Versions : Article D742-7 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/07/1988
En vigueur
Les cotisations sont payables d'avance à la caisse des Français de l'étranger dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance volontaire. Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse des Français de l'étranger d'une quittance valant attestation de paiement.
Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables.
21/12/1985 - 01/07/1988
Modifié
Les cotisations sont payables d'avance à la caisse des Français de l'étranger dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil . Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance volontaire. Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse des Français de l'étranger d'une quittance valant attestation de paiement.
Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables.
