En vigueur
Article D412-89 Code de la sécurité sociale
Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.
→ Versions
Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.
→ Versions
