ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS DE DEPLACEMENT DES SALARIES DES GROUPES D’EMPLOI F ET G –
Entre : - La Société
M.B.K INDUSTRIE, dont le siège social est à SAINT.QUENTIN (02100) - Zone Industrielle de Rouvroy, représentée par son Directeur des Ressources Humaines : François MAZURE,
d'une part, Et : - Les organisations syndicales
représentatives dans l’entreprise ci-dessous :
C.G.T.représentée par son délégué syndical
C.F.D.T.représentée par son délégué syndical
C.F.T.C.représentée par son délégué syndical
C.F.E. C.G.C.représentée par son délégué syndical
d'autre part,
A l’issue de la négociation collective en date des 13/11/2023, du 28/11/2023, le 05/12/2023 et du 11/12/2023 et en application de la convention collective nationale de la métallurgie, il a été convenu ce qui suit :
- ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION EN MATIERE DE DEPLACEMENTS
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise MBK, relevant des groupes d’emploi de
F et G.
Il concerne les salariés appelés à se déplacer pour des raisons professionnelles dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail.
Le présent accord définit les conditions de déplacements professionnels pour accomplir une mission temporaire liée à l’exécution de leur contrat de travail d’une journée ou plus, nécessitée par les besoins de l’entreprise dans le cadre de ses activités.
- ARTICLE II : CONDITIONS DE REMUNERATION DES DEPLACEMENTS
Lorsque, pour des raisons de service, la société MBK Industrie fixe une mission incluant un transport qui se déroule sur le week-end ou sur un jour non travaillé, le salarié concerné bénéficiera d’une contrepartie, selon les modalités suivantes :
La contrepartie est fixée à 1 jour, qui sera imputé sur le compteur « CET ».
Le salarié concerné en déplacement professionnel bénéficie d’un nombre de jours de repos au moins égal au nombre de jours fériés et de repos hebdomadaire légaux dont il aurait bénéficié s’il avait continué de travailler sur son lieu de travail habituel.
Le chef de service déterminera avec le salarié concerné le mode de transport le mieux adapté ainsi que les horaires prévisionnels de départ et de retour de mission, tout en respectant les règles ci-après.
Privilégier dans l’ordre : ① les réunions en Visio avec Teams. ② les déplacements en train ③ les déplacements en voiture (déplacements Aller/Retour > 500 kms interdits en voiture sur 1 jour) ④ les déplacements en avion
Limiter le nombre de déplacements : ① maximum un déplacement dans la semaine ② éviter deux déplacements consécutifs sur deux semaines ③ Maximum deux déplacements par mois
Exemple : un salarié rentre de mission à 22 heures.
Dans ce cas, il ne pourra pas reprendre son travail le lendemain avant 9 heures du matin afin de respecter les 11 heures de repos quotidien (entendu que son horaire normal commence à 8 h 00 du matin).
- ARTICLE III : RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les salariés de la classe d’emploi sont au forfait jour néanmoins, ils devront respecter la règle* suivante :
Pas de départ domicile avant 6h45 heures du matin
Pas de retour domicile après 18h45 heures
*sauf pour des circonstances exceptionnelles.
- ARTICLE IV : MODE DE TRANSPORT ET FRAIS DE TRANSPORT
L’employeur s’efforcera de déterminer le mode de transport le mieux adapté, compte tenu des sujétions auxquels le salarié peut être tenu.
Les frais de transport du voyage, définis selon les règles ci-dessus, sont à la charge de l’entreprise.
En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, avec l’accord de l’entreprise, les frais kilométriques seront remboursés sur la base du tarif en vigueur dans l’entreprise et revu chaque année.
- ARTICLE V : REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PENDANT LE SEJOUR
Le salarié en grand déplacement perçoit des remboursements de frais engagés pendant la durée de son séjour. Ces remboursements ne peuvent être confondus avec les salaires et appointements.
Ces remboursements de frais, remboursés par l’entreprise sur justificatifs, concernent :
Les frais d’hôtel : la réservation des chambres d’hôtel, effectuée par l’assistante de direction du service concerné, sera soumise à l’approbation du chargé du voyage.
En cas de nécessité géographique, ou d’organisation de dernière minute nécessité par un impératif professionnel, le salarié aura la possibilité de réserver lui-même sa chambre d’hôtel sur les bases en vigueur, sauf circonstances exceptionnelles liées à la réservation de dernière minute d’un hôtel d’une autre catégorie en cas de difficultés pour trouver un hôtel. Dans ce cas, le temps nécessaire à la recherche d’un hôtel sera considéré comme du temps de déplacement.
Les normes en vigueur de la société sont :
Hôtels **NN - Les petits déjeuners font partie de la réservation d’hôtel.
Les repas : les repas sont consommés par les membres du personnel en déplacement professionnel seront remboursés sur justificatifs (note de restaurant datée) dans la limite d’un montant maximum forfaitaire :
Déjeuner midi : 6 MG soit 24.60 euros en 2023
Dîner soir : 6 MG soit 24.60 euros en 2023
Les dépassements de montant seront soumis à l’acceptation du chef de service, sous réserve d’explication à caractère exceptionnel.
- ARTICLE VI : GRAND DEPLACEMENT EN EUROPE DE 2 SEMAINES ET PLUS
Dans ce cas, il sera donné la possibilité au salarié de rejoindre son lieu de résidence un week-end sur deux. Cette possibilité ne concerne pas les voyages hors Europe.
- ARTICLE VII : GRAND DEPLACEMENT HORS EUROPE DE PLUS DE 7 JOURS
Dans le cas d’un déplacement de plus de 7 jours hors Europe, les salariés concernés par le présent accord bénéficieront d’une indemnité forfaitaire de 17 euros par jour, destinée à couvrir leurs frais personnels.
- ARTICLE VIII : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
- ARTICLE IX : DEPOTS
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes et déposer sur le site de la DREETS. Il sera affiché dans l'usine.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale représentative. Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à ST-Quentin, le 11 décembre 2023
Le Directeur des Ressources Humaines,
Pour la C.G.T.Pour la C.F.D.T., Pour la C.F.T.C.,Pour la C.F.E / C.G.C.
