ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE PERRENOT
Entre
La SAS ZAMENHOF EXPLOITATION immatriculée au R.C.S. de Romans sous le n° 522 971 928 dont le siège social est à Saint Donat sur l’Herbasse 26260, Route de Romans, l’entreprise dominante, dûment habilitée aux fins des présentes et représentée par ____________________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet
CFDT - Représentée par ____________________
CFTC - Représentée par ____________________
CGT - Représentée par _____________________
FO/UNCP - Représentée par ___________________________
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE -
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe au sens de la règlementation sur le comité de groupe entre la société ZAMENHOF EXPLOITATION, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.
Le comité de groupe a été mis en place à la suite de la signature d’un accord de constitution en date du 21 décembre 2020 valable pour une durée déterminée de 4 ans.
La durée du mandat des représentants au sein du comité de groupe était fixée à 4 ans à compter de la date de convocation de la première réunion du comité de groupe.
Depuis la constitution du comité de groupe, la liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe a été actualisée et est annexée au présent accord.
C’est dans ce contexte, que la Direction et les partenaires sociaux ont conclu le présent accord collectif relatif au renouvellement du comité de groupe PERRENOT.
A cet effet, l’ensemble des organisations syndicales ayant obtenu lors des dernières élections professionnelles au moins un élu dans un CSE d’une entreprise du groupe, ont été invitées à négocier le présent accord collectif par courrier du 17 mars 2025.
Ont ainsi été invités à la négociation la CFDT, la CFTC, la CGT, FO, la FNCR, SUD et UNSA. Seuls, la CFDT, la CFTC, la CGT et FO ont dument mandaté leur représentant afin de participer à la négociation et à la conclusion de l’accord de renouvellement du comité de Groupe.
Au terme de la réunion de négociation intervenue le 18 avril 2025, les parties ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE Le comité de groupe est composé :
Du représentant légal de l’entreprise dominante (ou de toute autre personne dûment habilitée), assisté de deux personnes de son choix.
Des représentants du personnel des entreprises constituant le groupe, dans les limites fixées ci-après.
Les représentants du personnel seront au nombre de 30 titulaires, correspondant au nombre maximum de membres prévu par l’article D 2332-2 alinea1 du code du travail.
Afin de suppléer les absences prévisibles aux réunions, il sera laissé la possibilité aux syndicats de désigner de nouveaux participants à la réunion du Comité de Groupe pour la durée de la réunion concernée en remplacement des participants désignés originellement. Ceci à la condition que la Direction soit prévenue par écrit 10 jours calendaires avant la tenue de la réunion. La date de réunion du comité de groupe sera convenue en respectant un délai de prévenance de 1 mois.
Toute autre société, créée ou dans laquelle le Groupe prend une participation, pourra intégrer le périmètre du comité de groupe si elle remplit les conditions prévues à l’article L.2331-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Les membres du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux comités économiques et sociaux des sociétés du groupe, sur la base des résultats des dernières élections.
2.1 Secret professionnel et obligation de discrétion Les représentant du personnel du comité de groupe sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux stratégies du groupe, et à l’obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telle, conformément aux dispositions de l’article L 2323-82 du Code du Travail.
2.2 Répartition des élus par collège Dans le cadre du présent accord, il est convenu que les organisations syndicales représentatives désigneront leurs représentants au comité de groupe selon les modalités suivantes :
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant au comité de groupe à condition qu’elle ait obtenu au moins 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, tous collèges confondus, dans l’ensemble des entreprises du groupe.
Le calcul du pourcentage mentionné ci-dessus s’effectue sur la base des résultats des élections des représentants du personnel dans l’ensemble des entités composant le groupe.
Le présent article est adopté à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes à la négociation dans un souci de garantir une représentation cohérente des principales force syndicales à l’échelle du groupe.
Les sièges seront ensuite répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans chaque collège selon la représentation proportionnelle au plus fort reste.
A titre d’information, la répartition des sièges figure en annexe du présent accord.
ARTICLE 3 : ROLE DU COMITE DE GROUPE
Le comité de groupe est une instance légale de représentation du personnel facilitant la concertation, l’information, la réflexion et les échanges entre les membres qui le composent.
A ce titre, il est informé de l’activité du Groupe en France (et à l’étranger), de la situation économique et financière et de l’évolution des structures et de l’emploi dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Ces informations et débat concernent :
Au plan économique : la stratégie et les perspectives du Groupe (prévision à moyens et à court terme et leur expression budgétaire), l’organisation et l’activité générale, la politique de développement,
Au plan financier : les bilans annuels et comptes consolidés du Groupe qui seront présentés en réunion.
Au plan de l’emploi : la politique de l’emploi, volume, structure, prévisions.
ARTICLE 4 : DUREE DU MANDAT
La durée du mandat des représentants au sein du comité de groupe est fixée à 4 ans. La date de convocation de la première réunion constitue le point de départ des mandats.
Si un représentant désigné perd son mandat représentatif au niveau de l’entreprise, il perd de droit son mandat au comité de groupe. Dans ce cas, l’entreprise s’engage à informer la fédération syndicale dans un délai d’un mois suivant la notification de cette perte de mandat. L’organisation syndicale procède à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir parmi les élus du personnel définis à l’article 1.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 6 : ACCORD DE FONCTIONNEMENT
Un accord de fonctionnement sera négocié une fois les membres du comité de groupe désignés.
Les modalités d’information de l’instance, les modalités de réunions, les listes de documents à remettre et le délai dans lequel devrons être remis ces documents à l’instance par l’entreprise, feront aussi l’objet de cet accord.
ARTICLE 7 : LE DROIT SYNDICAL ET LE DIALOGUE SOCIAL
A l’issu de la constitution du comité de groupe, des réflexions et une étude seront entrepris concernant le droit syndical et le développement du dialogue social au sein du groupe PERRENOT.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES Dans le cas ou interviendraient des modifications légales interférant avec les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer le plus rapidement possible pour définir les ajustements éventuellement nécessaires.
ARTICLE 9 : ANONYMISATION DE L’ACCORD
L’article 16 de la loi du 8 août 2016 prévoit que tous les accords et avenants conclus sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Les parties conviennent qu’il n’y a pas de disposition à occulter et que l’accord peut être publié sur le site de Légifrance.
ARTICLE 10 : DEPOT LEGAL DE L’ACCORD Un exemplaire du présent accord et une copie version électronique seront déposés auprès du Secrétariat de la DREETS et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.
L’accord sera également déposé sur la plateforme TéléAccords.
Fait à Saint Quentin Fallavier, le 23 avril 2025 En 7 exemplaires originaux
NOM
SIGNATURE
SAS ZAMENHOF EXPLOITATION _____________
CFDT, ______________
CFTC, ___________________
CGT, _______________________
FO/UNCP, _____________________
ANNEXES : Annexe n°1 : Liste des sociétés composant le Groupe PERRENOT Annexe n° 2 : Tableau récapitulatif de la répartition des sièges
Annexe n°1 : Liste des sociétés composant le Groupe PERRENOT
