ACCORD SUR LA RÉMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre la société par actions simplifiée ZooParc de BEAUVAL, au capital social de 311 923,50€, immatriculée au RCS de Blois sous le n°383 578 432 000 15, dont le siège social est situé Route du blanc, 41110 Saint Aignan sur Cher, représentée par XXXXX en sa qualité de Président Directeur Général.
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative de la société ZooParc de BEAUVAL, à savoir : Le syndicat CFTC, pris en la personne du délégué syndical de l’entreprise, dûment mandaté, (accompagné de deux membres élus du CSE).
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’entreprise ZooParc de Beauval est convaincue de l’importance et de l’interdépendance d’une performance économique et d’une performance sociale, en poursuivant dans ses orientations stratégiques le bien-être des Beauvaliens tout en continuant de structurer et développer économiquement l’entreprise. L’entreprise est soucieuse de développer une politique salariale pour les Beauvaliens et futurs Beauvaliens, qui puisse permettre d’attirer et de fidéliser ses talents tout en assurant sa pérennité économique, ce que poursuit également la délégation syndicale CFTC. L’entreprise et le délégué syndical CFTC (les parties) se placent donc dans une démarche d’amélioration continue des conditions de travail qui constitue une préoccupation permanente et de recherche perpétuelle de leviers indispensables à l’équilibre social et à la performance économique. Il a été conclu le présent accord à la suite de négociations conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail. La Direction et l’unique organisation syndicale représentative se sont réunies les 07 mars, 12 avril, 02 et 16 mai, 07, 19 et 27 juin 2024 et ont souhaité mettre en œuvre les mesures présentées ci-après. Les parties ont donc convenu des dispositions suivantes :
CHAPITRE INITIAL : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, ci-après dénommés « Beauvaliens », qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée (sont donc compris les saisonniers, les alternants et contrats de professionnalisation). Une condition d’ancienneté et/ou de présence effective sera requise pour les dispositions qui le précisent. CHAPITRE 1 : LA RÉMUNERATION
Article 1 : La prime de cooptation Les parties soulignent que cette prime satisfait au double objectif suivant : favoriser le recrutement au sein de l’entreprise et attirer des Beauvaliens dans cette zone géographique pour des métiers dits en tension. Les parties sont conscientes que l’image et les valeurs de l’entreprise sont véhiculées par l’expression de ses salariés ; ces derniers sont donc encouragés à présenter des candidats dont les compétences correspondent aux besoins et aux valeurs de l’entreprise : l’agilité, la réactivité, la positivité et la proximité.
Les parties prévoient donc de verser une prime de cooptation en fonction du type de contrat à pourvoir et, s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, de sa durée. Les modalités sont les suivantes :
Cooptation pour un CDD :
de 14 à 30 jours (durée contractuelle) : 30€ après la validation de la période d’essai, puis 45€ après réalisation de l’ensemble du contrat, soit 75€ bruts au total.
de 31 jours à 2 mois : 75€ après la validation de la période d’essai, puis 125€ après réalisation de l’ensemble du contrat, soit 200€ bruts au total.
d’au moins 2 mois à 3 mois : 100€ après la validation de la période d’essai, puis 200€ après réalisation de l’ensemble du contrat, soit 300€ bruts au total.
de plus de 3 mois : 150€ après la validation de la période d’essai, puis 250€ après réalisation de l’ensemble du contrat, soit 400€ bruts au total.
Cooptation pour un CDI avec 500€ bruts versés selon deux scénarios : soit 200€ bruts à l’issue de période d’essai initiale puis 300€ bruts après la période d’essai renouvelée OU soit 500€ bruts directement versés après validation de la période d’essai du collaborateur coopté.
Étant entendu que la prime sera versée avec la paie du mois correspondant à la réalisation des conditions d’éligibilité précitées. Article 2 : La prime de blanchiment L’entreprise remet des uniformes à chaque Beauvalien. Au regard de l’entretien de ceux-ci et du coût de l’énergie, les parties ont convenu de la prorogation de la prime de blanchiment à savoir une prime de 0,60€ par journée travaillée (hors télétravail) afin de pouvoir nettoyer ses vêtements de travail chez soi. Cette prime par journée travaillée figure sur le bulletin de paie mensuel de chaque Beauvalien.
Article 3 : La prime de mobilité
Dans un souci d’attractivité et de fidélisation de ses Beauvaliens, l’entreprise s’engage à verser une prime de mobilité (forfait mobilités durables) le 31 décembre de chaque année – sur les paies de décembre – sous réserve d’être présent à l’effectif, d’avoir au moins 2 ans d’ancienneté (ancienneté reprise) au moment du versement, de ne pas détenir un véhicule de fonction et de ne pas être logé près du ZooParc de Beauval malgré une adresse personnelle déclarée à plus de 10 km (salarié disposant d’une convention d’occupation précaire pour un logement géré par la Société ZooParc de Beauval). Les modalités, convenues entre les parties, sont les suivantes : -De 10 km à moins de 25 km : 200€ net -A partir de 25 km : 250€ net Chaque Beauvalien sera invité à mettre à jour ses informations personnelles dans l’outil SIRH connu. L’itinéraire le plus court, recensé sur l’outil viamichelin, sera privilégié par le Département RH pour le déclenchement de ces primes.
CHAPITRE 2 : LE TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 : Durée du travail Il est rappelé que les parties ont signé cinq accords sur le temps de travail en 2023 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Ces accords sont les suivants :
Accord sur le compte épargne temps
Accord sur la mise en place du forfait annuel en jours
Accord sur le temps de trajet et le temps d’habillage
Accord sur le temps de travail dit souple et sur l’organisation des congés payés
Accord sur les organisations du travail dites atypiques
Article 2 : Congé ancienneté Afin de récompenser la fidélité des Beauvaliens, il est fait le choix de mettre en place un système de congés d’ancienneté dont les modalités sont les suivantes :
A partir de 5 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire
A partir de 8 ans d’ancienneté : 2 jours de congés supplémentaires
A partir de 11 ans d’ancienneté : 3 jours de congés supplémentaires
A partir de 14 ans d’ancienneté : 4 jours de congés supplémentaires
Au-delà de 17 ans d’ancienneté : 5 jours de congés supplémentaires.
Les paliers ne sont pas cumulatifs, donc un Beauvalien ayant 18 ans d’ancienneté peut seulement prétendre à 5 jours de congés payés supplémentaires. Ce droit supplémentaire sera acquis le mois anniversaire ancienneté (ancienneté reprise) mais ne sera utilisable que sur l’année civile suivante. Par exemple, un Beauvalien qui obtient ses 5 années d’ancienneté le 16 juin 2024 ne pourra utiliser son jour de congé supplémentaire pour ancienneté qu’à partir du 1er janvier 2025 et au plus tard le 31 décembre 2025. En cas d’inutilisation de ces jours de congés supplémentaires, ils seront transférés automatiquement dans le compte épargne temps, selon la réserve disponible liée au plafond. Si le transfert n’a pas pu aboutir, et que ces congés supplémentaires n’ont pas été utilisés, ils seront perdus sauf cas exceptionnels. Étant entendu que tous les Beauvaliens qui obtiennent des droits à congés supplémentaires pour ancienneté entre le 1er janvier 2025 et la date de fin d’application du présent accord pourront les utiliser jusqu’au 31 décembre 2026, et ce même si le dispositif précité n’est pas renouvelé lors des négociations annuelles obligatoires 2025. CHAPITRE 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE Article 1 : Participation Il est rappelé que l’entreprise dispose d’un accord sur la participation en date du 7 octobre 2003. L’entreprise convient de la continuité d’application dudit accord dans les mêmes termes. Article 2 : Intéressement Les parties conviennent d’une négociation distincte sur l’intéressement. Article 3 : Prime de partage de la valeur ajoutée Au regard des dispositions légales, l’entreprise conserve la possibilité de verser une prime de partage de la valeur ajoutée (PPV) par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Entrée en vigueur et Dépôt L’accord entrera en vigueur au 1er juillet 2024 à l’exception des dispositions contenues dans l’accord ayant une date différente. Le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa date de conclusion, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, à la diligence de la Société sous une version électronique anonymisée via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire papier sera remis au secrétariat-greffe du ressort du lieu de conclusion. Le présent accord sera communiqué au personnel par le biais des canaux de communication habituels. Il devra être indiqué le fait que chaque article résulte d’une négociation entre la Direction et le délégué syndical CFTC, accompagné de membres élus du CSE. Article 2 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra définitivement fin le 30 juin 2025. Article 3 : Suivi Le présent accord fera l’objet d’un bilan présenté lors des prochaines négociations annuelles obligatoires. Article 4 : Révision Chaque partie peut demander la révision du présent accord conformément aux dispositions légales.
Fait à Saint-Aignan, le 29 août 2024 en 3 exemplaires
