Accord sur les Négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations, le temps de travail, la partage de la valeur ajoutée, l'égalité Hommes/Femmes et la qualité de vie et des conditions de travail pour l'année 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2026
La Direction et les organisations syndicales représentatives de Zehnder Group Vaux-Andigny se sont réunies afin de négocier ensemble les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité homme/femme et la qualité de vie au travail pour l'année 2026.
Ont participé aux réunions : -Pour représenter la Direction de Zehnder Group Vaux-Andigny :
XXX, Directeur Général du site de production de Vaux-Andigny
-Pour représenter les salariés de Zehnder Group Vaux-Andigny :
XXX, délégué syndical CFE-CGC
XXX, délégué syndical Sadacova (présent à la réunion du 10 février 2026), remplacé par XXX aux réunions des 25 février et 4 mars 2026
XXX, délégué syndical CGT, accompagné de Monsieur Franck Moiret
Les réunions se sont tenues les 10 et 25 février, 4 et 6 mars 2026 au siège de la société à Vaux-Andigny.
Réunion du 10 février 2026 :
La Direction de l'entreprise a présenté aux représentants du personnel les données relatives à l'évolution des effectifs et des rémunérations par catégorie ainsi que les données démographiques (âge, ancienneté etc.) et économiques (inflation, évolution du smic, des frais de santé, du plafond de sécurité sociale) :
Augmentation SMIC au 01/01/2026 : 12,02€ (+1.18%)
Passage de 11.88€ à 12.02€
Plafond sécurité sociale :
4 005 € par mois, 48 060 € par an (+ 2% au 01/01/2026)
Mutuelle : hausse de 2,04% liée à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, la répartition part salariale/patronale est identique à 2025, et la cotisation mutuelle n’augmente pas en % en 2026.
Inflation 2025 :
0.8%
Inflation prévisionnelle 2026 Banque de France
: 1,3%
Intéressement 2025 versé en 2026 :
632,00 €
La Direction a indiqué souhaiter aboutir à un accord pour 2026, avec pour objectif de renforcer la productivité, de favoriser la polyvalence (en revalorisant potentiellement le point de polyvalence), d’améliorer l’attractivité de l’entreprise (en revalorisant potentiellement l’indemnité de trajet ou en l’étendant au-delà de 25 km aller-retour), de favoriser des augmentations au mérite plutôt que générales. Le Direction a ré-évoqué le souhait de décaler l’horaire du matin pour démarrer le poste du matin à 6 heures plutôt qu’à 5 heures.
La Direction a rappelé que conformément aux règles Groupe les mesures potentielles s’appliqueraient à compter du 1er avril 2026 sans effet rétroactif.
Les représentants des salariés ont ensuite exprimé leurs demandes chacun leur tour :
-La CGT a transmis les demandes suivantes : +4% d’augmentation générale pour le personnel classé jusque D8, +1.5% d’augmentation générales pour les classifications E9 et E10, augmentation au mérite pour les cadres. -Sadacova a fait part de ses demandes :
+3% d’augmentation générale pour le personnel classé jusque D8, +0.2% d’Augmentation Individuelle.
+2% d’augmentation générale pour le personnel classé E9 / E10, +1% d’Augmentation Individuelle.
+1% d’augmentation générale pour le personnel classé F11 et au-delà, +2% d’Augmentation Individuelle.
Prime de 10€ nets pour les jours travaillés pendant la période de fermeture, congés de fractionnement sur période à définir (congés imposés neutralisés).
-La CFE-CGC a demandé 1,8% d’augmentation pour toutes les catégories de personnel, à répartir entre Augmentation générale et individuelle selon la classification. La CFE-CGC a exprimé son avis favorable concernant la revalorisation de la polyvalence et de l’indemnité de trajet. La CFE-CGC partage le point de vue de Sadacova en ce qui concerne les périodes de fractionnement. S’en sont suivis des échanges autour des horaires. Les représentants des salariés ont exprimé le souhait de réduire le volume horaire du poste de l’après-midi. La Direction a expliqué que cela n’est possible qu’à condition de supprimer des jours de RTT.
Réunion du 25 février 2026 :
La réunion s’est ouverte avec la proposition suivante, formulée par la Direction :
-Travailler pour tous les salariés sur le sujet de l’indemnité de trajet ou revaloriser le montant du ticket restaurant et de la prime de panier. -Pour le personnel classé jusque D7 inclus :
Revalorisation du point de polyvalence de 1€ (il passerait de 5 à 6€)
Versement de 30 primes exceptionnelles au mérite (montant de 200€ brut par personne concernée)
+0.7 % d’augmentation générale
-Pour le personnel classé à partir de D8 inclus :
+0.9% d’augmentation individuelles réparties au mérite
Les syndicats se sont ensuite exprimés :
-La CGT et Sadacova ont indiqué souhaiter concentrer les efforts sur des augmentations générales et ont jugé les montants proposés insuffisants au regard des attentes des salariés. -La CFE-CGC a exprimé souhaiter atteindre au moins un montant de +1.5% au total (pour l’ensemble des mesures qui seront décidées). La CFE-CGC a indiqué être favorable à une revalorisation de l’indemnité de transport au-delà de 25 km aller-retour pour accroître l’attractivité de l’entreprise.
La séance a ensuite été levée. La prochaine réunion étant planifiée le 4 mars 2026, les syndicats ont indiqué qu’ils consulteraient d’ici là les salariés.
Réunion du 4 mars 2026 :
Les représentants des salariés ont transmis à la Direction les retours suivants :
Les salariés attendent des mesures salariales générales et non des périphériques (km, primes etc.). Si un budget d’augmentations individuelles est décidé, les représentants sont plus favorables à une augmentation du salaire qu’à une prime ponctuelle. La CFE-CGC demande une part d’augmentation générale au moins jusqu’au niveau F12.
Après de nombreux échanges et discussions, ainsi qu’une suspension de séance, les possibilités suivantes ont été évoquées :
Classification jusque D7 incluse :
AG : 1.6% AI : 0.15% (25€ bruts / mois pour 25 personnes)
Classifications de D8 à E10 incluses :
AG : 0.9% AI : 0.85%
Classifications F11 et au-delà:
1.75% en AI uniquement
Ont également été évoqués : -Prime de 10€ bruts / jour travaillé durant les fermetures (non-cadres hors administratifs, maintenance et inventaire) -Période de référence pour le fractionnement améliorée Par ailleurs il a été reprécisé et clarifié que les mesures prendraient effet au 1er avril 2026 sans effet rétroactif (règle Groupe), et que ce ne serait pas possible d’aller au-delà de ces propositions. La Direction propose de statuer lors d’une réunion supplémentaire qui se tiendra le
6/03/2026, après avoir validé les montants avec le Groupe et après que les représentants du personnel aient recueilli l’avis des salariés.
Réunion du 6 mars 2026 :
Les représentants ont confirmé avoir consulté les salariés. Après quelques débats la réunion a abouti à un accord ferme et définitif entre les protagonistes.
Il a ainsi été convenu entre les parties ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique pour l’année 2026, à l’ensemble des salariés de Zehnder Group Vaux-Andigny. Il est précisé que les augmentations salariales s’appliquent aux seuls salariés ayant au 31 mars 2026 un minimum de 6 mois d’ancienneté au sein de la société. Par ailleurs elles ne s’appliquent pas aux apprentis ni aux contrats de professionnalisation. En outre, tous les salariés dont la date de départ (pour quelque motif que ce soit) est connue à la date d’application des mesures ci-dessous, ne seront pas éligibles aux augmentations.
MESURES CONCERNANT LA REMUNERATION BRUTE
Augmentation générale des salariés
Attribution d’une hausse générale des salaires de base de :
+ 1,6 % pour le personnel classé jusque D7 inclus
+ 0,9 % pour le personnel classé D8 à E10 inclus
+ 0,4% pour le personnel classé F11 et F12 inclus
Application au 1er avril 2026 sans effet rétroactif.
Augmentation individuelle des salariés :
Attribution d’une enveloppe de :
Pour le personnel classé jusque D7 inclus :
0,15% de la masse salariale de la population concernée. Ceci correspond à l’attribution d’une augmentation de 25€ bruts mensuels pour 25 personnes.
Pour le personnel classé D8 à E10 inclus :
0,85% de la masse salariale de la population concernée.
Pour le personnel classé F11 et F12 inclus :
1,35% de la masse salariale de la population concernée.
Pour le personnel classé G13 et au-delà :
1,75% de la masse salariale de la population concernée.
L’entreprise prend l’engagement que l’attribution de chaque augmentation individuelle, proposée par le manager puis validée par la Direction et la DRH, s’effectuera de manière juste et équitable, en tenant compte du niveau actuel de rémunération, de la performance, des compétences, du niveau d’engagement et des résultats obtenus par le salarié éligible lors de la dernière session d’évaluation annuelle.
Application au 1er avril 2026 sans effet rétroactif.
TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES
Calendrier usine : celui-ci serait le suivant :
13 jours de fermetures collectives sont placés en 2026 (y compris lundi de pentecôte) :
02 janvier 2026, reprise du travail le 05 janvier 2026
3 avril 2026
15 mai 2026 (pont de l’ascension)
25 mai 2026 (Pentecôte)
13 juillet 2026 (pont)
Fermeture de Noel programmée à partir du 21 décembre 2026 inclus, reprise du travail le 4 janvier 2027. Inventaire prévu 22 et 23 décembre 2026.
Attribution d’une prime pour travail pendant les congés de fin d’année :
Afin de récompenser le personnel (hors personnel indirect, hors maintenance et hors présences liées à l’inventaire) venant travailler pendant les congés de fin d’année (fixés ci-dessus), l’entreprise maintient la prime de travail pendant les congés de Noël. Règle si trop de volontaires : La priorité sera donnée aux nouveaux salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de droit à congés, puis les compétences acquises et l’ancienneté seront privilégiées. Le montant est fixé à 50 € bruts pour l’ensemble de la semaine et sera proratisé en fonction du nombre de jours travaillés soit 10 € bruts/jour.
Congés de fractionnement : période de référence
L’attribution de jours de fractionnement à tous les salariés (hors cadres) qui limiteront la prise de leurs congés entre le 1er juin et le 31 octobre 2026 (semaines consécutives ou non) est définie comme suit :
Attribution de 2 jours : si prise de congés payés (nature de congés « CP ») entre 10 et 14 jours ouvrés dans cette période.
Attribution de 1 jour : si prise de congés payés (CP) entre 15 et 17 jours ouvrés dans cette période.
0 jour : si prise de congés payés (CP) supérieure ou égale à 18 jours ouvrés dans cette période.
Il est par ailleurs rappelé l’obligation légale de poser au moins 10 jours de congés payés ouvrés consécutifs dans la période légale de référence (entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année).
Congés d’assiduité / prime d’assiduité annuelle
Les représentants du personnel ont souhaité modifier l’attribution des congés d’assiduité annuels et de la prime d’assiduité annuelle, en la calculant non plus sur une année complète mais en considérant
une attribution par semestre.
La règle actuelle est la suivante :
0 jour d’absence : 100€ de prime (versée en janvier) et 2 jours de congés assiduité crédités au 1er juin de l’année suivante (avec la possibilité de les ajouter au compteur des congés ou de se les faire payer).
Si absence comprise entre 0,5 et 3 jours : 0€ de prime et 1 jour de congé assiduité.
Si absence supérieure à 3 jours : 0€ et 0 jour de congé.
Cette règle est remplacée par la suivante (le nouveau calcul prendra effet en 2027 au titre de 2026) : Pour chaque semestre :
0 jour d’absence : 50€ de prime (versée en janvier de l’année suivante) et 1 jour de congés assiduité crédité au 1er juin de l’année suivante (avec la possibilité de l’ajouter au compteur des congés ou de se le faire payer).
Si absence comprise entre 0,5 et 3 jours : 0€ de prime et 0.5 jour de congé assiduité.
Si absence supérieure à 3 jours : 0€ et 0 jour de congé
Le calcul sera dorénavant effectué en deux temps. Néanmoins primes et congés seront payés et crédités en une seule fois, aux dates actuelles.
ÉGALITÉ SALARIALE HOMME/FEMME
Cette question fera l’objet d’une négociation spécifique avec les organisations syndicales fin 2026. L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les principes de l’accord actuellement en vigueur dans le cadre de l’attribution des augmentations individuelles prévues plus haut. L’index 2024 n’était pas calculable pour le site de Vaux-Andigny, il a été présenté au CSE du 25 mars 2025. L’index 2025 sera calculé et présenté au CSE qui suivra son calcul. L’accord relatif à l’égalité professionnelle, ne prévoit pas la mise en place d’une commission de suivi, néanmoins un point annuel a été réalisé lors de la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi avec le CSE. Il en sera fait de même en 2026.
CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée:
A la majorité obtenue : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour.
A défaut en l’absence de majorité absolue et si des syndicats représentants plus de 30 % ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont 1 mois pour demander une consultation des salariés. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre 50 %). S’ils ne le font pas, un référendum d’entreprise sera organisé dans les 2 mois
DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi concernée, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Fait à
Vaux-Andigny le 9 mars 2026
Signatures
Pour La société Zehnder Group Vaux-Andigny, représentée par XXX, Directeur Général du site
Pour La société Zehnder Group Vaux-Andigny, représentée par XXX, Directrice Ressources Humaines Industrie et Logistique
Pour le syndicat
CGT représenté XXX, Délégué Syndical
Pour le syndicat
SADACOVA représenté par XXX, Délégué Syndical
Pour le syndicat
CFE-CGC représenté par Vincent CORDIER, Délégué Syndical
