ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 XPO VOLUME OUEST FRANCE
ENTRE :
La société XPO VOLUME OUEST FRANCE, SAS au capital de 783 104 € dont le siège social est situé au 192 Avenue Thiers 69006 LYON, immatriculée au RCS de Romans 390 548 667, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur d’Agence.
Ci-après dénommée l’« entreprise »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par :
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT
Préambule
Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 23 janvier 2025.
Les différents participants aux réunions de négociations annuelles étaient :
Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX et Madame XXX
Le calendrier des négociations annuelles a été le suivant :
Le 23 janvier 2025
Le 10 mars 2025
Le 31 mars 2025
Le 23 avril 2025
Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise XPO VOLUME OUEST FRANCE, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée.
Article 2 : Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit. Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Article 3 : Objet de l’accord
3.1 Rémunération du personnel de conduite
L’organisation syndicale et la direction s’accordent pour maintenir les taux horaires de base des conducteurs au-dessus des minimas conventionnels, et ce de la façon suivante :
+ 3 % pour les conducteurs au coefficient 150 + 4 % pour les conducteurs au coefficient 138
De plus, l’organisation syndicale et la direction s’accordent pour que l’ensemble des conducteurs soit recruté à minima au coefficient 138.
Par ailleurs, et pendant la durée de l’accord, l’organisation syndicale et la direction s’engagent à maintenir ces évolutions de taux horaire pour tous les coefficients des conducteurs routiers, au-dessus des minimas conventionnels, si ces derniers devaient évoluer au cours de la période d’application de l’accord. En cas de revalorisation du SMIC, le taux d’augmentation au-dessus des minimas conventionnels sera applicable sur le nouveau taux horaire.
3.2 Passage au coefficient 150
Dans un objectif de valorisation et de fidélisation de nos conducteurs et dans un souci de reconnaissance d’un haut niveau de professionnalisme et de qualité de service : Pour l’ensemble des activités, les conducteurs seront recrutés au coefficient s’adaptant le mieux à la nature de l’activité du client et particularités économiques et d’exploitation. Ils bénéficieront d’un passage au coefficient 150 après 15 ans d’ancienneté révolus.
3.3 Temps de travail du personnel de conduite
3.3.1 Repos compensateur
Acquisition :
Toute activé Temps de service trimestriel effectif compris entre : Acquisition au trimestre
548h 586h 1 j
587h 615h 1,5 j
Au-delà de 615h / 2,5 j
Valorisation :
Chaque journée de Repos Compensateur pris sera valorisée au profil.
L’article R 3312-48 du Code du travail prévoit uniquement que « cette compensation obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de six mois suivant l'ouverture du droit.
3.4 Ancienneté - personnel de conduite
L’organisation syndicale et la direction conviennent désormais que la grille d’ancienneté applicable à tout le personnel ouvrier roulant de la société XPO Volume Ouest France est la suivante :
Ancienneté sans diplôme Avant NAO 2025
NAO 2025
0 à 2 ans 0 %
0 %
2 à 5 ans 2 %
2 %
5 à 10 ans 4 %
5 %
10 à 15 ans 6 %
7 %
15 ans et plus 8 %
9 %
Ancienneté avec diplôme Avant NAO 2025
NAO 2025
0 à 3 ans 2 %
2 %
3 à 8 ans 4 %
5 %
8 à 13 ans 6 %
7 %
13 ans et plus 10 %
11 %
3.5 Congés supplémentaires pour ancienneté - personnel sédentaire
Tout salarié justifiant de 5 ans d’ancienneté ininterrompu au sein du groupe bénéficiera d’1 jour de congé supplémentaire par an. Tout salarié justifiant de 10 ans d’ancienneté ininterrompu au sein du groupe bénéficiera de 2 jours de congés supplémentaires par an.
Les droits et les modalités de prise de ces journées sont identiques à ceux définis pour les congés payés légaux. Ces jours sont crédités sur le bulletin de salaire du mois de juin sous réserve d’avoir l’ancienneté requise au 31 mai. Exemple : salarié entré le 15 juin 2020, acquisition d’un jour de CP en juin 2025.
3.6 Avancées sociales
3.6.1 Médailles d’honneur du travail
Chaque salarié peut prétendre à partir de 20 ans de travail à la médaille d’honneur du travail. La demande de médaille doit être faite par le salarié, en ligne, en renvoyant le CERFA 11796 à la préfecture de son département. Les échelons de la médaille du travail sont :
20 ans Médaille Argent
30 ans Médaille Vermeil
35 ans Médaille Or
40 ans Médaille Grand Or
Dans ce cadre et afin de valoriser et récompenser chaque salarié concerné, sous réserve de présentation du diplôme de la médaille d’honneur du travail, une cérémonie de remise de médailles sera organisée chaque année.
De plus, dans le cadre de la remise de la médaille du travail, une prime sera versée afin de valoriser l’ancienneté du salarié au sein de la société XPO VOLUME OUEST FRANCE. Cette prime sera versée selon les échelons suivants :
5 ans : 50€
10 ans : 100€
15 ans : 150€
20 ans : 200€
25 ans : 250€
30 ans : 300€
35 ans : 350 €
40 ans : 400€
Par exemple, un salarié présentant son diplôme de médaille du travail des 30 ans et qui a 10 ans d’ancienneté au sein de la société XPO VOLUME OUEST France percevra une prime de 100€.
3.6.2 Mutuelle d’entreprise
La mutuelle est obligatoire pour tout nouvel embauché sauf à entrer dans les cas de dispenses légaux ou les cas de dispenses mentionnés dans les décisions unilatérales relatives à la mise en œuvre du régime de remboursements des frais de santé au bénéfice des salariés concernés.
Les cotisations servant au financement du régime de mutuelle s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du plafond de la sécurité sociale (PMSS). Elles sont définies comme suit :
Pour les
agents de maitrise, hautes maitrise et cadres au sens de la convention collective des transports routiers :
Pour 2025
Régime obligatoire
2,75 % du PMSS au titre du salarié cotisant dit « Isolé »
3,94 % du PMSS au titre du salarié cotisant et de sa famille dit « Famille »
Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Part Patronale : 57 % de la cotisation « Isolé »
- Part Salariale : différence entre le taux de cotisation « Isolé » ou « Famille » et la cotisation patronale
L’adhésion des ayants droits est facultative et à la charge exclusive du salarié.
Pour les
employés et ouvriers au sens de la convention collective des transports routiers :
Pour 2025
Régime obligatoire
1,73 % du PMSS au titre du salarié cotisant dit « Adulte »
0,95 % du PMSS par enfant du salarié
Régime optionnel à adhésion facultative
1,73 % du PMSS au titre de la cotisation dit « Conjoint(e) »
0,95 % du PMSS au titre de la cotisation dit « 1 enfant »
1,90 % du PMSS au titre de la cotisation dit « 2 enfants et plus »
Ce régime optionnel est facultatif et à la charge exclusive du salarié.
Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions
suivantes pour le régime obligatoire :
Part Patronale : 60 % de la cotisation du salarié dit « Adulte »
Part Salariale : différence entre le taux de cotisation du tarif unique et la
cotisation patronale
Conformément aux décisions unilatérales prises par l’employeur au titre de la mise en place du contrat responsable, il est rappelé ce qui suit :
Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires font l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.
Elles peuvent, par ailleurs, être modifiées à tout moment en cas de changement de législation impactant le coût du contrat, ou en fonction des résultats techniques observés, notamment en raison d’une dégradation du rapport Prestations/Cotisations, afin d’assurer l’équilibre du régime.
Les éventuelles augmentations futures des cotisations sont réparties, à due proportion, entre l’employeur et les salariés.
En tout état de cause, en fonction des résultats du régime, les cotisations ne pourront pas être augmentées de plus de 5% sans une nouvelle information et consultation du CSE.
3.6.3 Dispositions communes relatives aux travailleurs handicapés
Les signataires rappellent leur volonté de promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise, et d’opérer les aménagements nécessaires, chaque fois que cela sera nécessaire et possible, pour permettre le maintien dans l’emploi. Un chèque emploi service (CESU) de 100 euros sera attribué à chaque salarié reconnu travailleur handicap (sur présentation de la reconnaissance) qui en fait la demande, une fois par an.
En complément, il sera attribué 2 jours d’absences payées par an aux salariés en situation de handicap pour se rendre à un rendez-vous médical lié à la pathologie. L’octroi de ces jours est subordonné à la remise d’un justificatif. 3.6.4 Dispositions communes relatives aux proches aidants Les signataires rappellent leur volonté de faciliter le quotidien des salariés devant s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie.
A ce titre, un chèque emploi service de 100 euros sera attribué au salarié reconnu proche aidant qui en fait la demande avant le 31 mars de chaque année civile.
En complément, il sera attribué 2 jours de congés absence autorisée payée par année civile au salarié proche aidant pour se rendre à une visite médicale en lien avec la pathologie de la personne à charge. L’octroi de ces jours est subordonné à la production d’un justificatif.
3.6.5 Journée enfant malade
Une journée rémunérée enfant malade par année civile et par enfant de moins de 14 ans est accordée, sur présentation d’un justificatif médical.
3.7 Primes
La société XPO VOLUME OUEST France est consciente que la qualité des prestations est directement liée à la motivation des collaborateurs et à leur compréhension du projet d’entreprise. Pour cela, la direction souhaite continuer à récompenser la performance individuelle et rétribuer les conducteurs responsables qui soutiennent ces valeurs.
Toutes les primes sont calculées et attribuées :
Au prorata du nombre de jours de présence sur le trimestre concerné ; le calcul se fait au trimestre ;
Sont exclues du calcul des primes les périodes d’inactivité suivantes :
Absence maladie
Absence accident du travail ; accident de trajet ; maladie professionnelle (condition de présence d’une journée minimum dans le trimestre pour déclencher le versement de la prime)
Formation hors poste
Congé sans solde
Congé sabbatique
Congé parental
Absence injustifiée
Mise à pied disciplinaire
Absence autorisée non payée
Absence autorisée payée
Absence enfant malade non payée
Grève
Le paiement s’effectue deux mois après la fin du trimestre civil si le salarié remplit les conditions d’attribution ;
Pour le personnel entrant, la prime est applicable au prorata de l’activité effectuée sur le trimestre ;
Pour le personnel sortant, la prime n’est applicable que si le conducteur est présent à la date de versement de la prime, soit :
Pour le 1er trimestre, en mai
Pour le 2e trimestre, en août
Pour le 3e trimestre, en novembre
Pour le 4e trimestre, en février de l’année suivante
Les salariés en CDD bénéficient des primes dans les mêmes conditions que celles citées ci-dessus.
3.7.1 Prime Challenge
La différenciation commerciale se construit sur le respect de nos engagements. La prime challenge est de 235€ par trimestre maximum, hors majoration pour cooptation.
Les critères d’évaluation et les montants sont :
Ponctualité / assiduité sur le travail donné ; implication et disponibilité du conducteur dans le respect de la RSE : 105€
La satisfaction du client (respect des protocoles de sécurité, port des EPI, courtoisie) :
40€
Sinistralité véhicule/marchandise et maintien de la propreté intérieure et extérieure du véhicule :
90€
Portes d’entrée :
- Tout sinistre (accident responsable, accrochage sur le véhicule, sinistre avec tiers non identifié, litiges marchandises imputables au non-respect du protocole du client, dégradation responsable de pneumatique) d’un montant supérieur ou égal à 500€ entraîne le non-versement de la prime pour le trimestre concerné.
- Si deux sinistres ou plus (accidents responsables, accrochages sur le véhicule, sinistres avec tiers non identifié, litiges marchandises imputables au non-respect du protocole du client, dégradations responsables de pneumatique) sont constatés sur le trimestre concerné, cela entraîne le non-versement de la prime.
- Tout sinistre (accident responsable, accrochage sur le véhicule, sinistre avec tiers non identifié, litiges marchandises imputables au non-respect du protocole du client, dégradation responsable de pneumatique) d’un montant inférieur à 500€ entraîne le non-versement du critère sinistralité de 90€ sur le trimestre concerné.
Si à la date de clôture des paies les conducteurs n’ont pas rendu les informations administratives (rapport d’activité, lecture de disques et déchargement de carte numérique) et ce dans les délais qui leur sont impartis, la prime ne sera pas attribuée et aucune régularisation ne sera prise en compte.
L’obtention de la prime dite « Challenge » est conditionnée par la maitrise constante de la sinistralité et respect de la RSE et code du travail.
Afin de garantir une totale impartialité, une analyse de la CPA (charges propres assureur) et un retour sera fait systématiquement au conducteur sur les raisons de la perte de cette prime. Les périodes de suspension du contrat de travail citées ci-dessus seront déduites du calcul de la prime.
Les conditions d’attribution de cette prime sont applicables à compter du 1er Avril 2025.
3.7.2 Prime Performance
L’entreprise souhaite récompenser les conducteurs qui, chaque année, contribuent par leur ancienneté, par la qualité de leur travail et par leur vigilance à être des acteurs responsables et citoyens en termes de sécurité routière. Pour cela, un bonus viendra chaque année sans accident responsable majorer le montant de la prime versée selon la règle suivante :
Date du dernier accident
Bonus appliqué
Date du dernier accident
Bonus appliqué
12 mois sans accident 10% 12 ans sans accident 120% 24 mois sans accident 20% 13 ans sans accident 130% 3 ans sans accident 30% 14 ans sans accident 140% 4 ans sans accident 40% 15 ans sans accident 150% 5 ans sans accident 50% 16 ans sans accident 160% 6 ans sans accident 60% 17 ans sans accident 170% 7 ans sans accident 70% 18 ans sans accident 180% 8 ans sans accident 80% 19 ans sans accident 190% 9 ans sans accident 90% 20 ans sans accident 200% 10 ans sans accident 100% 21 ans sans accident 210% 11 ans sans accident 110% 22 ans sans accident 220%
En cas d’accident responsable, la prime ne sera pas versée et le bonus reviendra à 0. Pour ceux qui ont atteint un bonus supérieur ou égal à 50%, le bonus reviendra à 0 si le conducteur a 2 accidents responsables.
Le bonus sera versé à chaque semestre à la condition que le salarié soit toujours présent dans les effectifs au moment du versement.
RUBRIQUE
0401
LIBELLE
PRIME PERFORMANCE
MONTANT
Variable selon le tableau ci-dessus
PRORATISATION
Toutes absences sauf RD et JF
Les conditions d’attribution de cette prime sont applicables à compter du 1er Avril 2025.
3.7.3 Prime Chef d’équipe
Cette prime hebdomadaire est versée aux Chefs d’équipe désignés par la Direction ; afin de valoriser leur rôle et leurs responsabilités auprès de leur équipe de conducteurs mais également auprès des clients et de l’exploitation.
RUBRIQUE
0471
LIBELLE
PRIME CHEF D’EQUIPE
MONTANT
55 €
PRORATISATION
Sans objet
Les conditions d’attribution de cette prime sont applicables à compter du 1er Avril 2025.
3.7.4 Prime Manutention
Cette prime hebdomadaire est versée aux conducteurs effectuant régulièrement, voire quotidiennement, de l’activité dite « d’encaissement/décaissement » afin de prendre en considération la manutention réalisée (activité type Chronopost). Pour les conducteurs réalisant cette activité occasionnellement, cette prime sera attribuée au prorata du temps passé sur le mois (à condition d’avoir effectué cette activité au minimum 4 fois dans le mois).
RUBRIQUE
0459
LIBELLE
PRIME MANUTENTION
MONTANT
25 €
PRORATISATION
Sans objet
Les conditions d’attribution de cette prime sont applicables à compter du 1er Avril 2025.
3.7.5 Prime client
Cette prime mensuelle est versée aux conducteurs dédiés à l’activité du client Verre Solution, afin de prendre en considération la manutention réalisée. Le montant de cette prime s’élève à 100 € par mois.
RUBRIQUE
0408
LIBELLE
PRIME CLIENT
MONTANT
100 €
PRORATISATION
Sans objet
Les conditions d’attribution de cette prime sont applicables à compter du 1er Avril 2025.
3.7.6 Prime Parrainage
La Direction est consciente que l’image et la performance de l’entreprise est véhiculée par la qualité de ses salariés sur le terrain. De ce fait, nous encourageons nos salariés à nous présenter des candidatures de Conducteurs Routiers correspondants et respectant les valeurs de notre entreprise. Dans ce cadre, tout salarié présentant un candidat Conducteur Routier à la direction percevra une prime de cooptation de :
200 € à l’issue de la période d’essai CDI du candidat ;
200 € 6 mois après l’embauche en CDI du candidat, si ce dernier est toujours en poste
RUBRIQUE
0441
LIBELLE
PRIME PARRAINAGE
MONTANT
200 € brut si période d’essai validée / 200 € brut après 6 mois de présence
PRORATISATION
Sans objet
La prime parrainage est actuellement remplacée par BASILE. La prime parrainage de cet accord NAO sera effective en cas d’arrêt de BASILE.
3.7.7 Prime Conducteur Formateur
Dans le cadre de nos exigences quant à la sécurité et à la formation permanente de nos conducteurs, nos Conducteurs Formateurs sont des acteurs majeurs de ce challenge quotidien. De ce fait, afin de valoriser leur rôle d’exemple et d’accompagnateur auprès de nos conducteurs, les Conducteurs Formateurs percevront une prime de 150 € brut par mois. Un complément de 10 € brut par jour sera versé pour toute formation accompagnée / test de conduite effectué(e) pour chaque nouveau conducteur.
RUBRIQUE
5178
LIBELLE
PRIME CONDUCTEUR FORMATEUR
MONTANT
150 €
PRORATISATION
Sans objet
RUBRIQUE
0431
LIBELLE
PRIME FORMATION
MONTANT
10 €
PRORATISATION
Sans objet
Les conditions d’attribution de ces primes sont applicables à compter du 1er Avril 2025.
3.8 Remboursement des frais kilométriques
L’indemnisation des salariés devant se rendre sur le lieu d’une prise de service temporaire autre que la prise de service habituelle, ou devant effectuer un déplacement pour le compte de l’entreprise, y compris dans le cadre de formations, obligatoires ou non, quelle que soit la distance parcourue et le département de destination, dès lors que ce déplacement ne peut être effectué en transport en commun dans un délai raisonnable ; se fera sur la base suivante :
5 CV et moins 0,47 € / km 6 CV 0,48 € / km 7 CV et plus 0,50 € / km
3.9 Tickets restaurant
Les parties signataires conviennent de maintenir le montant des tickets restaurant à 9,25 euros. La répartition de la prise en charge demeure inchangée.
3.10 Budget Activités Sociales et Culturelles CSE
La direction et l'organisation syndicale conviennent d'augmenter la contribution de l'entreprise au budget des activités sociales et culturelles du CSE, en portant celle-ci de 0,40 % à 0,52 % de la masse salariale brute, soit une hausse de 30 % ; à compter du 1er mai 2025 et jusqu’au 30 avril 2026.
3.11 Vêtements de travail
Afin d’accompagner les salariés dans les dépenses professionnelles afférentes à leur activité, l’entreprise remboursera forfaitairement, sur présentation d’une facture d’achat, la somme de 15 € pour un pantalon de travail. Par ailleurs, l’entreprise s’engage à poursuivre la distribution de vêtements professionnels aux couleurs XPO LOGISTICS aux conducteurs routiers.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à savoir pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 5 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra être notifiée par écrit aux signataires de l’accord et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord.
Article 6 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 90 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 : Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Les modalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après la notification à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise dans le champ d’application de l’accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions : une version signée et une version anonyme destinée à être publiée.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction.
Une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois suivant cette dernière négociation.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
