Chapitre 3 : Assurances sociales.
Article L753-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe avec effet du 1er janvier 1957 les conditions d'application et d'adaptation du décret n° 55-568 du 20 mai 1955 aux assurés des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité-décès
Section 2 : Assurance vieillesse
Section 3 : Dispositions diverses
Source : DILA