En vigueur
Article D242-18 Code de la sécurité sociale
Les valeurs mensuelles et journalières du plafond fixées par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 241-3 sont arrondies à l'euro le plus proche.
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PASS versus PMSS: explication
Le plafond de sécurité sociale est fixé chaque année civile ; la possibilité de le fixer chaque semestre ayant été supprimée depuis le 1er janvier 2021
