Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuelSection 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires Legifrance Source : DILA
