Définition juridique du transfert d’entreprise

Le transfert d’entreprise désigne une opération par laquelle une activité économique est confiée à un nouvel exploitant, c’est-à-dire un nouvel employeur.

 

La définition légale

Afin de sécuriser les situations de restructuration au sein des entreprises, le législateur est venu apporter un cadre juridique et une définition au transfert d’entreprise. Ce cadre est notamment posé par les articles L.1224-1 du Code du travail à L.1224-4 du Code du travail.

Ainsi, l’article L.1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, et ce notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise concernée.

L’article L.1224-2 du Code du travail poursuit en expliquant que le nouvel employeur est tenu, à l’égard des...