Versions : Article L161-19 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur26/12/2001
En vigueur
Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse.
21/12/1985 - 26/12/2001
Modifié
Toute période de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse.
