AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF DE REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 DECEMBRE 2001
Entre la société représentée par le Directeur Général, d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part,
Préambule
L’accord collectif portant sur la réduction et aménagement du temps de travail avait été conclu uniquement pour mettre en place la réduction du temps de travail dans le cadre du passage à 35 heures, précisant les modalités relatives aux heures supplémentaires. Dans le cadre du présent avenant de révision, les parties entendent adapter l’accord pour le rendre plus souple, pour les salariés et pour l’organisation, et pour favoriser le pouvoir d’achat.
L’article 4.1.12 – Heures supplémentaires est révisé comme suit :
« Article 4.1.12 : Heures supplémentaires
La phrase « Le contingent maximum annuel d’heures supplémentaires est fixé à ce jour à 130 heures par an et par salarié, conformément à l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 2 novembre 1999. » est abandonnée et remplacée par : « Le contingent maximum annuel d’heures supplémentaires est fixé selon la Convention Collective applicable au sein de l’entreprise, en raison de son activité. Le personnel volontaire peut demander à augmenter son contingent pour le porter jusqu’au maximum prévu par le Code du Travail à savoir 220 heures. La demande sera établie par écrit par le salarié volontaire via le formulaire annexé au présent accord. »
Article 2 : Suivi des volontaires
Le nombre de volontaires qui entrent dans le cadre du présent accord sera transmis au CSSCT. En cas de dépassement du nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires, contingent prévu par le Code du Travail, le CSSCT sera informé lors des réunions préparatoires.
Article 3 : Formalités
Le présent avenant s’applique pour l’année 2023, soit jusqu’au 31/12/2023. Sous réserve du droit d’opposition, le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS (DIRECCTE) compétente et du Conseil de Prud’hommes .
