Entre en vigueur le 01/01/2023

Article D253-32 Code de la sécurité sociale

Le directeur comptable et financier doit procéder régulièrement au rapprochement de ses écritures et de celles des établissements teneurs de ses comptes courants. Les réajustements et rectifications sont effectués sous le contrôle du conseil d'administration.



Legifrance

DILA

Source : DILA