Versions : Article D742-2 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/07/1988
En vigueur
La personne chargée de famille qui exerce une activité professionnelle, salariée ou non salariée, cesse d'être affiliée à l'assurance volontaire.
Toutefois, l'assurée volontaire qui cesse de remplir la condition de famille fixée à l'article D. 742-1 peut rester affiliée à l'assurance volontaire.
21/12/1985 - 01/07/1988
Modifié
La mère de famille ou la femme chargée de famille qui exerce une activité professionnelle, salariée ou non-salariée, cesse d'être affiliée à l'assurance volontaire des mères de famille.
Toutefois, l'assurée volontaire qui cesse de remplir les autres conditions fixées à l'article D. 742-1 peut rester affiliée à l'assurance volontaire.
