Et : Le syndicat CGT, Le syndicat CFDT, Le syndicat FO, Le syndicat CFE-CGC, D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée », « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail », « la gestion des emplois et des parcours professionnels » a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 25 octobre 2023 suivie de 3 autres réunions les 9 novembre, 22 novembre et 07 décembre 2023. Pour mémoire, cette négociation a été ouverte sur : -Les salaires effectifs, -La durée effective et l'organisation du temps de travail, - La gestion des emplois et des parcours professionnels, - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties ont décidé de négocier sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Préalablement, la Direction a remis aux Organisations Syndicales représentatives les documents suivants :
Tableau indice INSEE et prévisions d’inflation 2023 et 2024
Tableau SMIC / SMP / SMU
Salaires bruts moyens du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, par sexe et par statut
Masse salariale/production 2021/2022/2023
Grille des salaires
Accords NAO 2021, 2022 et 2023
Index Egalité Professionnelle
Compte prévisionnel 2024 FA et FM
Rapport annuel unique
Répartition de l’effectif par ancienneté et par genre 2021 2022 2023
L’ensemble des Délégués se sont déclarés satisfaits par l’information fournie.
Article 1 – Rappel des propositions syndicales et contexte général
La CGT propose :
Augmentation générale du SMU de 6% pour tout le personnel
13ème mois
Clause de revoyure
Prévoyance
Fiche de fonction pour tous les postes occupés dans l’entreprise
Création de niveaux sur la grille des salaires pour le poste de trieur polyvalent FA / FM
2 journées enfants malades par an
25 embauches sur l’année 2024 (pas que de la polyvalence)
Augmentation d’un super bonus de 100€ sur la prime d’absentéisme pour les personnes ayant pas eu d’absence sur la période de 6 mois
Prise en charge de la journée de solidarité
Reconduction prime bonus
Prime d’inflation pour 2024 (prime PEPA) prime partage de la valeur
Prime exceptionnelle de 300 euros pour les fortes chaleurs (de juin à septembre)
La CFDT propose :
6% augmentation générale
Prime PPV
13ème mois
Journée de solidarité remboursée, si que 2 arrêts maladie
Prime passage de consignes 5*8 pour tous les postes
La FO propose :
Attribution du 13ème mois sur 4 années – explications : 25% 1ère année, 50% 2ème année, 75% 3ème année, 100% 4ème année
Augmentation de la prime encouragement à la présence : montant 1000€ pour le 1er collège
Augmentation de la gratification : 30% pour le 2ème collège
Participation de l’employeur à la couverture prévoyance
Augmentation générale de 6%
Clause de revoyure par rapport à l’augmentation galopante de l’inflation 2024
Clause de revoyure se déclenchant automatiquement lorsque le SMIC subit deux augmentations dans la même année
La PPV : montant 1000€
Augmentation au palier supérieur à partir de 3 années au même poste pour tous les services
2ème journée enfant hospitalisé
1 journée enfant malade
Embauche de salariés en maintenant le nombre d’intérimaires actuel
Revoir l’attribution de la prime heure supplémentaire : si toutes les heures supplémentaires obligatoires sont faites validation de celle-ci sans prise en compte de l’absentéisme
Demande de titularisation aux postes de mécanicien et contrôleuse
Demande de passage du 2ème collège en tant qu’assimilé cadre
Demande de revalorisation de salaire à la hausse pour 3 services
La CFE CGC propose :
Augmentation de la prime de transport de 200€ à 400€/ an
Augmentation du montant des chèques vacances
Modification de l’accord télétravail pour les cadres :
De 1jour / semaine à 6 jours / mois
Possibilité de déclarer un second lieu de télétravail
Augmentation pour les cadres de 5% en fonction de l’ancienneté
PPV 2023 à verser avant le 31/12/2023
Cette année, l’évolution significative du chiffre d’affaires est portée par les hausses de prix nécessaires pour faire face au contexte inflationniste sur tous nos postes de dépenses (rémunérations, énergies, matières premières, emballages, sous-traitance etc.). Cette situation, qui n’a pas amélioré la valeur ajoutée, nous impose une gestion rigoureuse de nos coûts mais surtout une amélioration indispensable de nos performances industrielles pour assurer les investissements à venir. Cette situation nous oblige à faire preuve de prudence pour faire face sereinement à l’année à venir. Pour autant, désireuse de récompenser et d'encourager ses salariés pour le travail accompli et leur investissement individuel et collectif, la Direction a souhaité proposer et mettre en œuvre des mesures permettant de soutenir le pouvoir d’achat de chacun, mais aussi proposer des avancées en termes de protection sociale. Des propositions ont été faites en ce sens. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu un accord sur les points suivants :
Article 2 : Augmentation générale du SMU
+ 1.5 % du SMU à compter du 1er janvier 2024
Et + 0.5% du SMU à compter du 1er avril 2024
Article 3 : Prime « Bonus NAO »
La Direction souhaite réaffirmer sa volonté de rétribuer le personnel en fonction de l’atteinte des objectifs et propose de reconduire la prime intitulé Bonus déjà présente lors des précédentes NAO.
3-1 : Personnel concerné
Le personnel cadre étant déjà animé par un système de MBO, il n’est pas concerné par ce BONUS.
3-2 : Date de versement
Après la clôture comptable annuelle à savoir sur la paie de Février suivant.
3-3 : Modalités de calcul
Travail à temps partiel : La prime sera calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Période de travail incomplète sur l’année :
La prime sera versée aux salariés présents au moment du versement soit en Février. Elle sera calculée au prorata du temps de présence pour les salariés entrés au cours de l’année de référence et les salariés en arrêt maladie (1er janvier au 31 Décembre).
Absences :
La prime sera proratisée fonction de certaines absences sur l’année de référence
Minoration par journée d’absence : 2.5%
A partir de 40 jours d’absence, la prime est nulle
Absences sans influence : absences conventionnelles - période d’hospitalisation justifiée par un certificat de situation – dans le cas d’une hospitalisation suivie d'une convalescence, la prime sera perçue au prorata des jours de présence sur l’année concernée.
Article 4 : Prime Transport
La prime de transport est maintenue dans les mêmes conditions.
A titre exceptionnel au titre de 2024, le montant de la prime transport est revu pour suivre le barème fiscal en vigueur en matière d’exonération fiscale. Ainsi, en 2024, le montant de ladite prime est fixé à 400 € maximum par salarié par an en suivant le barème suivant :
Barème Prime Transport
(€ pour un mois complet) Entre 1 et 10 km 9,00 € Entre 11 km et 20 km 17,00 € Entre 21 et 30 km 25,00 € Plus de 30 Km 33,00 €
Pour les années à venir, le montant de la prime sera revu en fonction de l’évolution du barème fiscal en vigueur.
Article 5 : Prime d’encouragement à la présence
Les délégués syndicaux et la Direction se sont entendus sur la nécessité d’encourager la présence afin de réduire l’absentéisme sur le site, absentéisme qui impacte autant la production et nos clients que les équipes.
Aussi, il est proposé de tester les aménagements suivants afin de s’assurer de leur impact significatif sur le taux d’absentéisme. Si ces aménagements en phase de test sont probants, il conviendra de statuer sur leur reconduction lors des prochaines NAO. La période de test est prévue du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.
5-1 : Modification du mode de calcul de la prime d’encouragement à la présence
5-1.1 : Personnel concerné
Ensemble du personnel avec un coefficient correspondant au statut « Ouvrier » permanent
5-1.2 Période de calcul
La Direction et les délégués syndicaux sont d’accord pour tester ce nouveau calcul pour les deux périodes en cours et à venir, étant entendu que cette nouvelle méthode remplace la prime d’encouragement à la présence telle qu’elle existe aujourd’hui. Période de référence pour les absences prises en compte :
1er novembre 2023 - 30 avril 2024 -> versement sur la paie de juin 2024
1er mai 2024 - 31 octobre 2024 -> versement sur la paie de novembre 2024
Un premier bilan sera fait au terme de la première période. Si le taux d'absentéisme venait à augmenter par rapport à la même période l’année précédente, le nouveau calcul serait abandonné au profit du mode de calcul précédemment acté en NAO. Ce mode de calcul sera jugé pertinent si le taux d’absentéisme et si le nombre d'arrêts par personne diminuent significativement en 2024.
5-1.3 Mode de calcul et montant
La prime sera versée aux dates habituelles en un seul versement. Elle sera calculée selon les absences de chaque mois de la période. Un mois sans absence ouvre droit à 131 € brut pour le mois. Une absence dans le mois fait perdre le bénéfice de la prime pour le mois concerné. La prime versée correspondra au cumul des droits ouverts chaque mois de la période. Une absence continue qui impacterait 2 mois ne sera prise en compte que sur 1 mois, et non sur les 2 mois, si elle dure moins de 31 jours. Dans le cas contraire elle impactera les 2 mois. Le montant de la prime pour une personne présente sur toute la période est donc de 786€ brut pour un équivalent temps plein. Elle est proratisée en cas de travail à temps partiel ou de période de référence incomplète.
5-1.4 Absences prises en compte
N’est pas prise en compte : - la période d’absence inférieure à 12 mois consécutive à un arrêt de travail pour accident de travail et maladie professionnelle - la période d’absence inférieure à 12 mois pour arrêt de travail qui précède où suit un bulletin d’hospitalisation (inclues les prolongations) - la période d’absence autorisée (formation, délégation, grève, maternité, paternité…) Toutes les autres absences seront prises en compte.
5-2 : Prime 0 absence
Une prime exceptionnelle de 115€ brut pourra être versée, en plus de la prime semestrielle d’encouragement à la présence aux personnes n’ayant aucune absence impactant ladite prime entre le 01 novembre 2023 et le 31 octobre 2024. Elle concerne l’ensemble du personnel avec un coefficient correspondant au statut « Ouvrier » permanent.
La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2024.
Cette prime 0 absence sera jugée pertinente si le taux d’absentéisme diminue significativement et si le nombre de salariés “ouvrier” ayant 0 absence sur 12 mois augmente de 23% par rapport à la période précédente de référence.
Article 6 : Santé & Prévoyance
Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés tout en améliorant la protection sociale des salariés, la Direction s’engage à prendre en charge 70% du coût des frais de santé des régimes obligatoires. Les régimes optionnels restent sur la prise en charge déjà en vigueur.
Dans le même esprit, la Direction prendra en charge les coûts liés à la mise en place de la garantie supplémentaire liée au relais conventionnel concernant l’incapacité de travail et l’invalidité pour la population non cadre.
Article 7 : Négociation Télétravail
Le télétravail ayant pour vocation d’apporter plus de souplesse aux salariés dans leur articulation vie professionnelle / vie personnelle, et pour être plus attractifs vis-à-vis de nos collaborateurs actuels et de ceux à venir, la Direction propose de réouvrir les négociations autour du télétravail pour envisager un avenant à l’accord en place, avenant permettant d’envisager une seconde adresse en cas de télétravail. Un avenant sera présenté aux délégués syndicaux dans le courant du mois de janvier 2024.
Article 8 : Embauches
Comme déjà évoqué à de multiples reprises en 2023, la Direction confirme sa volonté et les moyens engagés pour recruter du personnel et fidéliser des compétences.
Ainsi, les actions et recrutements déjà engagés sont maintenus afin de trouver du personnel compétent, motivé, polyvalent et correspondant aux attendus aux postes. Notre objectif sera d’intégrer 25 salariés à nos effectifs d’ici le 31 décembre 2024, tous collèges confondus, sous réserve de disposer des candidatures répondant aux attendus aux postes (compétences, motivation, polyvalence et savoir être).
Article 9 : PPV 2023
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour l’employeur d’octroyer à certains de ses salariés une prime exceptionnelle dite « de partage de valeur », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu (dans la limite des plafonds en vigueur). Le versement de cette prime n’a en aucun cas pour objet de se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou par les usages de l’employeur. La Prime Partage de Valeur sera versée sous réserve d’atteindre une quantité de pièces bonnes produites en novembre et décembre dans les 2 service, permettant ainsi de créer suffisamment de valeur pour en permettre le dit versement malgré les résultats négatifs.
9-1 Bénéficiaires
La prime exceptionnelle bénéficie à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail en date du 31 décembre 2023, en dehors de tout préavis. Les intérimaires sous contrat en date du 31 décembre 2023 en bénéficieront dans les mêmes conditions.
9-2 Régime social et fiscal
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origines légales ou conventionnelles pour les salariés dont la rémunération n’excède pas au titre de la période du 1er décembre 2022 eu 30 novembre 2023, 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail, soit 62 239.41€. Elle reste soumise à l’impôt sur le revenu et à toutes les cotisations et contributions sociales d’origines légales ou conventionnelles pour les autres salariés.
9-3 Montant et modulation
Le montant de la prime exceptionnelle « Partage de Valeur » est de 600,00€ (six cent euros) maximum. Toutefois, ce montant sera pondéré en fonction : - De la durée de travail inscrite au contrat de travail - De la présence effective entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 (prorata temporis) Ladite prime sera portée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023, versé sous forme d’acompte le 27 décembre 2023 pour les permanents.
Article 10 : Moulerie
La Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail pour envisager la modification de la grille de salaire de l’atelier moulerie et la mise en place d’une prime liée à la préparation de la moulerie de journée, applicables courant 2024, sous réserve de trouver une entente sur les changements organisationnels à mettre en place. Date prévisionnelle de la première réunion du groupe de travail le 31 janvier 2024
Article 11 : Clôture de la négociation et publicité
Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sont closes et seront à nouveau engagées au cours du 4ème trimestre 2024. Au vu des avancées sociales et propositions faites en 2023 et 2024, les délégués syndicaux et la Direction ses sont entendus sur le fait que, si l’EBITDA (en %) est au budget ou en dessous du budget défini, le coût global des propositions de la Direction au titre des NAO 2025 ne saurait dépasser le coût de la vie au moment de l’ouverture de ces négociations.
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS (DIRECCTE) en version électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et un autre exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Fait à , le 18 décembre 2023 en 6 exemplaires.
