PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre d’une part :
La Direction de la société Yoplait Production France, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par Monsieur ………………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommée « la Société »
Et d’autre part
L’Organisation Syndicale Représentative CGT YPF, représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur …………………...
Etant préalablement rappelé :
Un PV de désaccord sur les négociations annuelles obligatoires 2025 a été signé en date du 18 mars 2025 entre la Direction et l’organisation syndicale CGT YPF.
A l’initiative des 3 délégués syndicaux CGT YPF, des réunions de personnel ont été organisées sur les sites du Mans les 4 et 5 mars 2025, à Vienne le 10 mars et à Monéteau le 11 mars 2025 en présence du DSC CGT YPF. Les salariés ont ainsi pu exprimer leur mécontentement et ont donné mandat à la CGT YPF via des débats et un vote pour refuser les propositions finales de la 3ème réunion qui s’est tenue le 5 février 2025.
Après la signature de ce PV de désaccord, un mouvement social portant sur des revendications salariales a été déclenché du 18 mars au 4 avril 2025 par l’organisation syndicale CGT YPF.
ARTICLE 1 : INTRODUCTION
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, lors de réunions de négociations qui se sont tenues les 16 décembre 2024, 20 janvier 2025 et 5 février 2025.
A la suite des trois réunions de négociation, un procès-verbal de désaccord a été établi et signé en date du 18 mars 2025 conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail.
Aucun accord ne pouvant être valablement trouvé, la Direction a appliqué unilatéralement les mesures ci-dessous :
Statut
Augmentations générales (01/01/2025)
Augmentations individuelles
(01/03/2024)
Total
OE/TECH 2,3% -
2,3 %
AM 2% 0,3 %
2,3 %
Cadres - 2,3%
2,3 %
Augmentation de la prime transport de 200 à 250€ pour l’année 2025
L’évolution du taux cible des primes d’objectif des agents de maîtrise de 2% à 2,5% pour les sites du Mans et de Vienne
L’extension du congé mère de famille au père de famille (1 jour par enfant de moins de 15 ans plafonné à 6 jours/an/salarié)
Le versement de 60€ de BRI Yoplait pour les sites ne disposant pas d’un magasin d’usine.
Dans le PV de désaccord, la Direction n’a pas mis en œuvre automatiquement les mesures qui avaient été conditionnées à la signature de l’accord NAO 2025 (évolution de la prime d’ancienneté de la tranche 20 ans et plus de 1% et suppression du critère d’âge de 50 ans pour la tranche de 20 ans et plus d’ancienneté au Mans) avec les organisations syndicales. La Direction s’est réservé la possibilité de les mettre en œuvre potentiellement et unilatéralement en 2025.
A la suite de la signature de ce PV de désaccord, le 18 mars 2025, l’Organisation syndicale CGT YPF a déclenché un mouvement social portant sur des revendications salariales. A savoir l’augmentation du salariale de base, pas uniquement des primes et variables.
Un échange entre la Direction et les représentants de l’organisation syndicale CGT YPF a eu lieu le vendredi 21 mars 2025. Afin de sortir de ce conflit, la Direction a proposé de mettre en œuvre, notamment les mesures qui avaient été soumises à la signature d’un accord NAO à savoir :
L’évolution de la prime d’ancienneté pour la tranche 20 ans et plus : passage de la prime de 11% à 12%
La suppression du critère d’âge de 50 ans pour la tranche 20 ans et plus au Mans
La revalorisation de la prime vacances à hauteur de 750€ en diminuant la revalorisation de la prime transport à 230€ pour l’année 2025 (vs 250€ initialement)
A ces mesures, la Direction a proposé d’ajouter un budget spécifique relatif aux sujets en cours sur la grille de classification du Mans à hauteur de 30 000€ bruts charges comprises (20 000 € hors charges patronales).
Le mardi 25 mars 2025, l’Organisation syndicale CGT YPF, après vote des salariés des 3 sites, a fait part de son refus des mesures proposées par la Direction en date du vendredi 21 mars 2025.
De nouveaux échanges ont eu lieu le mercredi 26 mars 2025 à 11h, la CGT YPF a réitéré la revendication première des salariés, à savoir l’augmentation du salaire de base et a fait comme proposition à la Direction pour sortir de ce conflit : l’augmentation du salaire de base de 50€ au 1er avril 2025 pour les ouvriers, employés et techniciens. La séance a été suspendue jusqu’à 18h30, au cours de laquelle la Direction a fait part d’une nouvelle proposition afin de sortir du conflit en cours :
L’évolution de la prime d’ancienneté pour la tranche 20 ans et plus : passage de la prime de 11% à 12%
La suppression du critère d’âge de 50 ans pour la tranche 20 ans et plus au Mans
Le budget spécifique relatif aux sujets en cours sur la grille de classification du Mans à hauteur de 30 000€ bruts charges comprises (20 000 € hors charges patronales)
La revalorisation de la prime vacances à hauteur de 800€ (soit +100€ par rapport à aujourd’hui)
La Direction a demandé à l’organisation syndicale CGT YPF de se positionner le jeudi 27 mars 2025 au plus tard à midi sur cette proposition finale. L’Organisation syndicale CGT YPF suite aux votes des salariés grévistes des 3 sites a de nouveau fait part de son refus. Les salariés ont de nouveau manifesté leurs revendications d’augmentation sur le salaire de base.
Un nouvel échange a eu lieu le 31 mars en présence du Président de la coopérative SODIAAL et du Directeur Général Yoplait France. Afin de sortir de la crise, la Direction a proposé d’ajouter aux mesures déjà proposées une mesure supplémentaire :
Un supplément de participation au titre de l’année 2024 de +0,7%, faisant passer le total d’épargne salariale 2024 de 5,3% à 6%
L’application sur le versement de ce supplément de participation d’un talon de 320€ pour 100% de présence sur l’année 2024
Ces mesures étaient soumises à une reprise du travail au plus tard mardi 1er avril au soir. Ce qui n’a pas été accepté par les salariés grévistes, la reprise du travail n’a pas eu lieu.
Ce même jour, une contre-proposition a été émise par le conseil de la CGT YPF : mise en place d’une prime PPV et la moitié des heures de grève en banque d’heures/jours.
De nouveaux échanges ont eu lieu les 1er, 2 et 3 avril et ont permis de trouver un accord.
La Direction et l’Organisation syndicale CGT YPF, soucieux de mettre fin à un conflit préjudiciable à l’entreprise et ses collaborateurs, ont décidé :
ARTICLE 2 : OBJET DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord a pour objet de mettre fin au litige survenu après les NAO 2025, dont la CGT a été signataire du PV de désaccord, ayant donné lieu à un mouvement de grève du 18 mars 2025 au 4 avril 2025.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE
Mises en œuvre des mesures faisant l’objet du présent protocole de fin de conflit
3-1-1 Evolution de la prime d’ancienneté pour la tranche 20 ans et plus
La prime d’ancienneté pour la tranche 20 ans d’ancienneté et plus sera portée de 11% à 12% à compter du 1er avril 2025, sauf disposition plus favorable.
3-1-2 Suppression du critère d’âge de 50 ans pour la tranche 20 ans et plus au Mans
L’accord d’établissement du Mans du 28 novembre 1994 prévoit un double critère cumulatif pour être éligible au passage à 20% de la prime d’ancienneté : avoir au moins 20 ans d’ancienneté et au moins 50 ans. Le critère d’âge d’au moins 50 ans sera supprimé à partir de l’année 2025 au 1er avril 2025.
Ainsi, à compter de l’année 2025, peu importe l’âge du salarié, l’atteinte des 20 ans d’ancienneté ouvrira droit au passage à 20% de sa prime d’ancienneté au 1er avril 2025.
3-1-3 Mise en œuvre d’un budget spécifique
Un budget spécifique relatif aux sujets en cours sur la grille de classification du Mans sera mis en œuvre à hauteur de 30 000€ bruts charges comprises (20 000 € hors charges patronales). Ce budget sera mis en œuvre pour les catégories ouvriers, employés et techniciens.
3-1-4 Evolution de la prime vacances
La prime vacances sera augmentée de +100€ brut, la portant ainsi à 800€ bruts. Le versement total ou sous forme de complément interviendra sur la paie du mois de juin 2025.
3-1-5 Mise en œuvre d’un supplément de participation et d’un talon
La Direction a pris la décision de porter le total d’épargne salariale 2024 à 6% de la masse salariale brute, selon les règles de répartition en vigueur dans l’accord de participation 2024.
La Direction s’engage donc sur un supplément de participation à hauteur de 0.7% de la masse salariale brute.
Un talon de 320€ s’appliquera sur le versement de ce supplément de participation pour les salariés ayant 100% de temps de présence sur l’année 2024.
Cet engagement sera formalisé dans le cadre d’un accord collectif relatif au complément de participation qui sera soumis aux organisations syndicales représentatives au niveau du sous-groupe Yoplait.
3-1-6 Mise en œuvre d’une prime de partage de valeur
Une prime de partage de la valeur (« PPV ») sera mise en œuvre en deux versements à hauteur de 200€ bruts chacun, chaque versement est conditionné à un niveau de taux de service :
Versement sur la paie de juin 2025 d’une PPV de 200€, à condition que le taux de service du mois de mai 2025 atteigne au moins 90%, sauf crise technique ou qualité majeur. Dans cette dernière hypothèse, l’objectif sera minoré a due proportion des impacts directement liés à cette crise.
Versement sur la paie de janvier 2026 d’une PPV de 200€, à condition que le taux de service en cumulé entre juin et décembre 2025 atteigne au moins 98%, sauf crise technique ou qualité majeur. Dans cette dernière hypothèse, l’objectif sera minoré a due proportion des impacts directement liés à cette crise.
L’ensemble des salariés de Yoplait Production France seront éligibles au versement de la prime à la condition d’être présent à la date de chaque versement.
Les salariés mis à disposition au sein de Yoplait Production France par l’intermédiaire d’une entreprise de travail temporaire seront également éligibles au versement de cette prime à la triple condition :
D’être mis à disposition effectivement à la date des versements
De justifier d’une présence de six semaines consécutives à cette date ou de 240h sur les deux mois précédents la date de versement
Le traitement social et fiscal appliqué sera celui en vigueur au moment du versement. A la date de signature du présent protocole, le régime est le suivant :
Pour les salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime, la prime est soumise intégralement à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime, la prime est exonérée de toute cotisation sociale et d’impôt sur le revenu.
Traitement en paie des heures de grève
La Direction consent à la demande de la CGT de répartir la déduction des heures de grève en paie à la fois sur les mois d’avril et de mai 2025.
Par exception, les salariés ayant plus de 60 heures de grève entre le 18 mars 2025 au 4 avril 2025 ou justifiant d’une situation individuelle particulière se verront appliquer une déduction des heures de grève sur les mois d’avril, de mai et de juin 2025.
Par défaut, les heures de grève effectuées du 18 au 30 mars 2025 seront déduites sur la paie d’avril 2025. Les heures de grève effectuées du 31 mars au 4 avril 2025 seront déduites sur la paie de mai 2025.
Par exception, pour les salariés ayant plus de 60 heures de grève entre le 18 mars 2025 au 4 avril 2025 ou justifiant d’une situation individuelle particulière, les heures de grève effectuées du 18 mars au 23 mars 2025 seront déduites sur la paie d’avril 2025. Les heures de grève effectuées du 24 mars au 29 mars 2025 seront déduites sur la paie de mai 2025. Les heures de grève effectuées du 30 mars 2025 au 4 avril 2025 seront déduites sur la paie de juin 2025.
ARTICLE 4 : CONTREPARTIES DU SYNDICAT CGT YPF
Fin du mouvement social
Le syndicat CGT YPF s’engage à mettre fin dans les plus brefs délais au mouvement social en cours dans les 3 établissements du Mans, Monéteau et Vienne.
Article 5 : COMMUNICATION APAISEE ET RESPECTUEUSE
Tant l’organisation syndicale CGT YPF que la Direction s’engagent à avoir une communication respectueuse et apaisée dans les prochains jours afin de permettre une reprise du travail dans les meilleures conditions pour tous.
Article 6 : REPRISE DU TRAVAIL
Le présent accord ne sera applicable qu’à la condition expresse que les salariés grévistes des 3 établissements du Mans, Monéteau et Vienne cessent le mouvement et reprennent le travail dès la signature de cet accord.
Article 7 : SANCTIONS
En cas de non-respect des engagements par l’une des parties à cet accord, l’intégralité de son contenu sera réputé nul et non avenu.
Il est rappelé que conformément à l’article L1132-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève.
Article 8 : DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2025 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
