Ref:MAAAKBS5
Faire un accord d’entreprise avec le CSE
En l’absence de délégué syndical ou de salarié mandaté, des accords collectifs d’entreprise peuvent être conclus avec le CSE.
Rappel
Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés – (L.2311-2 du Code du travail).
Quand il n’y a pas de CSE, c’est-à-dire dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur a la possibilité de conclure un accord collectif en proposant aux salariés le projet par référendum – (L.2232-21 du Code du travail).
Dans les entreprises entre 11 et 20 salariés
La conclusion d’accord collectif par référendum est ouverte aux entreprises de 11 à 20 salariés mais seulement en l’absence de CSE – (L.2232-23 du Code du travail).
La priorité dans la conclusion des accords collectifs en l’absence de délégués syndicaux est donc laissée au CSE lorsqu’il existe.
Dans les entreprises de 11 à 50 salariés
En l’absence de délégués syndicaux et de salarié mandaté,...
Pour lire la suite
Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...
Actualités
-
Journal Officiel29 avril 2026
7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
-
Journal Officiel29 avril 2026
8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
-
Journal Officiel29 avril 2026
9 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
-
Journal Officiel29 avril 2026
10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
-
Journal Officiel27 avril 2026
7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne