacun des deux autres critères.
Prime qualité ouvrier non conducteur
La prime qualité pour les ouvriers effectuant des activités logistiques des sites de Marigny Saint Marcel (0274), Dagneux (0206) et Seynod (0273) est revalorisée pour atteindre un montant mensuel de 40€. Les critères d’attribution de la prime Qualité mensuelle sont :
Ponctualité à la prise de poste (0 retard) et respect des consignes : 10€
0 incident logistique responsable ou casse entrepôt : 30€
RUBRIQUE
0446
LIBELLE
PRIME QUALITE
MONTANT
Potentiel de 40€ Brut par mois
PRORATISATION
Toutes absences sauf RD
Article 3 – Durée de l’accord et suivi
Ce présent accord est conclu pour une application à compter du 1er Juillet 2022 et pour une durée indéterminée.
Le suivi de l’accord sera effectué dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois conformément aux dispositions du Code du Travail.
Article 4 – Modification de l’accord d’entreprise
Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à ce jour généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans le présent accord.
Article 5 – Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de
Valence.
Un exemplaire du présent accord sera adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Valence.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction.
Fait à
Sérézin du Rhône le 29 juillet 2022, en 4 exemplaires originaux, dont :
•1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’hommes •1 pour dépôt à DIRECCTE (en version électronique via www.téléaccord.gouv) •1 pour chacune des parties signataires
Pour
Les organisations syndicales représentatives :Pour la société
M. XXXX,XXXX Délégué syndical Central CFDTDirecteur de Région,
