Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance pour les non-cadres du 28 mars 2014
ENTRE
L’association YNCREA Hauts-de-France représentée par d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives
CGT représentée par
SUNDEP représentée par
CFDT représentée par
CFTC représentée par
d’autre part,
Dans le cadre du changement de convention collective au sein de l’Association d’YNCREA Hauts-de-France, ainsi que la signature d’un accord de méthode sur cette transition,
Il a été conclu le présent avenant au sein de l’Association :
Préambule :
La Direction de l’Association YNCREA Hauts-de-France et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à compter du 14 mars 2019 en vue d’entamer des discussions sur les impacts de l’adhésion de la F.E.S.I.C., avec effet immédiat au 04/03/2019, à la convention collective de l’enseignement privé indépendant (E.P.I.) portant adhésion de YNCREA Hauts-de-France à cette dernière.
En effet, dans le cadre du mouvement de restructuration des branches professionnelles engagé depuis 2016, le législateur a souhaité renforcer la cohérence des secteurs d’activité couverts par une même branche.
La FESIC s’est ainsi rapprochée d’autres fédérations d’employeurs pour former la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (E.P.N.L.). Depuis avril 2017, YNCREA Hauts-de-France était soumis aux dispositions de cette convention collective.
Cependant, en raison du chevauchement des champs d’application respectifs de la convention collective EPNL et de la convention collective EPI, le contour de ces dispositions conventionnelles devait être redéfini.
En conséquence, la FESIC a dénoncé sa signature de la convention EPNL le 3 décembre 2018. Compte tenu du préavis de dénonciation de 3 mois, la convention collective EPI a vocation à s’appliquer à l’association YNCREA Hauts-de-France depuis le 4 mars 2019.
Les salariés et les représentants du personnel d’YNCREA Hauts-de-France ont été régulièrement informés de ce changement de convention collective, notamment lors des réunions des Comités d’Établissement de janvier 2019, par la publication de la convention collective EPI sur l’intranet et par des notes destinées à l’ensemble du personnel.
Afin d’appréhender les conséquences de ce changement sur le statut collectif de l’association YNCREA Hauts-de-France, les parties au présent accord ont décidé de se réunir pour planifier et adapter dans le temps l’application de la convention collective EPI.
A cette fin, un des impacts de ce changement de convention collective est la mise en place d’un nouveau régime de prévoyance, respectant les dispositions conventionnelles.
C'est au terme d’une négociation avec l’assureur, le courtier et les délégués syndicaux, qu'il a donc été convenu ce qui suit, en application des dispositions du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.
Le présent avenant, conclu dans le respect des lois et règlements en vigueur, se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs ou de décisions unilatérales traitant du même objet et concernant les bénéficiaires du présent avenant.
Article 2 – Contenu des garanties
2.1. Contenu général
Le présent accord a pour objet d’instituer un régime de prévoyance couvrant les risques suivants :
Décès
Invalidité
Incapacité
Il est convenu, entre les parties, que l'Association ne saurait être tenue au versement des garanties figurant en annexe qui relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
Il est rappelé que les dispositions du contrat d'assurance et de la notice d'information sont de plein droit opposables aux salariés bénéficiaires, en particulier s'agissant des exclusions qui y sont mentionnées, des conditions de déclenchement de la garantie quant au délai de déclaration, quant aux pièces justificatives, quant aux limitations de garanties.
2.2. Le maintien de salaire lors d’une incapacité temporaire
Dans l’attente de la signature d’un accord d’adaptation conclu dans le cadre d’un accord de méthode, les parties ont convenu du maintien de salaire par l’employeur, pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté (à la date du premier jour d’arrêt), dès le premier jour de l’arrêt jusqu’à l’expiration de la période d’indemnisation conventionnelle. En effet, la Convention collective Nationale EPI indique que, pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, l’employeur devra maintenir le salaire à compter du 8ème jour d’arrêt jusqu’à l’expiration de la période d’indemnisation due à 100% au titre de la Convention en fonction de l’ancienneté du salarié.
Article 3 – Financement du régime pour les salariés Non-Cadres
3.1. Financement du régime pour les salariés Non-Cadres
A ce jour, le régime de prévoyance institué par le présent accord sera financé moyennant le versement à l'organisme assureur d'une cotisation égale à 1,75 % de la rémunération brute du salarié dans les conditions de taux suivantes :
Tranche de rémunération
Taux de cotisations
TA 1.75% TB 1.75%
Il est rappelé que :
la tranche A correspond au salaire compris entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale
la tranche B correspond au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale
la tranche C correspond au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité sociale
Les cotisations, ci-dessus mentionnées, sont prises en charge par l’association et les salariés dans les proportions suivantes :
part patronale : 50%
part salariale : 50%
La rémunération servant au calcul de la cotisation appelée par l'organisme assureur s'entend de la rémunération mensuelle brute du salarié, soumise à cotisations de Sécurité sociale en application de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale.
3.2. Evolutions ultérieures
En cas de changement de l’organisme assureur, conformément à l’article L 912-3 du code de la sécurité sociale :
le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
Article 8 – Dépôt – Publicité – Entrée en vigueur
8.1. Dépôt
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LILLE.
8.2. Publicité
L’association notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent avenant est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels et un exemplaire sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et au CSE.
8.3. Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2020. Les dispositions du présent avenant prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait à Lille, le 29 janvier 2020
Pour la délégation syndicale CGT Pour la Direction Générale
