NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ARTICLE L2242-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Entre d’une part :
La Direction de la société Yoplait Production France, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par Monsieur ……………., Directeur des Affaires Sociales, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommée « la Société »
Et d’autre part
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par les Délégués Syndicaux Centraux et leurs délégations :
Monsieur …………………. – CGT
Monsieur …………………. – CFDT
Monsieur …………………. – CFE-CGC
Ci-après dénommés « les organisations syndicales signataires »
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, lors de réunions de négociations des 4 février, 12 mars, 9 avril, 14 avril et 17 avril 2020.
Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, le suivi et la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans un contexte de crise covid-19, certaines de ces réunions de négociation ont été tenues de manière exceptionnelle et en concertation avec les Organisations Syndicales, par téléconférence, dans une optique de continuer les échanges et de préserver le dialogue social au sein de Yoplait Production France.
Il a par ailleurs été discuté dans le cadre de ces réunions des mesures exceptionnelles afin de reconnaitre et de récompenser l’ensemble des salariés de Yoplait Production France de leur engagement et des efforts consentis dans un moment de crise internationale Covid-19, conformément aux dispositions légales (cités l’ordonnance prime Macron).
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Yoplait Production France
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT SUR LE MAINTIEN DU STATUT COLLECTIF DE YOLAIT
La Direction et la CGT (seule Organisation Syndicale Représentative au moment de la mise en sociétés des activités de Production de la Société Yoplait France le 27 mai 2019), réitèrent leur engagement ferme et définitif de finaliser dès que possible les accords définissant le maintien de l’ensemble des accords collectifs ainsi que l’ensemble des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société Yoplait France et de ses établissements, selon leur régime juridique. Ces accords sont en cours de rédaction auprès des conseils des parties et devront être finalisés et signés, sous réserve des modalités de déconfinement, au plus tard avant la fin du mois de juin 2020.
ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS GENERALES OETAM
Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise, il sera appliqué une augmentation générale des salaires (hors contrat d’alternance) de 1,8% du salaire de base. Cette augmentation générale sera rétroactive au 1er janvier 2020.
ARTICLE 4 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES OETAM
Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise, un budget de 0,3% de leur masse salariale est attribué pour les augmentations individuelles de l’année 2020. Ces augmentations seront mises en œuvre au 1er août 2020.
Afin de garantir l’équité dans la distribution des augmentations individuelles, la Direction a également proposé un process central de gestion et des critères d’attribution commun à tous les sites (annexe 1).
ARTICLE 5 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES CADRES
Pour les Cadres, un budget de 2,1% de leur masse salariale est attribué pour les augmentations individuelles de l’année 2020. Ces augmentations seront mises en œuvre au 1er août 2020.
Afin de garantir l’équité dans la distribution des augmentations individuelles, la Direction a également proposé un process central de gestion et des critères d’attribution commun à tous les sites (annexe 1).
ARTICLE 6 : AUGMENTATION DE LA PRIME VACANCES
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’une augmentation de la prime de vacances de + 30€ brut, la portant ainsi à 680 € brut.
ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION DE BONS DE REDUCTION INDIVIDUELS (BRI)
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de la mise à disposition de BRI (bons de réduction individuels) pour les produits Yoplait au titre de 2020, pour les salariés des sites ne bénéficiant pas d’un magasin d’usine. Le montant de ces BRI sera de 60 euros.
ARTICLE 8 : OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION SUR L’EGALITE HOMMES-FEMMES AU SEIN DE YOPLAIT PRODUCTION France
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’ouvrir sur l’année 2020 une négociation relative à l’égalité Hommes-Femmes au sein de Yoplait Production France et des mesures spécifiques y afférentes.
ARTICLE 9 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020
A l’heure où la France est durement touchée par l’épidémie Covid-19, la Direction a souhaité définir deux objectifs prioritaires : •en tout premier lieu, préserver la sécurité de nos employés, de leurs familles et au maximum la propagation de la maladie, et •en second lieu, assurer la continuité de notre production, jugée par les pouvoirs publics (le gouvernement, les préfets des régions dans lesquelles nous avons des sites) comme prioritaire et essentielle pour l’ensemble des français, dans un contexte de crainte grandissante sur l’approvisionnement des magasins et le maintien de la chaine alimentaire depuis les agriculteurs jusqu’au consommateurs.
Le contexte actuel rend la situation difficile pour les salariés en termes de déplacement, d’organisation personnelle et de toutes les mesures individuelles à mettre en œuvre pour lutter contre la maladie. Grace aux efforts de chacun, nos sites de production demeurent ouverts à date et permettent l’approvisionnement des magasins français en produits ultra-frais.
Afin de reconnaitre et récompenser cet engagement de tous les jours, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020, telle que définie par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019) et par l’ordonnance 220-385 du 1er avril 2020.
Cette prime, selon les conditions définies ci-dessous, pourra atteindre un montant de 1 550 €
Cette prime sera modulée selon les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, selon les modalités suivantes :
Pour l’ensemble des salariés de Yoplait Production France : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera de 400 € et sera versée à l’issue du confinement dès lors que les usines Yoplait continueront de produire pendant toute la période de confinement. Cette prime sera versée sur bulletin de paie en 2 temps, sous forme, en premier lieu, d’avance de 200€ sur la paie de juin 2020 (ou le mois suivant le déconfinement), et le solde le mois suivant.
Pour les salariés se déplaçant physiquement sur les sites de production en France : La prime collective sera complétée d’une prime correspondante à 23 € par jour travaillé sur site, sans limite de jours travaillés par semaine, entre le 16 mars 2020 et la date nationale de fin de confinement, ou au plus tard le 31 mai 2020. Ce complément sera versé sur les paies des mois de mai et juin 2020.
En cas de déconfinement national avant le 31 mai 2020, compte tenu de l’arrêt du versement de l’indemnité complémentaire journalière versée aux salariés présents sur les sites de productions, le complément de la part collective de la prime calculé en fonction de l’activité journalière individuelle la part collective de la prime de 400 € sera majorée, pour l’ensemble des salariés de Yoplait Production France de 50 € par semaine de déconfinement avant le 31 mai 2020. A titre d’exemple, en cas de déconfinement au 11 mai 2020, soit 3 semaines avant le 31 mai 2020, la prime collective de 400€ sera majorée de 150 €.
Pour les salariés dont la rémunération serait inférieure au plafond de 3 SMIC, cette prime ne sera pas soumise à charges sociales et fiscales, telle que défini par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019). Pour les salariés dont la rémunération serait supérieure au plafond de 3 SMIC, les montants indiqués ci-dessus s’entendent comme des montants bruts et seront soumis à charges sociales et fiscales.
ARTICLE 10 : DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2020 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 6 mai 2020,
En 7 exemplaires.
Pour la Direction :
Monsieur ………………………… – Directeur des Affaires Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives :
