Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuelSection 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitairesSous-section 1 : Conditions de prise en chargeArticles L165-3-2 à L165-12 Legifrance Source : DILA
