ACCORD FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction de ZG Lighting France, sise au 10, rue d’Uzès 75002 Paris, Siret 391 673 357 00318 et la délégation syndicale suivante : -CFDT
La délégation syndicale CFDT est constituée, outre xxx, Délégué Syndical CFDT, des salariés suivants :
xxx, sans étiquette syndicale
xxx, CFDT
xxx, CFDT
La délégation syndicale CFDT précise que les revendications portées ont été conjointement établies et discutées avec l’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE, syndiqués - et ce quelle que soit leur appartenance syndicale - et non syndiqués.
La Direction a été représentée pour ces négociations par :
xxx, Directeur Général,
xxx, Directeur des Ressources Humaines, représentant le Président xxx en vertu d’une délégation de pouvoirs.
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
Article 1er - Constat
Les Parties se sont rencontrées les 15 février 2024, 21 mars 2024 et 16 avril 2024.
Les réunions se sont tenues dans un climat ouvert au dialogue de la part de tous les participants, avec un engagement de chaque partie à considérer tant les enjeux que les préoccupations de la société et de ses collaborateurs.
Les organisations syndicales se sont vues transmettre les informations suivantes le 8 février 2024 :
Structure des effectifs et qualification Femmes/Hommes
Répartition par sexe et catégories socio-professionnelles
Embauches et départs année 2023
Effectif et temps de travail
Evolution des effectifs inscrits en 2023 et temps de travail
Salariés à temps partiel
Congés > 6 mois
Promotions et salaires de base minima et maxima
Promotions
Evolution des rémunérations moyennes de base mensuelles par sexe et catégorie
Salaire de base minima et maxima population cadre
Salaire de base minima et maxima population non cadre
Bilan des formations réalisées en 2023
Nombre de stagiaires
Répartition des heures de formation externes/internes
Les Parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à ce qui suit sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent accord. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous réserve des précisions exposées ci-après.
Article 2 - Etat des propositions respectives et accord
Les propositions de la délégation syndicale CFDT et de la direction ont été les suivantes : Les titres et textes en italique correspondent aux propositions de la délégation syndicale CFDT. Le texte en gras correspond
à la position de la direction.
Revoir et suivre le calendrier de mise en application des engagements des Négociations Annuelles Obligatoires
Mise en place d’un groupe de suivi des Négociations Obligatoires en Entreprise
Validation de l’organisation des Négociations Obligatoires en Entreprise annuellement
La délégation syndicale CFDT souhaiterait mettre en place un groupe de suivi des NOE ainsi que l’organisation des NOE annuellement.
La Direction indique qu’elle n’est pas opposée sur le principe mais qu’il serait préférable de traiter les sujets lors de la réunion hebdomadaire du dialogue social. Il pourrait être envisagé d’inviter des personnes faisant partie des différentes commissions si nécessaire.
La Direction valide la tenue chaque année des négociations sur les thèmes de la rémunération et de l’égalité professionnelle. Il est envisagé, comme déjà évoqué, un accord de méthode visant à préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.
Certaines négociations, comme par exemple la GPEC, pourraient être ainsi négociées une fois tous les 3 ans.
Engagement de la direction sur le maintien des emplois pour l’exercice 2024/2025 Prévisions d’emploi, suggestion de postes à créer, politique de rétention
La délégation syndicale CFDT constate une baisse des CDI au profit des prestataires depuis 2018 sur le périmètre R&D. De ce fait, une baisse de la transmission des connaissances est constatée. Il est essentiel de pérenniser les emplois.
La Direction indique qu’aucune diminution des effectifs n’est prévue. L’entreprise est dans une logique de création de poste sur un plan à 3 ans. En ce qui concerne la R&D, la Direction s’efforce de proposer un CDI aux prestataires en fin de mission.
Suppression des primes d’indemnités différentielles
Correction de tous les salaires en inadéquation avec leur coefficient et RAE (avec pour référence celui de 2023), suppression de l’utilisation des indemnités différentielles pour atteindre le revenu minimum annuel conventionnel avant le 01/05
Intérêt de l’entreprise de verser des indemnités différentielles à des salariés n’ayant pas de variable
La nouvelle classification pouvant être propice à des dérives salariales, demande que chaque salarié soit rémunéré conformément à la convention collective dont il dépend, coefficient et RAE
La Direction confirme que la correction sera effective à compter du 1er mai 2024.
Les augmentations seront appliquées sur la nouvelle rémunération comprenant les indemnités différentielles au titre de 2023 ; sont exclus les collaborateurs bénéficiant d’une rémunération variable.
Egalité de salaires et d’accès à la promotion entre les Femmes et les Hommes
Constat d’échec sur les années passées
Enveloppe spécifique pour rétablir une parfaite égalité de rémunération
Faire une étude personnalisée des fiches emploi des 42 femmes afin de s’assurer que toutes leurs compétences et contributions à l’entreprise aient été prises en compte dans la rédaction de celles-ci et de leur cotation
Rééquilibrage de la mixité par l’embauche de femmes
La Direction indique que l’entreprise s’efforce de s’améliorer en termes d’égalité professionnelle. L’index a nettement progressé par rapport à l’année dernière.
La Direction rappelle que la population féminine est très peu présente dans les fonctions technico-commerciales. Malgré l’aide d’un cabinet de recrutement externe pour favoriser l’embauche de femmes, il a été constaté que très peu de femmes ont candidaté.
Une enveloppe spécifique de 1 500 euros est retenue.
Rémunération et maintien du pouvoir d’achat
La demande de la délégation syndicale CFDT est la suivante :
Mise en place de la Prime Partage de la Valeur (PPV)
700 € net pour l’ensemble des salariés
Abondement de 300 € net pour tous les salariés n’étant pas assujettis à une prime d’objectifs
Cette prime permettrait une reconnaissance de la Direction pour le travail fourni.
La Direction indique que l’inflation étant revenue à des taux plus modérés, et compte tenu des arbitrages nécessaires au regard du budget, la Prime Partage de la Valeur ne sera pas mise en place.
Reconduction de la participation à la couverture du régime des frais de santé des salariés
La délégation syndicale CFDT propose la reconduction de la participation CSE & Employeur, à hauteur de 1,35 euro par mois et par salarié par chacune des Parties.
La Direction donne son accord pour reconduire cette prise en charge.
Reconduction de la prime exceptionnelle aux alternants sous mêmes conditions
Prime de 5% à 10% proposée par le manager au cas par cas et validée par la Direction concernée et la Direction des Ressources Humaines,
Seront exclus de cette prime les apprentis totalisant 10 jours ouvrables d’absence entreprise et/ou école,
Prime versée à la fin du contrat ou à la date anniversaire d’entrée dans la société pour les contrats d’une durée supérieure à un an,
Rédaction et mise en place d’une charte des alternants.
Dans le cadre de la politique Groupe, l’embauche d’alternants est susceptible d’être suspendue.
Cependant, la prime s’appliquera pour les alternants présents.
Revalorisation des indemnités de transport des non-cadres
La demande de la délégation syndicale CFDT est la suivante :
Indemnités kilométriques 15%
La délégation syndicale CFDT rappelle que cette indemnité concerne les salariés agents de maîtrise de Lyon et des Andelys qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail .
La Direction rappelle que l’indemnité kilométrique a été réévaluée en 2023 et aucune revalorisation ne sera appliquée.
Remboursement du Pass Navigo de 75%
Cette mesure s’applique uniquement à une partie des salariés.
La Direction ne souhaite pas augmenter le montant du remboursement du Pass Navigo.
Augmentation Générale pour les salariés
Augmentation de 100 € brut mensuel pour l’ensemble des salariés
La délégation syndicale CFDT indique que cette enveloppe permettrait de récompenser les salariés pour le travail fourni et propose une augmentation de 100 € brut mensuel pour tous les salariés, y compris les Technico-Commerciaux.
La Direction donne son accord pour une Augmentation Générale de 50 € brut mensuel pour l’ensemble des salariés, hors Managers des BU commerciales et R&D, et hors Technico-Commerciaux.
Cette mesure ne s’applique pas aux salariés entrés après le 1er décembre 2023 et/ ou aux personnes démissionnaires au 1er mai 2024.
Cette augmentation sera effective à partir de juin 2024, avec effet rétroactif au 1er mai 2024.
Augmentation Générale pour les salariés ne jouissant pas d’avantages en nature (voiture de fonction, appartement de fonction, etc …)
Augmentation de 75€ brut mensuel pour les salariés avec un appointement forfaitaire ou salaire de base inférieur à 3500 €
Augmentation de 50 € brut mensuel pour les salariés avec un appointement forfaitaire ou salaire de base de 3500 € à 4500 €
Augmentation de 25 € brut mensuel pour les salariés avec un appointement forfaitaire ou salaire de base supérieur à 4500 €
La Direction donne son accord pour une Augmentation Générale pour l’ensemble des salariés hors Managers des BU commerciales et R&D, et hors Technico-Commerciaux, de :
Augmentation de 65€ brut mensuel pour les salariés avec un appointement forfaitaire ou salaire de base inférieur à 3500 €
Augmentation de 40 € brut mensuel pour les salariés avec un appointement forfaitaire ou salaire de base de 3500 € à 4500 €
Pas d’augmentation pour les salariés avec un appointement forfaitaire ou salaire de base supérieur à 4500 €
Cette mesure ne s’applique pas aux salariés entrés après le 1er décembre 2023 et/ ou aux personnes démissionnaires au 1er mai 2024.
Cette augmentation sera effective à partir de juin 2024, avec effet rétroactif au 1er mai 2024.
Augmentation Individuelle pour tous les salariés
La délégation syndicale CFDT propose la mise en place d’une Augmentation Individuelle de 4 %.
Après de nombreux échanges au cours desquels les Parties ont exposé leur point de vue, la négociation a abouti à un budget d’Augmentation Individuelle représentant :
3,5% pour les salariés ne bénéficiant pas d’Augmentation Générale
2 % pour les salariés bénéficiant d’une Augmentation Générale
Le montant de l’Augmentation Individuelle est déterminée par le Manager et le service RH.
Les salariés qui ne bénéficieraient pas d’Augmentation Individuelle ou d’une Augmentation Individuelle inférieure à 1%, pourront demander, s’ils le souhaitent, des explications à leur manager et/ou au service RH.
Cette mesure ne s’applique pas aux salariés entrés après le 1er décembre 2023 et/ ou aux personnes démissionnaires au 1er mai 2024.
Cette augmentation sera effective au 1er juin 2024, avec effet rétroactif au 1er mai 2024, afin de permettre aux Managers d’échanger avec leurs équipes.
Equité de traitement
Suspension de la prise en compte du critère de 2% par jour d’absence pour le calcul des primes de vacances et de fin d’année
La délégation syndicale CFDT précise que la suspension du critère n’a pas eu d’impact sur l’absentéisme en 2022 et 2023.
La Direction confirme que la suspension du critère n’a pas d’impact sur l’absentéisme, pour autant dans l’attente de définir un nouveau critère, elle propose de suspendre ce critère pour une année supplémentaire.
Participation employeur et salariale des titres restaurant sur l’ensemble des sites
Pour Paris et Lyon :
La valeur du titre passe à 10,50 € : la part patronale passe à 6,22 € (au lieu de 5.92 €) et la part salariale passe à 4,28 € (au lieu de 4,08 €)
Pour Les Andelys :
La valeur du titre passe à 9,50 € : la part patronale passe à 5,63 € (au lieu de 5,23 €) et la part salariale passe à 3,89 € (au lieu de 3,77 €)
La Direction précise que le montant des titres restaurant a été réévalué l’année dernière et que la valeur ne sera pas révisée.
Revalorisation de l’indemnité télétravail à 3,50 €/jour pour pallier les augmentations répétées de l’énergie
Le plafond de l’URSSAF étant limité à 2,70 €, la Direction accorde une revalorisation à cette hauteur.
Revalorisations spécifiques destinées aux cadres commerciaux
Indemnité Home Office pour tous les Technico-Commerciaux avec revalorisation à 130 €
La Direction précise que le montant de l’indemnité Home Office a été réévalué l’année dernière et que le montant ne sera pas réévalué.
Augmentation du défraiement des nuitées pour les commerciaux à 150 € cœur de ville, 120€ pour le reste
La Direction précise que le montant ne sera pas revalorisé lors des présentes NAO faisant partie de la politique frais de déplacement en cours de révision.
Augmentation de la valeur des repas pour les commerciaux à 25 €
La Direction indique que le montant a été revalorisé à 20,20 € l’année dernière ; le montant ne sera pas réévalué cette année.
Révision de la car policy de l’entreprise
La Direction rappelle que la car policy est définie et révisée par le Groupe.
Si une situation individuelle particulière se présente, elle sera prise en charge par les RH. L’offre de véhicule est satisfaisante en matière de sécurité et de choix.
Avancées sociales
Augmentation du budget des Œuvres Sociales et Culturelles
La Direction indique que le budget a été augmenté il y a deux ans et qu’il ne le sera pas cette année. Les prestations proposées aux collaborateurs sont satisfaisantes.
Accès à un plan de formation de qualité pour chaque salarié et accroitre leur employabilité
La Direction s’engage à poursuivre la politique de formation et rappelle la nécessité de l’implication du salarié. Le salarié doit être acteur de son évolution et l’entreprise doit assurer l’employabilité de ses salariés
Par ailleurs, la Direction a diffusé une note sur les modalités d’utilisation du CPF et a préparé un catalogue succinct sur les formations identifiées. Il est également rappelé que les salariés peuvent participer aux sessions de e-learning sur MyCampus. Une information sera diffusée à ce sujet.
La Direction s’est rapprochée de l’OPCO pour que la société puisse bénéficier de fonds (FNE, …) pour co-financer les formations.
Discussion sur le mise en place du Chèque Emploi Service Universel (CESU)
La Direction indique qu’elle est prête à étudier le projet lorsqu’il sera défini.
Conditions de travail
Mise en place du plan de prévention et d’action suite au diagnostic des risques psychosociaux du périmètre commercial
La Direction indique que dans le cadre du plan d’action, des formations managers et salariés seront mises en place à nouveau pour l’exercice. Un programme est en cours de mise en place avec Astrée.
Mise en place du plan de prévention et d’action suite au diagnostic des risques psychosociaux du périmètre R&D et support
La Direction indique que dans le cadre du plan d’action, des formations managers et salariés seront mises en place à nouveau pour l’exercice. Un programme est en cours de mise en place avec Astrée.
Finalisation de la négociation prévue pour la mise en place d’un accord Qualité de Vie et Conditions de Travail
La délégation syndicale CFDT indique que certains sujets ont été abordés tels que l’égalité professionnelle femmes/hommes et le télétravail. Il reste encore quelques points à aborder pour rédiger un accord.
La Direction indique qu’elle souhaite avancer vers un accord.
Amélioration des conditions de travail sur Saint Fiacre et Uzès à court terme
Attribution d’une prime exceptionnelle de 250 € pour l’année passée en flex office dans les locaux de Saint Fiacre et Uzès
La délégation syndicale CFDT indique que les salariés en flex office ne sont pas satisfaits de leurs conditions de travail.
La Direction rappelle qu’elle travaille à une solution plus satisfaisante. Le CSE sera associé lors de la phase finale d’un projet de choix de bureaux.
Loi orientation mobilité 2019
Mise en place du Forfait Mobilité Durable (FMD) pour la prise en charge de :
Le vélo avec ou sans assistance électrique
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
Les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics)
Les autres services de mobilité partagée
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e et L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service
A partir du 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire
Point sur la mise en place du Plan De Mobilité Employeur (PDME)
La délégation syndicale CFDT et la Direction vont travailler ensemble à la mise en place de mesures simples et réalisables. Les mesures individuelles seront étudiées.
Article 3 - Durée et champ d’application du présent accord
Le présent accord résulte des NAO 2024/2025 et a vocation à s’appliquer à l’exercice en cours s’agissant des mesures financières. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an ; il prend effet le 1er mai 2024 et expire le 30 avril 2025.
Article 4 - Notification aux organisations syndicales
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail et suivants du Code du travail.
L’Accord sera déposé par la société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 25 avril 2024
Pour la Société
xxxxxx
General Manager ZGLFDirecteur des Ressources Humaines
