Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre III : Dispositions communes relatives au financement › Chapitre 7 : Recettes diverses › Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L137-39 Code de la sécurité sociale Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente section. Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétésArticle Précédent ‹‹ L137-38 Legifrance Source : DILA
