Versions : Article L121-1 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur17/08/2004
En vigueur
Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.
21/12/1985 - 17/08/2004
Modifié
Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.
