LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION ET DE LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE
Application de l'accord Début : 03/06/2020 Fin : 31/10/2020
ACCORD DE METHODE RELATIF AU CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION ET DE LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société ZG EUROPHANE,
Société par actions simplifiée, au capital de 1.850.002,00 euros, dont le siège social se situe 2 route de la Paix aux Andelys (27700), immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 829 192 723, représentée aux fins des présentes par XX dûment habilité, agissant en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
•CGT, représenté par XX, délégué syndical,
•CFDT, représenté par XX, délégué syndical,
D’autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Le 19 mai 2020, la Direction
de la société ZG EUROPHANE a fait part aux représentants du personnel de son intention de les consulter prochainement sur un projet de réorganisation et un projet de licenciement collectif pour motif économique susceptible d’en découler, donnant lieu à la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE »).
La société ZG EUROPHANE et les partenaires sociaux souhaitent favoriser la recherche d’un accord afin d’atténuer la brutalité que représente pour les salariés la mise en œuvre d’un PSE.
Les parties conviennent donc de favoriser la recherche d'un accord majoritaire.
En conséquence, afin de donner toutes ses chances à la négociation, la Direction de la société ZG EUROPHANE et les organisations syndicales représentatives ont envisagé par le présent accord d’engager des négociations sur l’Accord majoritaire relatif au PSE et d’articuler cette négociation avec les procédures d’information-consultation prévues aux articles L. 1233-28, L. 1233-30 et suivants du code du travail (Livre I) et L.2323-31 et suivants du code du Travail (Livre II).
Après discussions, les Parties se sont accordées sur le présent Accord de méthode ayant notamment pour objet de :
fixer le calendrier et les modalités de la négociation d’un Accord majoritaire (Titre I) ;
articuler cette négociation avec la procédure d’information-consultation du Comité social et économique et fixer le calendrier et le contenu des réunions d’information et de consultation dans le cadre du projet de réorganisation et de licenciements pour motif économique (Titre II).
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I -NEGOCIATION DE L’ACCORD MAJORITAIRE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Article 1.
Les Parties conviennent d’initier des négociations sur l’Accord majoritaire relatif au PSE prévu par l’article L. 1233-24-1 du code du travail et d’articuler cette négociation avec la procédure d’information-consultation dans le cadre du présent Accord de méthode.
Article 2.
La DIRECCTE compétente sera avisée de l’ouverture de ces négociations par la Direction de la société sans délai, conformément à l’article L. 1233-46 du code du travail.
Article 3.
Le calendrier des réunions de négociations de l’Accord majoritaire relatif au PSE est fixé comme suit :
mardi 16 juin 2020 de 10:30 à 12:30 en salle Centaure
mardi 23 juin 2020 de 10:30 à 12:30 en salle Centaure
mercredi 1er juillet 2020 de 10:30 à 12:00 en salle Centaure
mardi 7 juillet 2020 de 10:30 à 12:30 en salle Centaure
mardi 18 août 2020 de 10:30 à 12:30 en salle Centaure
jeudi 27 août 2020 de 10:30 à 12:30 en salle Centaure
mardi 01 septembre 2020 de 10:30 à 12:30 en salle Centaure
Dans le cas où elles l'estimeraient nécessaire, les Parties pourront convenir de supprimer certaines dates de réunion ou d'organiser des réunions supplémentaires ou des réunions intercalaires intégrées au calendrier ci-dessus indiqué. Par ailleurs, ces réunions pourront être précédées par un temps de préparatoire entre les élus et leurs conseils. En ce qui concerne les thèmes à discuter au cours des réunions, ils seront définis d’un commun accord à la fin de la réunion précédente. Pour ce qui concerne la première réunion du 16 juin, l’ordre du jour et les thèmes à négocier seront arrêtés d’un commun accord au plus tard le 12 juin 2020. Au cours de cette première réunion, la liste des thèmes à aborder et le séquencement prévisionnel sera arrêté.
Article 4.
Pour faciliter les échanges, il est convenu qu’après chaque réunion de négociation : Le groupe de négociation produira un compte rendu de réunion faisant état des échanges et décisions prises au cours de cette réunion. Ce compte rendu sera produit sous 48 heures et envoyé à la Direction pour validation sous 48 heures par retour de courriel La Direction transmettra aux délégués syndicaux une version marquée du projet d’accord. Les échanges entre les parties se feront sous cette forme. Les éléments utiles à la négociation (projet d’accord modifié, autres documents) feront l’objet d’une transmission par la direction au plus tard 48 heures avant chaque réunion de négociation.
Article 5.
A l’issue de la dernière réunion de négociation, deux situations pourront se présenter :
Première situation
La Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de signer un accord collectif majoritaire total.
Ce projet d’accord fera l’objet d’une information préalable du CSE.
Cet accord sera soumis à la DIRECCTE par la Direction de la société pour validation.
Deuxième situation
Les négociations n’ont pas permis à la Direction et les organisations syndicales représentatives de trouver un accord acceptable pour envisager la signature d’un accord collectif majoritaire total.
Les dernières propositions des Parties seront consignées dans un procès-verbal de désaccord.
La Direction de la société fixera les mesures du PSE dans un document unilatéral établi après la dernière réunion du Comité social et économique. Ce document pourra évoluer dans son contenu à l’initiative de la direction par rapport à la version initiale proposée du document unilatéral.
Ce document unilatéral sera soumis à la DIRECCTE par la Direction de la société pour homologation.
TITRE II -PROCEDURE DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les Parties s’accordent sur le calendrier décrit aux articles 6 et 7 du présent Accord.
Article 6 : Délais de consultation
Le nombre total de licenciement étant inférieur à 100, le délai légal de consultation du Comité social et économique est en principe de 2 mois en vertu de l’article L. 1233-30 du code du travail.
Toutefois, en application de l’article L. 1233-21 du code du travail, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des délais différents : en l’espèce, les Parties fixent donc le calendrier dérogatoire suivant, afin de permettre une meilleure articulation entre l’information-consultation et la négociation. Les parties se sont accordées pour reporter l’achèvement de la procédure d’information-consultation visée à l’article L. 1233-30 du code du travail au 3 septembre 2020 de manière à neutraliser les semaines d’été propices aux départs en congés et à se réserver un temps de négociation suffisant au retour de ces congés. Le recueil des différents avis du CSE sera donc fixé au plus tard à cette date.
Article 7 : Calendrier des réunions d’information et de consultation du Comité social et économique sur le projet de réorganisation et le projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant
L'ordre du jour de chaque réunion du Comité social et économique sera établi conjointement par le Secrétaire du Comité social et économique et le Président du Comité social et économique, conformément aux dispositions légales.
Le calendrier des réunions d’information-consultation du Comité social et économique est fixé comme suit :
Le mardi 2 juin 2020 (R1) : Première réunion du Comité social et économique
Lors de cette réunion, la Direction a présenté le projet de réorganisation, le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de PSE aux représentants du personnel et a remis aux membres du Comité social et économique les projets de note économique et de PSE.
L’ordre du jour de la réunion sera l’information-consultation du Comité social et économique sur :
l'opération de réorganisation projetée et ses modalités d'application (articles L. 1233-30-1°, L. 2323-1 et L. 2323-31 du code du travail) ;
le projet de licenciement économique collectif découlant du projet de réorganisation (articles L. 1233-28 et suivants et L. 1233-61 et suivants du code du travail) :
nombre de suppressions d'emploi ;
catégories professionnelles concernées ;
critères d'ordre ;
calendrier prévisionnel des licenciements ;
projet de plan de sauvegarde de l'emploi et mesures le composant.
La Direction présentera également un compte-rendu de la négociation en cours sur l’Accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives.
Les membres du Comité social et économique se verront chacun remettre un ordre du jour et une convocation en vue de la deuxième réunion d’information-consultation du Comité social et économique.
Le mardi 9 juin 2020 (R2) : Deuxième réunion d’information-consultation du Comité social et économique
l'opération de réorganisation projetée et ses modalités d'application (articles L. 1233-30-1°, L. 2323-1 et L. 2323-31 du code du travail) ;
l'aménagement des conditions de santé, de sécurité et des conditions de travail découlant de l'opération projeté (C. trav., art. L. 2312-8) ;
le projet de licenciement économique collectif découlant du projet de réorganisation (articles L. 1233-28 et suivants et L. 1233-61 et suivants du code du travail) :
nombre de suppressions d'emploi ;
catégories professionnelles concernées ;
critères d'ordre ;
calendrier prévisionnel des licenciements ;
projet de plan de sauvegarde de l'emploi et mesures le composant ;
Le lundi 29 juin 2020 (R3) : Troisième réunion d’information-consultation du Comité social et économique ;
Le mardi 25 août 2020 (R4) : Quatrième réunion d’information-consultation du Comité social et économique, réunion au cours de laquelle seront présentés les rapports de l’expert ;
Il est précisé que l’ordre du jour de ces 2 réunions sera le même que celui de la R2.
le jeudi 3 septembre 2020 (R5) : Dernière réunion d’information-consultation du Comité social et économique sur :
l'opération de réorganisation projetée et ses modalités d'application (articles L. 1233-30-1°, L. 2323-1 et L. 2323-31 du code du travail) ;
l'aménagement des conditions de santé, de sécurité et des conditions de travail découlant de l'opération projeté (C. trav., art. L. 2312-8) ;
à défaut d’accord majoritaire, le projet de licenciement économique collectif découlant du projet de réorganisation (articles L. 1233-28 et suivants et L. 1233-61 et suivants du code du travail) :
nombre de suppressions d'emploi ;
catégories professionnelles concernées ;
critères d'ordre ;
calendrier prévisionnel des licenciements ;
projet de plan de sauvegarde de l'emploi et mesures le composant ;
le cas échéant, sur un projet d’accord majoritaire, prévu par l’article L.1233-24-1 du code du travail, comportant les éléments mentionnés à l’article L.1233-30.2° et L.1233-61 du code du travail, rappelés ci-avant.
Au plus tard lors de cette dernière réunion, le Comité social et économique émettra un avis sur chacun des trois points de l’ordre du jour visé ci-avant.
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que sauf situation exceptionnelle le requérant, aucune réunion ne se tiendra entre le 15 juillet 2020 et le 14 août 2020.
En l’absence d’avis du Comité social et économique à l’issue de cette réunion, celui-ci sera réputé avoir été consulté.
Dans le cas où elles l'estimeraient nécessaire, les Parties pourront convenir d'organiser des suspensions de réunions ou prévoir des réunions intercalaires, intégrées au calendrier ci-dessus indiqué.
TITRE III -DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Expertise
Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-34 du Code du travail, le CSE a lors de la première réunion qui s’est tenue le 2 juin 2020 décidé de recourir à un expert portant sur : les domaines économiques et comptables, la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’assistance des organisations syndicales sur toute analyse utile afin de mener les négociations prévues à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
La désignation a été effectuée en début de réunion le 2 juin 2020. L’expert-comptable désigné, a rejoint alors la réunion après accord, et ce dernier transmettra ses lettres de mission ainsi que la liste des informations nécessaires à la réalisation de ses expertises au plus tard le 10 juin 2020.
La direction s’engage à coopérer loyalement au déroulement de l’expertise. Dans ce cadre, elle s’engage à communiquer à l’expert-comptable dans les meilleurs délais les informations nécessaires à la réalisation de ces travaux. Il est notamment rappelé que la communication des informations sociales est un préalable nécessaire à la mission d’assistance auprès des organisations syndicales. Compte tenu de l’aménagement du calendrier de consultation et de négociation, il est prévu que les rapports de l’expert-comptable seront présentés au CSE le 25 août 2020 :
le rapport économique
le rapport sur l’analyse des conséquences en matière SSCT de la réorganisation.
Article 9 : Autres moyens
S’ils l’estiment utile, les élus du CSE et les organisations syndicales pourront tenir une réunion préparatoire aux réunions de consultation du CSE et aux réunions de négociation.
Les frais de déplacement éventuels pour se rendre sur les différents sites de l’entreprise, dans le cadre de réunion de procédure comme dans le cas de réunion de communication aux salariés, seront pris en charge par l’entreprise selon les procédures en vigueur.
Lors des réunions de procédure de consultation du CSE, il sera fait appel à un prestataire externe de sténotypie afin de consigner les débats et d’établir les projets de procès-verbaux. Le prestataire adressera les projets de PV à Mr le Secrétaire du CSE qui en assurera la transmission à la Direction. Le coût de cette prestation sera entièrement pris en charge par la direction.
Par ailleurs, afin de faire face à ses besoins générés par cette situation de négociation de plan social (conseil juridique, formation, renforcement des moyens informatique et de communication dans le contexte COVID), un complément exceptionnel de subvention de fonctionnement de 5 000 € est accordé par la Direction au CSE. Le complément est accordé et les modalités de versement se feront sur présentation de facture.
Article 10 : Règlement des litiges
Les Parties conviennent que les litiges issus de l'application du présent accord ou de la procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel feront l'objet d'une recherche de solution amiable.
A défaut de consensus, les Parties se réservent la faculté d'user des voies de recours légales.
Article 11 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour les besoins de la procédure de négociation de l’accord majoritaire relatif au PSE et la procédure d’information-consultation exposée en préambule de l’accord, pour une durée déterminée.
Il cessera de plein droit de produire effet le 31 octobre 2020 sans tacite reconduction.
Le présent accord ne pourra être révisé ou dénoncé que par décision unanime des Parties signataires. Une partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties, en mentionnant la modification souhaitée.
Une négociation s’engagera alors dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de cette information.
L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord.
Article 12 : Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé :
auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr. (notamment dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires) ;
en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire en sera remis aux Délégués Syndicaux et aux membres du Comité Social et Economique.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Fait aux Andelys le 03/06/2020 en 10 exemplaires originaux.
La société ZG EUROPHANE représentée par
Monsieur XX agissant en qualité de Président
La CGT, Confédération Générale du Travail, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical
La Confédération CFDT, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical
