Versions : Article D742-4 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/07/1988
En vigueur
L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.
21/12/1985 - 01/07/1988
Modifié
L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande .
