Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société --------------------, agissant en qualité de responsable France,
Et
Les délégations suivantes :
–CGT représentée par -----------------------------
– FO représentée par -------------------------
– CFTC représentée par -----------------------------
-CFDT représentée par --------------------------------
D’autre part Il a été convenu ce qui suit :
➡ Préambule
-Avant la signature 3 réunions NAO ont eu lieu (22/01/2024,26/01/2024,02/02/2024)
- Discussion sur égalité Homme/Femme a été abordée : Un planning et une organisation de travail spécifique ont été mis en place au cas par cas pour le personnel féminin. Une rémunération équitable est en place pour le personnel féminin ; cela peut être vérifié. (A qualification/échelon et travail similaires)
➡ Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à : L’ensemble du personnel salarié de l’entreprise ----------------------------------------------------
➡ Article 2. Objet de l’accord
Un tour de table a été effectué afin de connaitre les attentes des différentes délégations
Attente des délégations :
(Attente dans les grandes lignes, pour le détail exact se référer aux différents tractes de chaque syndicat)
Demande CFTC-CSFV : Rémunération :
-Augmentation de 5 % du salaire -Mise en place d’un 13ème mois en regroupant différentes primes -Prise en charge des cotisations Mutuelle. -Mise en place de congés supplémentaire ainsi que des primes d’expériences. L’estimation du coût d’une partie des demandes a été présentée en réunion le montant annuel des coûts supplémentaires pour l’entreprise serait de 474 319.00€
Demande CGT :
-Augmentation de 10 % du salaire + augmentation de la convention collective de 3.2 % -Mise en place d’un 13ème mois en plus de l’ensemble des primes -Journée de solidarité payée par l’entreprise sans avoir à travailler. L’estimation du coût d’une partie des demandes a été présentée en réunion le montant annuel des coûts supplémentaires pour l’entreprise serait de 917 388.00€
Demande FO :
-Augmentation de 100 € Net -Demande de l’augmentation de la convention collective de 3.2 % -Prise en charge à 100 % de la base et de l’option de la complémentaire. -Augmenter la prime de performance à l’atelier moule. (110 % à 115 %) L’estimation du coût d’une partie des demandes a été présentée en réunion le montant annuel des coûts supplémentaires pour l’entreprise serait de 349 160.07€
Demande CFDT :
-Augmentation de 10 % du salaire + augmentation de la convention collective de 3.2 % -Mise en place d’un 13ème mois en plus de l’ensemble des primes - Prise en charge à 100 % de la base et de l’option de la complémentaire. -Demande d’une prime habillage/déshabillage L’estimation du coût d’une partie des demandes a été présentée en réunion ; le montant annuel des coûts supplémentaires pour l’entreprise serait de 993 831.00€
Proposition de l’employeur
-La direction propose d’accorder une augmentation de 4 % pour l’ensemble des salariés -Augmenter le montant de la prime d’été : passer de 300€ à 450€ -Prendre en charge la base de la complémentaire de 50 % : passer à 60% -Créer une prime de 50 € brut par mois pour les personnes qui remplacent occasionnellement des fonctions précises.
L’estimation du coût d’une partie des demandes a été présentée en réunion ; le montant annuel des coûts supplémentaire pour l’entreprise serait de 211 007.52€
Discussions délégation/Employeur
Après discussion et écoute des différents points de vue, il a été décidé d’un commun accord les termes suivants :
A compté du 01/03/2024 : augmentation de 3.2 % du salaire brut pour l’ensemble des salariés. A compté du 01/03/2024 : prise en charge de la base de la complémentaire à 70 % par l’entreprise (actuellement 50/50) Versement d’une prime PPV d’un montant total de 1574 € Net (versement d’une moitié sur le salaire de mai 2024, l’autre moitié sur le salaire de juillet 2024) Prime été de 300 € en 2023, va passer à 400 € pour 2024, le montant de 400 € sera cumulé avec la prime de 600 € et sera réglé en même temps, à savoir en fin de l’année. (A titre de test pour 2024, les modalités de versement de la prime seront modifiées suivant la note en annexe), Il a également été négocié que le montant de cette prime va croitre de 100 € par an pour arriver à un montant total maximum de 2000 € brut par salarié. Sur la base de ces négociations le montant annuel des coûts supplémentaires pour l’entreprise sera de 241 537.90€
➡ Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 1 an, à compter de la date de la signature. Il cessera de produire effet lorsqu’il arrivera à expiration.
➡ Article 4. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, par mail, aux parties signataires.
➡ Article 5. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
