Versions : Article D253-2 Code de la sécurité sociale

Article en vigueur
01/09/1993

En vigueur

Les opérations financières et comptables des organismes visés à l'article D. 253-1 qui résultent des missions qui leur ont été confiées par les dispositions législatives et réglementaires concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine. Elles sont assurées par un directeur et un agent comptable.




21/12/1985 - 01/09/1993

Modifié

Les opérations financières et comptables de chaque organisme de sécurité sociale sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un agent comptable.




Legifrance

DILA

Source : DILA