Versions : Article D253-32 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur06/10/2012 - 01/01/2023
En vigueur jusqu'au 01/01/2023
L'agent comptable doit procéder régulièrement au rapprochement de ses écritures et de celles des établissements teneurs de ses comptes courants. Les réajustements et rectifications sont effectués sous le contrôle du conseil d'administration.
01/09/1993 - 06/10/2012
Modifié
L'agent comptable doit procéder régulièrement au rapprochement de ses écritures et de celles des établissements teneurs des comptes externes de disponibilités. Les réajustements et rectifications sont effectués sous le contrôle du conseil d'administration.
21/12/1985 - 01/09/1993
Modifié
L'agent comptable tient sa comptabilité à la disposition du directeur et lui fournit, sur demande, tout renseignement dont ce dernier peut avoir besoin.
