Versions : Article D241-4 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur25/09/2007
En vigueur
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
21/12/1985 - 25/09/2007
Modifié
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
