Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc200004953 \h 2 I.RAPPEL SUR LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRES DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS PAR L’EMPLOYEUR PAGEREF _Toc200004954 \h 2 II.FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc200004955 \h 3 Définition PAGEREF _Toc200004956 \h 3 Bénéficiaires PAGEREF _Toc200004957 \h 4 Déplacements
concernés PAGEREF _Toc200004958 \h 4
Modes
de transport concernés PAGEREF _Toc200004959 \h 4
Base de calcul du forfait PAGEREF _Toc200004960 \h 5 Plafond du forfait PAGEREF _Toc200004961 \h 5 Entrées & sorties en cours d’année PAGEREF _Toc200004962 \h 5 Modalités de déclaration et de versement PAGEREF _Toc200004963 \h 5 III.ENGAGEMENTS ET ACTIONS À VENIR PAGEREF _Toc200004964 \h 6 IV.APPLICATIONS PRATIQUES PAGEREF _Toc200004965 \h 6 Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc200004966 \h 6 Dénonciation PAGEREF _Toc200004967 \h 6 Révision PAGEREF _Toc200004968 \h 7 Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc200004969 \h 7 Différends nés de l’application de l’accord PAGEREF _Toc200004970 \h 7 Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc200004971 \h 7
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L’Association YNCREA OUEST immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 397 792 656, représentée par …………….. agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint agissant par délégation de ………………, Président en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, Ci-après dénommée l’Association
D'une part,
Et
Les organisations Syndicales représentatives de l’Association
Le SNPEFP-CGT, représentée par ……………..,
Le SNEPL-CFTC, représentée par ……………….,,
SUD Education 44, représentée par ………………..,
La FEP-CFDT, représentée par ………………….,
D’autre part,
PREAMBULE Consciente des enjeux environnementaux et de la nécessité d’accompagner l’évolution des pratiques de déplacement de ses salariés, l’Association Yncréa Ouest souhaite promouvoir une mobilité plus durable, conciliant responsabilité écologique et qualité de vie au travail. Le présent accord vise ainsi à encourager l’utilisation de solutions de transport respectueuses de l’environnement, tout en tenant compte des besoins et contraintes des salariés. Il s’inscrit dans une démarche pragmatique, évolutive et concertée, qui sera approfondie à travers un diagnostic mobilités et un état des lieux des pratiques de déplacement au sein de l’Association. Les dispositions actées ici constituent une première étape, et les parties conviennent d’engager un dialogue régulier afin d’évaluer les dispositifs mis en place et d’envisager leurs ajustements en fonction des enseignements tirés et des attentes exprimées. Cet équilibre entre engagement et prudence permettra d’accompagner les évolutions futures en s’appuyant sur un retour d’expérience concret.
RAPPEL SUR LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRES DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS PAR L’EMPLOYEUR
(
Article L3261-2 du Code du travail)
L’association prend en charge financièrement une fraction des titres d’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélos (sur la base des tarifs 2ème classe). Pour les salariés à temps complet, pour le trajet domicile/lieu de travail, la prise en charge obligatoire est de 50% de la valeur de l’abonnement. Pour les salariés à temps partiel dont le nombre d’heures de travail est égal ou supérieur à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge s’effectue à hauteur de 50% de la valeur de l’abonnement de transport, comme pour les salariés à temps complet. Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge s’effectue en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à la durée légale du travail. En cas d’absence du salarié au cours du mois (ex : congés, maladie, etc), le salarié aura droit à la prise en charge du titre d’abonnement dès lors qu’il l’utilise au moins une fois dans le mois, pour réaliser le trajet domicile/lieu de travail, sans abattement pour les jours non travaillés. La prise en charge s’applique à l’intégralité du trajet effectué en transports publics entre la résidence « habituelle » et le lieu de travail, même si plusieurs abonnements sont nécessaires. La notion de résidence « habituelle » s’entend comme celle où le salarié réside en semaine de manière habituelle. La prise en charge est limitée au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail. La prise en charge du titre de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié. Les titres de transports doivent permettre d’identifier le salarié. Par exception, lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l’honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge de l’abonnement. Les abonnements hebdomadaires, mensuels de transport sont remboursés au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les abonnements de transport annuels font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement sur la période d’utilisation. Seuls sont pris en compte les abonnements, les billets à l’unité n'ouvrent pas droit, dans le cadre de ce dispositif à une prise en charge, quel que soit le mode de transport en commun utilisé (réseau francilien, transports publics régionaux, service public de location de vélos).
Délai de production des justificatifs
Pour bénéficier de cette prise en charge, les collaborateurs doivent fournir au service RH les justificatifs d’achat des abonnements dans un délai maximum de
deux (2) mois à compter de la date d'achat, ainsi que le justificatif correspondant (ticket, facture, attestation, etc.). Passé ce délai, aucune prise en charge ne pourra être effectuée.
FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le dispositif décrit ci-après est différent, et vient compléter celui décrit au Chapitre I. Définition Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacements des personnes tout en cherchant à diminuer l’impact des moyens de transport utilisés sur l’environnement. Dans le cadre de cette politique, les salariés de l’Association sont incités à utiliser des solutions de déplacements plus actives (vélos, trottinettes), et/ou plus respectueuses de l’environnement, et plus partagées. Cette incitation est mise en place sous la forme d’un dispositif de prise en charge financière des frais de déplacements des salariés utilisant des moyens de transport durables entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ; appelé « Forfait Mobilités Durables » (FMD).
Bénéficiaires
Tous les salariés (apprentis compris), quelque soit la nature du contrat de travail, leur durée du travail. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier du forfait mobilités durables.
Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur. Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail (entre les différents bâtiments d’un même campus par ex.) les trajets entre son domicile et ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait « Mobilités durables ».
Modes
de transport concernés
Les modes de transport concernés par le FMD sont ceux prévus par voie législative ou règlementaire à la signature du présent accord. Les moyens de transport ainsi pris en charge sont les suivants :
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Transports publics (hors abonnement)
Les moyens de transport exclus sont les suivants :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Marche à pied
Base de calcul du forfait En fonction des modes de transport choisis par le salarié, la base de calcul est différente. Le salarié peut choisir de cumuler, sur un même trajet ou dans le mois, des modes de transport différents. Le plafond global du Forfait Mobilités Durables est défini au paragraphe suivant. Mode de transport Montant Vélo (avec ou sans assistance électrique) & Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service 0.25 € / km parcouru Covoiturage (conducteur ou passager) & Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel) 0.12 € / km parcouru Transports publics (hors abonnement) Frais réels
Plafond du forfait Le forfait est plafonné à 300 € / an et / salarié. Ce forfait est exonéré de cotisations sociales car il est inférieur au plafond URSSAF (600 € en 2025). Dans le cas où un salarié cumule la prise en charge partielle de ses frais de transport en commun (PEC TC) et le FMD et que le montant atteint le plafond défini par la loi dans ce cadre (900 € en 2025) :
La part excédentaire du FMD est imposable et soumise à cotisations sociales.
Le FMD est réduit pour que le cumul n’excède pas le plafond d’indemnisation fixé par l’URSSAF.
Entrées & sorties en cours d’année
Lorsqu’un salarié est embauché en cours d’année, ou sort des effectifs en cours d’année, le montant du forfait annuel dont il peut bénéficier est proratisé en fonction de sa date d’entrée ou de sortie. Modalités de déclaration et de versement La déclaration du nombre de kilomètres parcourus et/ou des valeurs faciales des titres de transports publics se fait sur une base mensuelle. Elle est effectuée selon le mode opératoire communiqué par le service RH. Le versement du forfait mobilités durables se fait sur une base mensuelle. Pour bénéficier de cette prise en charge, les collaborateurs doivent fournir au service RH les déclarations ou justificatifs d’achat dans un délai maximum de
deux (2) mois à compter de la fin du mois au cours duquel ont été réalisés les trajets. Passé ce délai, aucune prise en charge ne pourra être effectuée.
ENGAGEMENTS ET ACTIONS À VENIR
Conscientes de manquer de recul sur les pratiques de déplacement personnel des salariés de l’association, les parties conviennent de :
Réaliser un diagnostic Mobilités avec l’association « ……….. » dans un délai maximal de 12 mois à compter de la signature du présent accord
Mettre en place un groupe de travail Mobilités pour tirer parti des conclusions du diagnostic : définition des priorités, fiches actions, communication interne, etc.
Travailler avec des partenaires locaux (régie transport, associations) sur la sensibilisation des salariés aux modes de transport doux : atelier de réparation vélo, par ex.
Sur les campus où cela est possible (propriété des parkings par ex.), 2 places de parking seront identifiées et réservées pour les salariés covoitureurs. Les parties conviennent que la question de la mobilité durable des salariés ne doit pas se limiter au déplacement personnel domicile – travail, mais qu’elle doit adresser tous les déplacements, y compris professionnels, notamment dans le cadre de l’engagement de l’association en valeur du Développement Durable et de sa Responsabilité Sociétale (DDRS). À cet effet, elles conviennent de mettre en place un groupe de travail (incluant si possible l’agence de voyages pour consultation), ce dernier aura pour mission de :
Dresser un état des lieux des pratiques sur les campus,
Établir un benchmark du sujet : voir si des accords d’entreprise mobilité traitent également des déplacements professionnels, et comment.
Formuler des propositions d’amélioration / préconisations.
S’inspirant de ces propositions et préconisations, la Direction formulera une note stratégique, et veillera à sa mise en œuvre locale ou transversale avec le soutien de la Communication Interne.
APPLICATIONS PRATIQUES
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu, à compter du 1er septembre 2025, jusqu’au 30 juin 2027. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2025, ou au plus tard à compter du lendemain de son dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
Dénonciation Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation par tout ou partie des Parties signataires.
Révision Dans l'éventualité où des évolutions légales ou réglementaires viendraient impacter des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se revoir au plus tôt, pour convenir d’une éventuelle révision de l’accord. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord Sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir entre les signataires. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue. Dans le cadre de l’article L.2222-5-1 deuxième alinéa, du Code du travail, il est convenu expressément entre les parties que la méconnaissance des stipulations du présent article de l’accord n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus.
Différends nés de l’application de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position tenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans un délai de 15 jours suivant la première réunion.
Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction auprès des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée (sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Le présent accord sera déposé sur l’intranet de l’Association et un exemplaire sera tenu à disposition des salariés à la Direction des Relations Humaines.
Fait à Brest le 05/06/2025, en 5 exemplaires originaux
Pour l’Association Yncréa Ouest ……………………. Directeur Général Adjoint
