En vigueur
Article L1224-4 Code du travail
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2.
La définition juridique du transfert d’entreprise
Le transfert d’entreprise désigne une opération par laquelle une activité économique est confiée à un nouvel exploitant, c’est-à-dire un nouvel employeur.
