Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
Section 1 : Recouvrement
Section 2 : Sûretés
Articles D243-3
Section 3 : Prescription
Section 4 : Contrôle
Section 5 : Dispositions diverses
Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement
Articles D243-15
