ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE 2024 pour mise en oeuvre en 2025
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE 2024 pour mise en oeuvre en 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société PETZL -, Société par Actions Simplifiées au capital de 688 440-€ Euros dont le siège est à CrollES (38920) 139 rue du Pré Blanc , immatriculée sous le numéro -B388381642 RCS GRENOBLE,
La Société ZEDEL- , Société par Actions Simplifiées au capital de 2 400 000-€ Euros, dont le siège est à Crolles (38920) Zone industrielle immatriculée sous le numéro B411851926 RCS GRENOBLE
Ci-après dénommées «
l’UES PETZL»
Chacune représentée par Monsieur - en qualité de président de la Société BIG BANG, Société par actions simplifiée au capital de 86400 Euros, dont le siège social est situé a Crolles (38920) Zone industrielle, immatriculée sous le numéro 303434583 RCS de Grenoble, holding du groupe PETZL et elle-même présidente des Sociétés ZEDEL et PETZL DISTRIBUTION D'UNE PART, ET: Madame -, salariée de la Société PETZL DISTRIBUTION, site de Crolles, Déléguée Syndical, représentant le Syndicat CFDT.
ET DE Monsieur -, salarié de la Société ZEDEL site de Crolles, Délégué Syndical, représentant le Syndicat CGT. Tous deux, ASSISTES DE
-, - salariés de -, site de -, de - salarie de PETZL DISTRIBUTION , site de Crolles, de salarié de PETZL DISTRIBUTION site de Rotherens et de -, salarié de ZEDEL , site de Crolles
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
1 - Objet de la négociation
Conformément aux dispositions des articles L .2242- 1 et suivants du code du travail instituant !’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies à partir du 10 novembre 2022 afin de négocier sur les thèmes suivants
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Les Salaires / effectifs
L'Evolution de l'emploi dans l'entreprise.
Taus les autres avantages sociaux (mutuelle, prévoyance, dispositif d'épargne salariale, Ticket restaurant, Participation transport ou tout autre dispositif..)
Les mesures relatives a !'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapes
Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, notamment sous l'angle de l'égalité salariale
La Durée effective et !'organisation du temps de travail
Au regard des données de contexte fournies aux représentants du personnel, il a été convenu entre les parties de porter plus précisément les négociations sur les éléments suivants
Le montant et la répartition de l'enveloppe visant à mettre en place les mesures définies dans le cadre des NAO La mise en place (ou non) de mesures catégorielles Le type de mesures monétaires Les mesures permettant de rester « cohérent » vis-à-vis du marché du travail et des évolutions demandées par les collaborateurs. Les mesures assurant (ou non) la pérennité de l'entreprise II est en sus précisé qu'un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signe en date du 31 mars 2022 entre les parties sus citées.
2 - Composition de la délégation syndicale La délégation syndicale était composée de: Madame -, Déléguée syndicale CFDT Et de: M. -, Délégué Syndical CGT Les Délégués syndicaux étaient assistes de Mme -, M. -, M.- et de M. -, taus les 4 salaries de l’UES -. 3 - Informations remises à la délégation syndicale II a été remis à la délégation syndicale : un document portant sur les éléments de contexte économique en France et dans le monde pour l'année 2024 ainsi que ceux concernant l' -, dont des éléments de perspectives pour 2025. Les données disponibles au sein de la BDESE ont pu servir de base d'échanges entre les représentants du personnel et la direction.
4 - Déroulement de la négociation Les parties se sont donc réunies selon le calendrier ci-après avec les ordres du jour mentionnes.
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DATE Contenu 1 Jeudi 7 novembre 9h00 Cadrage des négociations et validation du calendrier Données de contexte Politique salariale Direction : 1ers éléments Communication syndicale auprès des salaries 2 Jeudi 21 novembre 14h00 Chiffrage des revendications Echanges et négociations sur la base des premières propositions 3 Jeudi 5 décembre 14h00 Ajustement des propositions Echanges
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL BENEFICIAIRE Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’UES PETZL, qu'ils soient titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (COi) ou d'un contrat de travail à durée déterminée (COD), employés à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 3 - REVENDICATIONS A titre d'information, ii est repris ci-dessous la liste des revendications telle qu'elle a été portée à la connaissance de la direction en date du 15 novembre 2024. Cette liste a été utilisée comme point de départ des discussions.
revendications communes aux deux syndicats CGT et CFDT:
augmentation générale 2%
revalorisation de la prime de présence pour rattrapage de /'inflation depuis sa mise en place
: 1291 euros => 1890 euros,
un jour de GP supplémentaire pour /es non-cadres,
prise en charge de /'augmentation de la mutuel/e par /'employeur,
augmentation de la valeur du TR a 8, 50 euros avec une prise en charge par l'employeur de
5, 10 euros. Augmentation de la prime panier a 5, 10 euros,
création d'une commission Handicap au CSE.
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ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES APPLICABLES
- MONTANT TOTAL DE L1ENVELOPPE
L'ensemble des mesures négociées à l'issue des NAO 2024 représente une augmentation 1,83% de la masse salariale pour les salaires en 2025 auquel il faut ajouter 0,55% de la masse salariale pour la prime de partage de la valeur
- MONTANT ET REPARTITION DES MESURES SALARIALES
II est convenu entre les parties que pour l'année 2025, une enveloppe
globale de 1,80% d'augmentation des salaires est accordée. Elle se répartit entre AG (augmentation générale) et Al (augmentation individuelle) de la façon suivante:
AGAl
Non cadres
1,5%
Pour rappel, l'augmentation générale est appliquée à compter du 01.01.2025 et l'augmentation individuelle (s'il y a lieu) est quant à elle applicable 0 compter du 01.03.25. Seuls les salaries ayant 3 mois d'ancienneté au 1er janvier 2025 sont éligibles aux augmentations.
- PRISE EN CHARGE DE L' AUGMENTATION DES COTISATIONS DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Afin de neutraliser l'augmentation des cotisations de la complémentaire santé prévue en 2025 pour les salaries, les taux de prise en charge évolueront de la fa9on suivante:
En 2024, les cotisations étaient reparties a 48,495% pour le salarie et 51,505% pour l'employeur. A compter du 1er janvier 2025, la répartition sera de 47,10% pour le salarie et 52,90% pour l'employeur.
Cette mesure s'applique a taus les salaries
- CREATION D'UN COMMISSION HANDICAP AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Les conditions de la création seront examinées lors en CSE au premier trimestre de 2025
4.4 - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
En sus des mesures salariales, une prime exceptionnelle de partage de la valeur selon les dispositions de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, sera versée aux salaries dans les conditions suivantes:
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Date de versement Versée avec le salaire de décembre 2024 Montant de la prime La prime est de 500€ bruts. Ce montant est module en fonction du temps de travail du salarie (par exemple : un salarie a 80% touchera 80% du montant de la prime) et du temps de présence du salarie (par exemple : un salarie entre le 1er juin 2024 touchera la moitié de la prime) salaries éligibles
salaries titulaires d'un contrat de travail, présents en paie au 1er décembre 2024 et ayant au moins trois mois d'ancienneté au 1er décembre 2024.
sont concernés les COi, COD et salaries intérimaires
Conditions de rémunération La prime de partage de la valeur sera octroyée aux salaries ayant une rémunération (salaire brut primes incluses y compris prime de présence) inférieure ou égale à 60 000,00 euros (soixante mille euros) bruts annuels sur la période de référence du 1/12/2023 au 30/11/2024. Régime social et fiscal L'entreprise comptant plus de 50 salariés, la prime est exonérée de cotisations sociales, sauf CSG et CRDS. La prime est également soumise à l'impôt sur le revenu ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L'ACCORD
- DUREE DE L'ACCORD - PRISE D1EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
II pourra être dénonce dans les conditions prévues à l'article 5.4 En application de l'article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord collectif d'entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (ODETS) dans les conditions fixées à l'article 5.2 et suivants du présent accord.
- CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES
Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions suspensives suivantes
Conformément a l'article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que
517 s'il est signe par une ou plusieurs organisations syndicales de salaries représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d'entreprise ou, à défaut, des Délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants
et à l'absence d'opposition, dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salaries représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
Si les deux conditions rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur.
- MODIFICATION ET REVISION DE L'ACCORD
Si les Sociétés de l'UES - envisagent une modification de l'accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la Société seront invitées à la négociation d'un avenant de révision.
Conformément à l'article L. 2261-7 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision les organisations syndicales de salaries représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant signe par les Sociétés de l'UES - et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail. A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte de l'avenant de révision a l'ensemble des organisations syndicales, celui-ci sera dépose en 2 exemplaires à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (ODETS) ainsi qu'au secrétariat - greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux prescriptions des articles L. 2231-6 et suivants du Code du Travail et de l'article L. 2232-12 du Code du travail.
- DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l'accord et doit donner lieu au dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront, à l'initiative de l'une des parties, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. S'il s'avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord. Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitue ou à défaut, pendant une durée de un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.
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ARTICLE 6 - FORMALITES
- DEPOT LEGAL
Le présent accord est déposé, a la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (ODETS) Rhône Alpes. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
- INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Les Sociétés de - fourniront un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Un avis sera publié sur le réseau social de l'entreprise pour indiquer aux salaries le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
Fait à Crolles Le 10 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour l’UES PETZL Président de BIG BANG elle même président des sociétes ZEDEL et PETZL DISTRIBUTION
Non cadres
